Prouver ses droits d'auteurs
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 09/12/2014 à 09h46
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Question d'origine :
Bonjour,
J'ai étudié un peu le droit de la propriété intellectuelle. Je me souviens qu'il existe un moyen de prouver ses droits d'auteurs en s'envoyant à soi-même le manuscrit ou l’œuvre (dessin, plan...) original via la poste dans une enveloppe scellée spéciale.
J'aurais voulu savoir quel est le type d'enveloppe à employer et comment faire si l’œuvre a été créée il y a plusieurs années.
Merci d'avance pour votre réponse,
Pain d'épices
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 10/12/2014 à 09h29
Bonjour,
En principe, l’acquisition de la protection du droit d’auteur ne nécessite pas de formalité. Cependant, il peut arriver qu'on doive prouver la paternité ou la date de création de son oeuvre en cas de contentieux. Dans ce cas, enregistrer son brevet ou son oeuvre est une précaution utile :
L’octroi de la protection légale est conférée à l’auteur du seul fait de la création d’une forme originale.
Le droit d'auteur protège donc les œuvres de l'esprit sans que l'auteur n'ait à accomplir une quelconque formalité administrative de dépôt ou d'enregistrement préalable. Les règles relatives au dépôt légal n'exercent donc aucune influence sur la naissance des droits d'auteur.
Néanmoins, l’existence d’un dépôt ou d’un enregistrement, notamment dans le cadre d'un contentieux, peut être de nature à faciliter la preuve de la paternité et la date de la création de l’œuvre. À cette fin,l’auteur peut dater de façon certaine la création de son œuvre et s'identifier comme auteur :
– auprès d'un huissier ou notaire ;
– auprès d'un des 19 centres de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) présent à Paris et en région, via l'utilisation d'une enveloppe soleau - enveloppe double dont l’une des parties est renvoyée au déposant, après enregistrement et perforation - dans laquelle l'auteur introduit les éléments qu'il souhaite dater ;
– auprès de l’une des sociétés de perception et de répartition des droits, choisie en raison de son objet social.
L’auteur peut également s’envoyer à lui-même ou à un tiers l’œuvre sous pli fermé avec accusé de réception sans ouvrir l’enveloppe lors de la réception, le cachet de la poste faisant foi.
(source : culture.gouv.fr)
Il existe donc plusieurs moyens de dater une oeuvre au moyen d’une enveloppe scellée (attention, cela ne "protège" pas directement votre oeuvre) :
- envoyer une enveloppe soleau à l’INPI, qui la conservera 5 ans pour un coût de 15€, renouvelable une fois (attention toutefois, l’enveloppe soleau ne doit pas contenir plus de 7 feuilles au format A4 et aucun corps dur type agrafe, épingle, CD…). L’enveloppe est double. Chacun des deux compartiments doit être rempli avec des documents identiques. Une partie est destinée à l’INPI, l’autre est pour vous.
- déposer votre manuscrit à la Société des Gens De Lettres (45€ pour une durée de 4 ans, renouvelable).
- vous adresser à vous-même votre manuscrit dans une enveloppe en recommandé. Dans ce cas, l’enveloppe peut être une simple enveloppe kraft, mais scellée de telle manière que la datation de l’enveloppe (et de son contenu) ne puisse être contestée (l’éditeur Hervé Roth explique comment sceller l’enveloppe).
Notons qu'il est aussi possible de déposer votre oeuvre sous forme numérique à la SGDL, avec le service Cléo, ou encore à copyrightdepot sous forme numérique (10€, durée illimitée).
source : enviedecrire.com
Selon le moyen choisi, seule la date du cachet de la poste ou la date de réception par l'organisme de dépôt fait foi : même si votre oeuvre date de plusieurs années,vous pouvez donc uniquement prouver qu'elle existe à partir du moment où elle est déposée .
Bonne journée.
En principe, l’acquisition de la protection du droit d’auteur ne nécessite pas de formalité. Cependant, il peut arriver qu'on doive prouver la paternité ou la date de création de son oeuvre en cas de contentieux. Dans ce cas, enregistrer son brevet ou son oeuvre est une précaution utile :
L’octroi de la protection légale est conférée à l’auteur du seul fait de la création d’une forme originale.
Le droit d'auteur protège donc les œuvres de l'esprit sans que l'auteur n'ait à accomplir une quelconque formalité administrative de dépôt ou d'enregistrement préalable. Les règles relatives au dépôt légal n'exercent donc aucune influence sur la naissance des droits d'auteur.
Néanmoins, l’existence d’un dépôt ou d’un enregistrement, notamment dans le cadre d'un contentieux, peut être de nature à faciliter la preuve de la paternité et la date de la création de l’œuvre. À cette fin,
– auprès d'un huissier ou notaire ;
– auprès d'un des 19 centres de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) présent à Paris et en région, via l'utilisation d'une enveloppe soleau - enveloppe double dont l’une des parties est renvoyée au déposant, après enregistrement et perforation - dans laquelle l'auteur introduit les éléments qu'il souhaite dater ;
– auprès de l’une des sociétés de perception et de répartition des droits, choisie en raison de son objet social.
L’auteur peut également s’envoyer à lui-même ou à un tiers l’œuvre sous pli fermé avec accusé de réception sans ouvrir l’enveloppe lors de la réception, le cachet de la poste faisant foi.
(source : culture.gouv.fr)
Il existe donc plusieurs moyens de dater une oeuvre au moyen d’une enveloppe scellée (attention, cela ne "protège" pas directement votre oeuvre) :
- envoyer une enveloppe soleau à l’INPI, qui la conservera 5 ans pour un coût de 15€, renouvelable une fois (attention toutefois, l’enveloppe soleau ne doit pas contenir plus de 7 feuilles au format A4 et aucun corps dur type agrafe, épingle, CD…). L’enveloppe est double. Chacun des deux compartiments doit être rempli avec des documents identiques. Une partie est destinée à l’INPI, l’autre est pour vous.
- déposer votre manuscrit à la Société des Gens De Lettres (45€ pour une durée de 4 ans, renouvelable).
- vous adresser à vous-même votre manuscrit dans une enveloppe en recommandé. Dans ce cas, l’enveloppe peut être une simple enveloppe kraft, mais scellée de telle manière que la datation de l’enveloppe (et de son contenu) ne puisse être contestée (l’éditeur Hervé Roth explique comment sceller l’enveloppe).
Notons qu'il est aussi possible de déposer votre oeuvre sous forme numérique à la SGDL, avec le service Cléo, ou encore à copyrightdepot sous forme numérique (10€, durée illimitée).
source : enviedecrire.com
Selon le moyen choisi, seule la date du cachet de la poste ou la date de réception par l'organisme de dépôt fait foi : même si votre oeuvre date de plusieurs années,
Bonne journée.
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