Question d'origine :
Bonjour.
Pourriez-vous m'éclairer sur la différence entre une intercommunalité et une collectivité territoriale? En quoi est-ce différent, quelles sont les fonctions spécifiques dévolues à chacune? Une intercommunalité peut-elle également être une collectivité territoriale et inversement? Par avance merci.
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 08/01/2015 à 12h12
Bonjour,
Les « intercommunalités » sont administrativement des EPCI : établissements publics de coopération intercommunale. Ceux-cise sont ajoutés, en tant que Collectivités Territoriales, aux Communes, Départements et Régions . Les EPCI, qu’elles soient (suivant leur population) Communautés de communes , Communautés urbaines ou Communautés d’Agglomération , transformées pour certaines en Métropoles au 1er janvier 2015 (mais aussi des Syndicats de commune et Syndicats d’Agglomération nouvelle ), ont comme les autres Collectivités Territoriales un Conseil et un Exécutif qui délibèrent en Assemblée, produisent des actes administratifs (délibérations, arrêtés) pour les compétences qui leur sont dévolues et pour le territoire (le périmètre géographique) qu’ils administrent.
Les EPCI ont également une administration, des techniciens, qui sont des fonctionnaires territoriaux (FPT) comme dans les autres Collectivités territoriales.
Ce niveau intercommunal diffère des autres par son mode de désignation et la composition de son Conseil. Au moins jusqu’à ce que les conseillers métropolitains soient élus au suffrage universel direct, les conseillers communautaires sont actuellement désignés par chaque municipalité de la Communauté. Les conseillers communautaires ont donc deux mandats, deux Conseils par mois : un conseil municipal, un conseil communautaire.
Pour ce qui concerne les compétences, toutes les Collectivités bénéficient jusqu’alors de laClause de compétence générale , c’est-à-dire qu’elles peuvent se saisir de toute politique publique qu’elles décident de financer, en plus de leurs compétences obligatoires, dans la limites de leurs recettes budgétaires.
Lescompétences obligatoires sont dévolues par la Loi. Par exemple, dans le domaine scolaire, les communes s’occupent des bâtiments des écoles maternelles et primaires, les départements des bâtiments des collèges, les régions des bâtiments des lycées. Les grandes compétences des Régions sont les TER (matériel roulant) et les lycées qui représentent les deux principaux postes budgétaires en investissement et/ou fonctionnement. Les grandes compétences des Départements sont les lycées, le RSA, les politiques sociales envers les personnes âgées et les personnes handicapées, l’entretien des routes départementales, les Bibliothèques Départementales de Prêt…
Les compétences des EPCI jusqu’alors - avant que la réforme territoriale rende le regroupement en intercommunalités obligatoire pour toutes les communes – étaient décidées par les représentants intercommunaux. Il s’agissait, comme pour les Syndicats intercommunaux qui gèrent un domaine comme l’eau, les déchets..., de décider la mise en commun, la mutualisation de certaines politiques et dépenses publiques.
Certaines intercommunalités ont décidé le « transfert de compétence » pour la culture par exemple, ou seulement pour la lecture publique avec la création de bibliothèques intercommunales. Les compétences le plus souvent gérées au niveau intercommunal sont la voirie, les espaces verts…
De plus, les nouvelles dispositions prévoient que :
« Lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, un établissement public de coopération intercommunale peut demander à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités.»
Une convention est alors passée, après accord des deux Assemblées, pour définir les modalités de délégation de compétences (missions, durée, financement, responsabilités de chacun…).
Pour les Métropoles, dès leur création, la liste des compétences obligatoires est très précise :
« I.-La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel :
a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b) Actions de développement économique ainsi que participation au copilotage des pôles de compétitivité et au capital des sociétés d'accélération du transfert de technologie ;
c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ;
d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains ;
c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ;
d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ;
e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du présent code ;
3° En matière de politique locale de l'habitat :
a) Programme local de l'habitat ;
b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;
d) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4° En matière de politique de la ville :
a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
a) Assainissement et eau ;
b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ;
c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;
d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ;
e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ;
6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :
a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;
b) Lutte contre la pollution de l'air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores ;
d) Contribution à la transition énergétique ;
e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
f) Elaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ;
g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l'article L. 2224-37 du présent code ;
j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. »
Les décisions, notamment sur la répartition des compétences obligatoires, étant en pleine évolution, le Code général des Collectivités territoriales est offert sur Légifrance dans sa version actuelle (en vigueur au 8 janvier 2015) et les versions qui seront en vigueur les 1er novembre 2015, 1er janvier 2016, 1er janvier 2017, 31 décembre 2020…
A lire aussi sur les principes de l’intercommunalité
Le dossier "Acte III de la décentralisation" de La Gazette des communes
Bonne journée.
Les « intercommunalités » sont administrativement des EPCI : établissements publics de coopération intercommunale. Ceux-ci
Les EPCI ont également une administration, des techniciens, qui sont des fonctionnaires territoriaux (FPT) comme dans les autres Collectivités territoriales.
Ce niveau intercommunal diffère des autres par son mode de désignation et la composition de son Conseil. Au moins jusqu’à ce que les conseillers métropolitains soient élus au suffrage universel direct, les conseillers communautaires sont actuellement désignés par chaque municipalité de la Communauté. Les conseillers communautaires ont donc deux mandats, deux Conseils par mois : un conseil municipal, un conseil communautaire.
Pour ce qui concerne les compétences, toutes les Collectivités bénéficient jusqu’alors de la
Les
Les compétences des EPCI jusqu’alors - avant que la réforme territoriale rende le regroupement en intercommunalités obligatoire pour toutes les communes – étaient décidées par les représentants intercommunaux. Il s’agissait, comme pour les Syndicats intercommunaux qui gèrent un domaine comme l’eau, les déchets..., de décider la mise en commun, la mutualisation de certaines politiques et dépenses publiques.
Certaines intercommunalités ont décidé le « transfert de compétence » pour la culture par exemple, ou seulement pour la lecture publique avec la création de bibliothèques intercommunales. Les compétences le plus souvent gérées au niveau intercommunal sont la voirie, les espaces verts…
De plus, les nouvelles dispositions prévoient que :
« Lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, un établissement public de coopération intercommunale peut demander à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités.»
Une convention est alors passée, après accord des deux Assemblées, pour définir les modalités de délégation de compétences (missions, durée, financement, responsabilités de chacun…).
Pour les Métropoles, dès leur création, la liste des compétences obligatoires est très précise :
« I.-
1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel :
a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b) Actions de développement économique ainsi que participation au copilotage des pôles de compétitivité et au capital des sociétés d'accélération du transfert de technologie ;
c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ;
d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains ;
c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ;
d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ;
e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du présent code ;
3° En matière de politique locale de l'habitat :
a) Programme local de l'habitat ;
b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;
d) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4° En matière de politique de la ville :
a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
a) Assainissement et eau ;
b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ;
c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;
d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ;
e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ;
6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :
a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;
b) Lutte contre la pollution de l'air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores ;
d) Contribution à la transition énergétique ;
e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
f) Elaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ;
g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l'article L. 2224-37 du présent code ;
j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. »
Les décisions, notamment sur la répartition des compétences obligatoires, étant en pleine évolution, le Code général des Collectivités territoriales est offert sur Légifrance dans sa version actuelle (en vigueur au 8 janvier 2015) et les versions qui seront en vigueur les 1er novembre 2015, 1er janvier 2016, 1er janvier 2017, 31 décembre 2020…
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Bonne journée.
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