Question d'origine :
Bonjour !
Comment sont protégées les créations intellectuelles telles que les jeux de développement personnel : avec un dépôt international à l'INPI, à la Société des Gens de Lettres, ailleurs ?
Merci !
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 07/02/2015 à 13h00
Bonjour,
Les jeux de développement personnel peuvent être des jeux de carte, de plateau… ou des jeux électroniques. Pour le premier cas, consultez notre réponse précédente sur la protection du jeu de société.
Comme nous ne sommes pas juristes, nous vous recommandons d’étudier les textes dont nous vous donnons les références et de prendre conseil d’un professionnel pour protéger vos droits (consultations gratuites).
A priori si votre jeu, comme une œuvre multimédia, est original, il est protégé parle droit d’auteur . La difficulté est que la notion d’œuvre n’est pas définie par la loi. Il s’agit d’une « œuvre de l’esprit », d’une création, qui a une forme originale. Mais les œuvres multimédias et les jeux vidéo divisent la loi quant à leur qualification :
« Les œuvres multimédia associent, grâce à l’informatique des éléments relevant de genres différents (texte, musique, image animée, photographie) sur un support (cas du cd-rom). Mais elles peuvent s’affranchir d’un support indépendant et être accessibles directement en ligne. »
Pour résumer, la jurisprudence a tranché du côté du droit d’auteur (généraliste) pour les œuvres multimédia, mais pour des droits spécialisés concernant le jeu vidéo :
« Un jeu vidéo est une œuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l’importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature. [2009] […] Il convient donc d’isoler (ce qui n’est pas forcément simple) les différentes composantes de l’œuvre pour leur appliquer le régime adéquat.»
Pour ce qui concerne la preuve du droit de l’auteur , le droit français considère que l’auteur est le créateur et que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée . […] Il s’agit d’une présomption simple, qui peut être combattue par tout moyen. […] Le système est efficace et dispense de preuve celui dont le nom figure sur l’œuvre . […] Ainsi, le juge ne se sent pas lié par les positions des sociétés d’auteur ou par un dépôt préalable qui, endroit d’auteur, ne confère aucun droit .»
Il suffit donc que vous signiez votre jeu, d’une manière ou d’une autre, comme un peintre signe son œuvre. Toutefois, si le jeu est produit dans le cadre d’une activité salariée, même si le contrat de travail ne vaut pas cession implicite des droits patrimoniaux, l’application est plus difficile.
Quant à la mise en œuvre des droits :
« Dans la plupart des cas, les auteurs ne sont pas des commerçants et n’ont ni les compétences, ni le souhait de se lancer dans l’exploitation de leurs œuvres. […] l’auteur va plus généralement conclure un contrat d’exploitation avec un exploitant, éditeur ou producteur. Dans d’autres domaines, il va contracter avec une société de gestion collective des droits qui va gérer ses prérogatives collectivement. »
« Officiellement, le Code de la propriété intellectuelle envisage surtout lecontrat de cession en droit d’auteur, alors que, en propriété industrielle, il prévoit également le contrat de licence . Or, la licence existe bine en droit d’auteur, notamment dans le domaine des logiciels. Elle est utilisée lorsque l’auteur, sans pour autant céder ses droits, donne une autorisation d’utilisation ou d’exploitation de son œuvre à son contractant, à titre exclusif ou non exclusif. Dans ce cas, le contrat de licence […] ne s’apparente pas à un contrat de vente [mais plutôt] à un contrat de location s’il est conclu à titre onéreux […] et à un contrat de prêt s’il est essentiellement gratuit. »
Notre source : Droit d’auteur et droits voisins.
Les jeux de développement personnel peuvent être des jeux de carte, de plateau… ou des jeux électroniques. Pour le premier cas, consultez notre réponse précédente sur la protection du jeu de société.
A priori si votre jeu, comme une œuvre multimédia, est original, il est protégé par
« Les œuvres multimédia associent, grâce à l’informatique des éléments relevant de genres différents (texte, musique, image animée, photographie) sur un support (cas du cd-rom). Mais elles peuvent s’affranchir d’un support indépendant et être accessibles directement en ligne. »
Pour résumer, la jurisprudence a tranché du côté du droit d’auteur (généraliste) pour les œuvres multimédia, mais pour des droits spécialisés concernant le jeu vidéo :
« Un jeu vidéo est une œuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l’importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature. [2009] […] Il convient donc d’isoler (ce qui n’est pas forcément simple) les différentes composantes de l’œuvre pour leur appliquer le régime adéquat.»
Il suffit donc que vous signiez votre jeu, d’une manière ou d’une autre, comme un peintre signe son œuvre. Toutefois, si le jeu est produit dans le cadre d’une activité salariée, même si le contrat de travail ne vaut pas cession implicite des droits patrimoniaux, l’application est plus difficile.
« Dans la plupart des cas, les auteurs ne sont pas des commerçants et n’ont ni les compétences, ni le souhait de se lancer dans l’exploitation de leurs œuvres. […] l’auteur va plus généralement conclure un contrat d’exploitation avec un exploitant, éditeur ou producteur. Dans d’autres domaines, il va contracter avec une société de gestion collective des droits qui va gérer ses prérogatives collectivement. »
« Officiellement, le Code de la propriété intellectuelle envisage surtout le
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