Question d'origine :
Mon amie a terminé son contrat de travail en juillet 2014.Elle a 68 ans,et elle veut continuer à travailler,car ses resources sont inssufisante.Elle a demandé le renouvellement de son inscription à pole emploi,et espérée toucher une allocation chomage en attendant.Mais là,on lui dit qu'on la met à la retraite et n'a pas droit au x iallocations chomages.Ayant travailler 2 ans on lui donne dans les 43euros par mois.Est-ce normal qu'elle ne puisse pas benéficier de l'allocation chomage?u'on la mette à la retraite ,alors qu'elle peut et veut travailler?
Merci de me répondre
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 16/02/2015 à 12h47
Bonjour,
Etant donné l’évolution de la législation et de la jurisprudence sur la retraite, votre question est complexe.Notre premier conseil est donc que vous consultiez un professionnel (consultations gratuites), car nous ne sommes pas juristes .
Dans le très intéressant Réforme des retraite et emploi des seniors, on voit que la question de la discrimination due à l’âge est examinée de manière de plus en plus critique, notamment dans l’encadrement de la mise à la retraite :
« L’employeur peut mettre un salarié à la retraite lorsque ce dernier atteint l’âge de 70 ans. Lorsque le salarié a entre 65 et 70 ans, il ne peut être mis à la retraite qu’avec son accord. En revanche, il ne peut plus être mis à la retraite tant qu’il n’a pas atteint l’âge de 65 ans. »
Ce qu’on appelle la « retraite d’office (sans que l’accord du salarié soit requis) » ne peut donc intervenir,dans l’entreprise , qu’à 70 ans.
Mais la question de l’indemnisation en cas de perte d'emploi est sans doute différente. Il nous semble que la Convention d’assurance chômage prévoit la prise en charge de salariés jusqu’à ce qu’ils puissent bénéficier de leur retraite à taux plein. Si le salarié peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse (en ayant atteint l’âge légal de la retraite), il ne peut plus demander d’indemnités de chômage.
Par contre, il existe maintenant des dispositions favorisant le « cumul emploi-retraite « :
« La libéralisation du cumul résultant de la loi n° 2008-1130 du 17 décembre 2008 concerne tant la pension vieillesse du régime général que les pensions servies par les régimes complémentaires. Pour en bénéficier l’assuré doit justifier de trois conditions cumulatives :
- il doit avoir liquidé la totalité de sa retraite de base et sa retraite complémentaire ;
- son contrat de travail précédant immédiatement la retraite doit être rompu au moment de la liquidation de la retraite ;
- et, enfin, il doit bénéficier d’une retraite à taux plein.
Lorsque ces conditions sont réunies, l’assuré peut reprendre un emploi immédiatement… y compris chez son ancien employeur, sans aucun plafond de cumul. »
Si ces conditions ne sont pas réunies (taux minoré ou droits non liquidés en totalité), les dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 s’appliquent, c’est-à-dire qu’un plafond de cumul est imposé (sauf CDD de tutorat) et qu’une reprise chez le dernier employeur n’est possible qu’après un délai de carence.
« Le salarié en situation de « cumul emploi-retraite » est dans tous les cas titulaire d’un nouveau contrat de travail, même si la reprise d’emploi se fait chez l’ancien employeur […] Ce contrat peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. »
Enfin, l’ASPA, versée en compensation d’une faible pension de retraite pour que les retraités ne vivent pas en dessous du seuil de pauvreté, est depuis tout récemment cumulable avec un revenu d’activité, sous conditions de plafonds.
Voir aussi :
« Retraite », rubrique Vos droits, site Service public.
« Retraite du salarié : cumul emploi-retraite », rubrique Vos droits, site Service public.
«Droit de retraite à taux plein », rubrique Vos droits, site Service public.
Bonne journée.
Etant donné l’évolution de la législation et de la jurisprudence sur la retraite, votre question est complexe.
Dans le très intéressant Réforme des retraite et emploi des seniors, on voit que la question de la discrimination due à l’âge est examinée de manière de plus en plus critique, notamment dans l’encadrement de la mise à la retraite :
« L’employeur peut mettre un salarié à la retraite lorsque ce dernier atteint l’âge de 70 ans. Lorsque le salarié a entre 65 et 70 ans, il ne peut être mis à la retraite qu’avec son accord. En revanche, il ne peut plus être mis à la retraite tant qu’il n’a pas atteint l’âge de 65 ans. »
Ce qu’on appelle la « retraite d’office (sans que l’accord du salarié soit requis) » ne peut donc intervenir,
Mais la question de l’indemnisation en cas de perte d'emploi est sans doute différente. Il nous semble que la Convention d’assurance chômage prévoit la prise en charge de salariés jusqu’à ce qu’ils puissent bénéficier de leur retraite à taux plein. Si le salarié peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse (en ayant atteint l’âge légal de la retraite), il ne peut plus demander d’indemnités de chômage.
Par contre, il existe maintenant des dispositions favorisant le « cumul emploi-retraite « :
« La libéralisation du cumul résultant de la loi n° 2008-1130 du 17 décembre 2008 concerne tant la pension vieillesse du régime général que les pensions servies par les régimes complémentaires. Pour en bénéficier l’assuré doit justifier de trois conditions cumulatives :
- il doit avoir liquidé la totalité de sa retraite de base et sa retraite complémentaire ;
- son contrat de travail précédant immédiatement la retraite doit être rompu au moment de la liquidation de la retraite ;
- et, enfin, il doit bénéficier d’une retraite à taux plein.
Lorsque ces conditions sont réunies, l’assuré peut reprendre un emploi immédiatement… y compris chez son ancien employeur, sans aucun plafond de cumul. »
Si ces conditions ne sont pas réunies (taux minoré ou droits non liquidés en totalité), les dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 s’appliquent, c’est-à-dire qu’un plafond de cumul est imposé (sauf CDD de tutorat) et qu’une reprise chez le dernier employeur n’est possible qu’après un délai de carence.
« Le salarié en situation de « cumul emploi-retraite » est dans tous les cas titulaire d’un nouveau contrat de travail, même si la reprise d’emploi se fait chez l’ancien employeur […] Ce contrat peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. »
Enfin, l’ASPA, versée en compensation d’une faible pension de retraite pour que les retraités ne vivent pas en dessous du seuil de pauvreté, est depuis tout récemment cumulable avec un revenu d’activité, sous conditions de plafonds.
« Retraite », rubrique Vos droits, site Service public.
« Retraite du salarié : cumul emploi-retraite », rubrique Vos droits, site Service public.
«Droit de retraite à taux plein », rubrique Vos droits, site Service public.
Bonne journée.
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