Question d'origine :
A quoi sert l'utilisation de l'article 49-3 de la constitution ?
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 02/03/2015 à 10h19
Bonjour,
La décision du gouvernement de recourir à l’article 49-3 afin de faire adopter, sans vote, la loi Macron a suscité de nombreuses discussions et mis en lumière une pratique peu utilisée mais toujours source de polémiques.
Pour commencer, l’article 49, alinéa 3, de la Constitution française prévoit que Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.
Source : gouvernement.fr
Ce même site explique comment marche le 49-3, quand il est utilisé et illustre ses propos par divers exemples. Parallèlement, les journalistes commentent allègrement le recours au 49-3.
Ainsi dans Les Echos, Jean Marc Vittori rapporte que sous la IVe République, les gouvernements tombaient comme des mouches sur des motions de confiance mal posées, qui engendraient de sombres tractations au Palais-Bourbon. Félix Gaillard, le dernier président du Conseil de la IVe, avait proposé, début 1958, une loi pour remplacer ce dispositif par des motions de censure. Les auteurs de la Ve République ont repris l'idée. Le plus connu d'entre eux, Michel Debré, l'a justifié fin 1958 : « L'expérience a conduit à prévoir, en outre,une disposition quelque peu exceptionnelle pour assurer, malgré les manoeuvres, le vote d'un texte indispensable . » Autrement dit, le 49-3 a été conçu très précisément pour le genre de cas de figure où il a été employé la semaine dernière. Les constituants avaient été clairvoyants.
Ils ont bien sûr été critiqués. Dans son livre « Le Coup d'Etat permanent » publié en 1964, François Mitterrand dressait un constat implacable de la pratique très personnelle du pouvoir par Charles de Gaulle, avec une Constitution sur mesure. A propos de l'instabilité de la IVe République, il écrit : « La condamner n'oblige pas à vanter les mérites d'une réforme qui a pallié la crise chronique d'autorité en organisant la toute-puissance d'une autorité abusive » , une autorité qui court-circuite le Parlement. Le 49-3 est l'un des attributs de cette puissance, de ce « parlementarisme rationalisé » comme l'appellent les politologues.
(…)
Dans le présidentialisme instauré par la Ve République, les députés, à responsabilité limitée, sont facilement soumis à la tentation de la rébellion. Ils ne craignent pas grand-chose, si ce n'est la perspective de ne pas avoir l'investiture du parti pour les prochaines législatives. Dès lors, le marteau du 49-3 est un instrument essentiel pour faire passer les textes qui changent vraiment la donne. .
Source : Jean-Marc Vittori, « Pourquoi le marteau du 49-3 est un outil indispensable », Les Echos, no. 21884, Idées & Débats, mardi 24 février 2015, p. 10
De même, Raphaël Moreaux rappelle que ce texte a fait l'objet d'un consensus de toute la classe politique en1958 , quand il a été adopté. Il était alors défendu par les anciens Premiers ministres de la IVe République, qui demandaient une rationalisation des régimes parlementaires, afin d'éviter l'instabilité gouvernementale. Cet article a été voulu, pensé, comme un instrument permettant au gouvernement de gouverner, sans être paralysé par les parlementaires . Cette réflexion touchait à l'époque l'ensemble des systèmes constitutionnels européens. La solution trouvée par l'Allemagne a même été plus sévère qu'en France. Outre-Rhin, les députés ne peuvent renverser le gouvernement que s'ils sont capables de s'accorder sur le nom du futur Premier ministre. On parle alors de "motion de défiance constructive", qui est beaucoup plus restrictive que l'article 49-3, dont la fonction est de garantir la stabilité ministérielle et de permettre au gouvernement de faire passer les lois qu'il estime importantes.
Source : Raphaël Moreaux, « Le 49-3 est-il une arme trop puissante aux mains de l'exécutif ? », Acteurs Publics, jeudi 19 février 2015
Par ailleurs, le JDD montre que cet article a été utilisé 83 fois depuis 1959 et qu’il permet tout à la fois d’accélérer un débat parlementaire qui se prolonge trop, d’éviter une fronde d’une partie récalcitrante de sa majorité et de limiter les contraintes d’une majorité relative.
Source : Gaël Vaillant « L'article 49-3, l'arme ultime du gouvernement », Le Jdd.fr, politique, mardi 17 février 2015.
Notons toutefois que l’article 49-3 ne peut être utilisé que sur un projet de loi budgétaire, ou, une fois par an seulement, sur un autre texte.
(voir l’article « Loi Macron : Valls passe en force », La Voix du Nord, mardi 16 février 2015).
En complément, nous vous laissons compléter ces premières informations en parcourant l’ouvrage L'indispensable du droit constitutionnel par Benoît Delaunay ou tout simplement en consultant les articles de presse via Europresse (base de données disponible dans les bibliothèques du réseau bml)
La décision du gouvernement de recourir à l’article 49-3 afin de faire adopter, sans vote, la loi Macron a suscité de nombreuses discussions et mis en lumière une pratique peu utilisée mais toujours source de polémiques.
Pour commencer, l’article 49, alinéa 3, de la Constitution française prévoit que Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.
Source : gouvernement.fr
Ce même site explique comment marche le 49-3, quand il est utilisé et illustre ses propos par divers exemples. Parallèlement, les journalistes commentent allègrement le recours au 49-3.
Ainsi dans Les Echos, Jean Marc Vittori rapporte que sous la IVe République, les gouvernements tombaient comme des mouches sur des motions de confiance mal posées, qui engendraient de sombres tractations au Palais-Bourbon. Félix Gaillard, le dernier président du Conseil de la IVe, avait proposé, début 1958, une loi pour remplacer ce dispositif par des motions de censure. Les auteurs de la Ve République ont repris l'idée. Le plus connu d'entre eux, Michel Debré, l'a justifié fin 1958 : « L'expérience a conduit à prévoir, en outre,
Ils ont bien sûr été critiqués. Dans son livre « Le Coup d'Etat permanent » publié en 1964, François Mitterrand dressait un constat implacable de la pratique très personnelle du pouvoir par Charles de Gaulle, avec une Constitution sur mesure. A propos de l'instabilité de la IVe République, il écrit : « La condamner n'oblige pas à vanter les mérites d'une réforme qui a pallié la crise chronique d'autorité en organisant la toute-puissance d'une autorité abusive » , une autorité qui court-circuite le Parlement. Le 49-3 est l'un des attributs de cette puissance, de ce « parlementarisme rationalisé » comme l'appellent les politologues.
(…)
Dans le présidentialisme instauré par la Ve République, les députés, à responsabilité limitée, sont facilement soumis à la tentation de la rébellion. Ils ne craignent pas grand-chose, si ce n'est la perspective de ne pas avoir l'investiture du parti pour les prochaines législatives. Dès lors, le marteau du 49-3 est un instrument essentiel pour faire passer les textes qui changent vraiment la donne. .
Source : Jean-Marc Vittori, « Pourquoi le marteau du 49-3 est un outil indispensable », Les Echos, no. 21884, Idées & Débats, mardi 24 février 2015, p. 10
De même, Raphaël Moreaux rappelle que ce texte a fait l'objet d'un consensus de toute la classe politique en
Source : Raphaël Moreaux, « Le 49-3 est-il une arme trop puissante aux mains de l'exécutif ? », Acteurs Publics, jeudi 19 février 2015
Par ailleurs, le JDD montre que cet article a été utilisé 83 fois depuis 1959 et qu’il permet tout à la fois d’accélérer un débat parlementaire qui se prolonge trop, d’éviter une fronde d’une partie récalcitrante de sa majorité et de limiter les contraintes d’une majorité relative.
Source : Gaël Vaillant « L'article 49-3, l'arme ultime du gouvernement », Le Jdd.fr, politique, mardi 17 février 2015.
Notons toutefois que l’article 49-3 ne peut être utilisé que sur un projet de loi budgétaire, ou, une fois par an seulement, sur un autre texte.
(voir l’article « Loi Macron : Valls passe en force », La Voix du Nord, mardi 16 février 2015).
En complément, nous vous laissons compléter ces premières informations en parcourant l’ouvrage L'indispensable du droit constitutionnel par Benoît Delaunay ou tout simplement en consultant les articles de presse via Europresse (base de données disponible dans les bibliothèques du réseau bml)
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