Question d'origine :
Je vous remercie de votre réponse mais qu'entend l'Art 24, c'est une majorité aux millièmes ou au nombre de propriétaires ?
Aménagement pour handicapé
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 07/03/2015 à 11h21
Bonjour,
Voici un extrait de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 :
En copropriété, les règles de majorité sont fixées par la loi du 10 juillet 1965 modifiée, notamment par la loi du 13 décembre 2000 et par la loi ALUR du 24 mars 2014. L’article 24 stipule que la majorité simple des tantièmes présents et représentés est retenue sans tenir compte des abstentions. Il n’y a pas de règle de quorum dans ce cadre. Il s’agit notamment de questions de comptes, de gestion, courante te de travaux d’entretien et de sauvegarde de l’immeuble quels que soient leurs montants,y compris les travaux d’accessibilité handicapés.
Les tantièmes de copropriété correspondent aux tantièmes de voix du copropriétaire lors des assemblées générales.
Qu’est ce qu’un tantième ? En pratique, il s’agit de millièmes ou de dix millièmes. Exemple, l’immeuble entier comprend 1000/1000 éme et le premier étage 80/1000 éme de parties communes. C’est donc une quote-part .
En principe, les tantièmes de parties communes sont définies par l’état descriptif de division qui est remis lors de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire et votre syndic est particulièrement habilité à vous expliquer la répartition des tantièmes.
N’étant pas juriste, nous ne pouvons vous fournir de plus amples explications. Aussi, comme dans la première réponse que nous avons effectuée, nous vous invitons vivement à interroger la maison départementale des personnes handicapées
Voici un extrait de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 :
En copropriété, les règles de majorité sont fixées par la loi du 10 juillet 1965 modifiée, notamment par la loi du 13 décembre 2000 et par la loi ALUR du 24 mars 2014. L’article 24 stipule que la majorité simple des tantièmes présents et représentés est retenue sans tenir compte des abstentions. Il n’y a pas de règle de quorum dans ce cadre. Il s’agit notamment de questions de comptes, de gestion, courante te de travaux d’entretien et de sauvegarde de l’immeuble quels que soient leurs montants,
Les tantièmes de copropriété correspondent aux tantièmes de voix du copropriétaire lors des assemblées générales.
En principe, les tantièmes de parties communes sont définies par l’état descriptif de division qui est remis lors de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire et votre syndic est particulièrement habilité à vous expliquer la répartition des tantièmes.
N’étant pas juriste, nous ne pouvons vous fournir de plus amples explications. Aussi, comme dans la première réponse que nous avons effectuée, nous vous invitons vivement à interroger la maison départementale des personnes handicapées
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