Question d'origine :
Bonsoir,
Le Conseil d'Etat a annulé la disposition imposant, aux officines pharmaceutiques lors des ventes sur Internet, de s'enquérir des maladies de la personne acheteuse pour éviter les contre indications sous prétexte que la disposition avait été prise par un arrêté et non par un décret. Pouvez-vous m'indiquer quelle est la différence entre arrêté et un décret ?
Merci d'avance.
Simone11
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 19/03/2015 à 13h35
Bonjour,
Décrets et arrêtés sont tous deux des aces réglementaires, mais le premier émane du 1er Ministre ou du Président de la République, tandis que le second émane... des autres instances(ministres, préfets, maires, présidents de conseil général ou de conseil régional).
Le principe de hiérarchie entre les actes est simple : " la hiérarchie entre ces différents textes découle de la position institutionnelle de leur auteur.
Si l’ordonnance a été ratifiée, elle a la valeur la plus élevée puisqu’elle a la même valeur qu’une loi. S’agissant des autres textes, plus leur auteur est élevé dans la hiérarchie administrative, plus leur valeur est grande. Ainsi, les décrets l’emportent toujours sur les arrêtés . Les circulaires n’ont pas, en principe, la valeur d’une décision.
Au sein de chaque catégorie, le principe demeure le même. C’est pourquoi un décret délibéré en Conseil des ministres, parce qu’il est signé par le Président de la République, est supérieur aux décrets signés par le Premier ministre. De la même façon, l’arrêté pris par un ministre l’emporte sur un arrêté signé par un préfet, qui lui-même est supérieur à un arrêté municipal.
De cette manière, il ne doit pas, en principe, y avoir de contrariété de décisions, puisque l’autorité supérieure l’emporte. Si par hasard la même autorité prend deux décisions contraires, le principe est que la dernière en date l’emporte."
(Vie publique : au cœur du débat public)
Il s'agissait d'un arrêté du Ministre des affaires sociales et de la santé dont le Conseil d'Etat a jugé qu'il "dépassait les limites de l'habilitation donnée par la loi au ministre" (Vidal : base de données en ligne...)
Bonne journée.
Le principe de hiérarchie entre les actes est simple : " la hiérarchie entre ces différents textes découle de la position institutionnelle de leur auteur.
Si l’
Au sein de chaque catégorie, le principe demeure le même. C’est pourquoi un décret délibéré en Conseil des ministres, parce qu’il est signé par le Président de la République, est supérieur aux décrets signés par le Premier ministre. De la même façon, l’arrêté pris par un ministre l’emporte sur un arrêté signé par un préfet, qui lui-même est supérieur à un arrêté municipal.
De cette manière, il ne doit pas, en principe, y avoir de contrariété de décisions, puisque l’autorité supérieure l’emporte. Si par hasard la même autorité prend deux décisions contraires, le principe est que la dernière en date l’emporte."
(Vie publique : au cœur du débat public)
Il s'agissait d'un arrêté du Ministre des affaires sociales et de la santé dont le Conseil d'Etat a jugé qu'il "dépassait les limites de l'habilitation donnée par la loi au ministre" (Vidal : base de données en ligne...)
Bonne journée.
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