Question d'origine :
Je sis proprietaire d'un terrain en pente au bas duquel passe un chemin rural construit dans des temps cestraux et qui est bordé par un mur de soutènement en pierres sèches
Certaines pierres de la cime menacent de tomber sur la route, la commune me demande de refaire le mur
Je ne suis pas d'accord, étant donné que c'est le proprietaire e la route qui a établi le mur, donc son entretien lui revient
Qu'en penssez-vou?
merci de votre célérité
Salutations
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 16/05/2015 à 09h23
Tout d’abord, nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes mais bibliothécaires, les informations que vous trouverez ci-dessous n’ont qu’une valeur informative et non législative.
De la qualification du mur dépend sa prise en charge.
Un mur entre deux propriétés peut avoir deux usages : celui de clôture ou celui de soutènement. Une variante de qualification importante. En effet, un mur de soutènement n’est pas un mur de clôture, et par conséquent ne peut être considéré comme un mur mitoyen.
A qui appartient un mur de soutènement ?
Le site Droit-finances nous apprend que « le mur de soutènement est présumé appartenir à celui dont il soutient les terres parce que le mur est dans son intérêt, c'est lui qui en profite et qui en a l'usage. Les tribunaux ont posé ce principe.
Ainsi si le mur sert uniquement à soutenir les terres du fonds le plus haut, sans empêcher la vue du terrain en contrebas; il est présumé appartenir au propriétaire du fonds supérieur, car son rôle est d'empêcher la terre se s'écouler.
(Cassation Civile 3è chambre du 10 05 2001 N° 99-17771). Voir références sur Légifrance.
Qui a l’obligation d’entretien de ce mur ?
Sur ce même site professionnel, on lit que :
Un mur de soutènement a pour objet et effet d'empêcher les terres ou les bâtiments d'une propriété de glisser ou de s'abattre sur la propriété située en contrebas.
Le mur est, par conséquent, présumé appartenir à titre exclusif au propriétaire des terres ou des bâtiments qu'il soutient, et c'est à lui seul qu'incombe l'obligation d'entretien.
Dans quel cas y a-t-il obligation de réparation ?
Les articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation permettent au maire de prescrire la réparation des murs de soutènement ou autres lorsqu'ils menacent de ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, de façon générale, ils n'offrent plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.
À l'issue d'une procédure contradictoire, le maire peut édicter un arrêté de péril mettant le propriétaire du mur en demeure de réaliser les réparations nécessaires dans un délai déterminé.
À défaut d'exécution dans le délai imparti et à l'issue d'une nouvelle mise en demeure restée infructueuse, le maire peut faire procéder d'office à la réalisation des travaux, pour le compte et aux frais du propriétaire.
Des aides éventuelles pour une réparation :
Pour réaliser ces travaux prescrits par arrêté, le propriétaire peut bénéficier des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). En cas de défaillance du propriétaire et de réalisation des travaux par l'autorité administrative en substitution du propriétaire, cette dernière peut également recourir aux aides de l'ANAH. Les frais avancés par la commune sont récupérables sur les propriétaires, la créance publique étant recouvrée comme une contribution directe. Voir le site Droit-finances
Une carte des lieux gratuits d’accès au droit se trouve sur le site du Ministère de la justice.
Le site Service public propose quelques coordonnées de consultations juridiques gratuites. Vous pouvez également demander conseil à votre notaire, ou encore à l'ADIL (Agence départementale pour l'information sur le logement).
Les ADIL (Agences Départementales d'Information sur le Logement) assurent au plan local le conseil aux particuliers. Elles sont présentes dans la plupart des départements.
Chaque ADIL offre gratuitement aux particuliers un conseil complet sur tous les aspects des problèmes juridiques, financiers et fiscaux liés au logement.
Vous pouvez emprunter certains ouvrages relatifs aux questions de servitudes et mitoyennetés à la Bibliothèque municipale de Lyon :
- Les relations de voisinage
- Servitudes Mitoyenneté Bornage - Clôture
- Voisinage quels sont vos droits ?
- La bible du logement
Bonne journée.
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