Des conseils à propos de la mutuelle d'entreprise ?
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 15/05/2015 à 11h59
164 vues
Question d'origine :
je suis tombée sur un site qui parle de la mutuelle d'entreprise et du fait qu'elle sera obligatoire dans toutes les entreprises même de très petittes tailles.
Auriez-vous de precieux conseils auxquels tout chef d'entreprise doit y penser avant de souscrire une mutuelle collective pour sa structure ?
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 16/05/2015 à 11h25
Bonjour,
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi oblige toutes les entreprises de proposer au 1er janvier 2016 une mutuelle :
« À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.
La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et instaure un délai de négociation.
À défaut d’accord entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles, l’employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l’entreprise. Si ces négociations n’ont pas abouti, l’employeur doit mettre en place par décision unilatérale une couverture santé collective obligatoire avant le 1er janvier 2016.
D’ici le 1er janvier 2016, l’employeur doit souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix, après mise en concurrence, et en assurer le suivi.
Le contrat doit remplir les conditions suivantes :
-la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le salarié en payant le reste),
-le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
-la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),
-le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas.
Le panier de soins minimal concerne les garanties suivantes :
-intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
-totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
-frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
-frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.
Si le contrat souscrit par l’entreprise est dit responsable, il ouvre droit à une exonération de charges sociales à condition de respecter certaines règles sur les garanties offertes. »
Source : Service public.
Le magazine Chef d’entreprise a publié un article sur ce que pouvez apporter la mutuelle obligatoire a une entreprise :
« D'ici à janvier 2016, toutes les entreprises proposeront une mutuelle à leurs salariés. Une obligation que les dirigeants peuvent transformer en avantage pour attirer les talents, fidéliser les collaborateurs et générer des exonérations fiscales.
[…]Plébiscitée par les salariés
Malgré tout, 41% des salariés et 59% des dirigeants jugent essentiel l'accès à une complémentaire santé, selon le baromètre Santé et entreprise, publié par Viavoice et Harmonie mutuelle en septembre 2014. Et 67% des candidats à l'embauche considèrent la mutuelle comme l'un des trois avantages sociaux les plus importants - avec les congés payés et le treizième mois - selon la dernière enquête de Regionsjob sur l'entreprise idéale. Elle apparait même en tête de liste pour 25% d'entre eux.
Alors, pour continuer à attirer les talents et surtout les garder, la mutuelle version 2014 devra encore s'enrichir. Protection identique pour tous les salariés -cadre ou non-, meilleurs remboursements des frais d'optiques ou dentaires, prise en charge de l'employeur à plus de 50%... différents leviers existent pour rendre votre politique de santé plus avantageuse. "Dans tous les cas, il faut, en amont, mener une enquête auprès de ses employés pour évaluer leurs besoins", conseille Nathalie Olivier. Une fois ceux-ci définis, d'autres éléments entrent dans l'équation. Le décret du 8 septembre 2014 précise les garanties minimales de remboursement à proposer aux salariés, appelées "panier de soin". Un décret complémentaire, à paraître prochainement, complétera ces obligations de plafonds de remboursement.
De plus, en respectant ces critères, vous bénéficierez d'exonérations. Pour commencer, la participation financière de l'employeur n'est pas soumise aux charges sociales, dans la limite de 12% du plancher annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 4505,76 euros en 2014. Ensuite, la contribution patronale est déductible du bénéfice imposable. […] »
Le choix de la mutuelle peut donc entrer dans une réflexion de l’entreprise pour faire de celle-ci un atout.
Le site Comprendre choisir propose des conseils pour bien choisir sa mutuelle d’entreprise :
« * 1re étape : détermination des soins à prendre en charge par la complémentaire santé :
- Il est indispensable de considérer en priorité les soins les plus fréquents ou les plus déterminants (consultations, frais pharmaceutiques, soins dentaires et/ou optiques, ophtalmologie, hospitalisation, etc.)
- Ce seront donc les postes à privilégier pour la couverture de santé du personnel qui peut s'ouvrir à leur famille.
- Il suffira ensuite de passer à l'étude des tarifs en comparant les propositions des différentes mutuelles.
- La couverture des postes de soins déterminés peut varier d'un collège à un autre (cadres ou non-cadres).
* 2e étape : délai de carence :
- Le délai de carence est un critère de sélection indispensable à prendre en compte dans le choix de la mutuelle.
- Il s'agit de la période durant laquelle la mutuelle ne prend pas en charge les dépenses de santé engagées par le bénéficiaire, donc aucun remboursement durant cette période.
- Cette dernière se situe entre la signature du contrat et le début de la prise en charge. Elle peut varier de 3 mois voire plus selon les mutuelles. »
Vous trouverez d’autres conseils pour vous aider dans votre choix sur Mon guide protection sociale, dans l’article Mutuelle d’entreprise, comment choisir son contrat du Parisien et Petite entreprise.net.
Bonne journée.
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi oblige toutes les entreprises de proposer au 1er janvier 2016 une mutuelle :
« À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.
La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et instaure un délai de négociation.
À défaut d’accord entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles, l’employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l’entreprise. Si ces négociations n’ont pas abouti, l’employeur doit mettre en place par décision unilatérale une couverture santé collective obligatoire avant le 1er janvier 2016.
D’ici le 1er janvier 2016, l’employeur doit souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix, après mise en concurrence, et en assurer le suivi.
Le contrat doit remplir les conditions suivantes :
-la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le salarié en payant le reste),
-le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
-la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),
-le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas.
Le panier de soins minimal concerne les garanties suivantes :
-intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
-totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
-frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
-frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.
Si le contrat souscrit par l’entreprise est dit responsable, il ouvre droit à une exonération de charges sociales à condition de respecter certaines règles sur les garanties offertes. »
Source : Service public.
Le magazine Chef d’entreprise a publié un article sur ce que pouvez apporter la mutuelle obligatoire a une entreprise :
« D'ici à janvier 2016, toutes les entreprises proposeront une mutuelle à leurs salariés. Une obligation que les dirigeants peuvent transformer en avantage pour attirer les talents, fidéliser les collaborateurs et générer des exonérations fiscales.
[…]Plébiscitée par les salariés
Malgré tout, 41% des salariés et 59% des dirigeants jugent essentiel l'accès à une complémentaire santé, selon le baromètre Santé et entreprise, publié par Viavoice et Harmonie mutuelle en septembre 2014. Et 67% des candidats à l'embauche considèrent la mutuelle comme l'un des trois avantages sociaux les plus importants - avec les congés payés et le treizième mois - selon la dernière enquête de Regionsjob sur l'entreprise idéale. Elle apparait même en tête de liste pour 25% d'entre eux.
Alors, pour continuer à attirer les talents et surtout les garder, la mutuelle version 2014 devra encore s'enrichir. Protection identique pour tous les salariés -cadre ou non-, meilleurs remboursements des frais d'optiques ou dentaires, prise en charge de l'employeur à plus de 50%... différents leviers existent pour rendre votre politique de santé plus avantageuse. "Dans tous les cas, il faut, en amont, mener une enquête auprès de ses employés pour évaluer leurs besoins", conseille Nathalie Olivier. Une fois ceux-ci définis, d'autres éléments entrent dans l'équation. Le décret du 8 septembre 2014 précise les garanties minimales de remboursement à proposer aux salariés, appelées "panier de soin". Un décret complémentaire, à paraître prochainement, complétera ces obligations de plafonds de remboursement.
De plus, en respectant ces critères, vous bénéficierez d'exonérations. Pour commencer, la participation financière de l'employeur n'est pas soumise aux charges sociales, dans la limite de 12% du plancher annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 4505,76 euros en 2014. Ensuite, la contribution patronale est déductible du bénéfice imposable. […] »
Le choix de la mutuelle peut donc entrer dans une réflexion de l’entreprise pour faire de celle-ci un atout.
Le site Comprendre choisir propose des conseils pour bien choisir sa mutuelle d’entreprise :
« * 1re étape : détermination des soins à prendre en charge par la complémentaire santé :
- Il est indispensable de considérer en priorité les soins les plus fréquents ou les plus déterminants (consultations, frais pharmaceutiques, soins dentaires et/ou optiques, ophtalmologie, hospitalisation, etc.)
- Ce seront donc les postes à privilégier pour la couverture de santé du personnel qui peut s'ouvrir à leur famille.
- Il suffira ensuite de passer à l'étude des tarifs en comparant les propositions des différentes mutuelles.
- La couverture des postes de soins déterminés peut varier d'un collège à un autre (cadres ou non-cadres).
* 2e étape : délai de carence :
- Le délai de carence est un critère de sélection indispensable à prendre en compte dans le choix de la mutuelle.
- Il s'agit de la période durant laquelle la mutuelle ne prend pas en charge les dépenses de santé engagées par le bénéficiaire, donc aucun remboursement durant cette période.
- Cette dernière se situe entre la signature du contrat et le début de la prise en charge. Elle peut varier de 3 mois voire plus selon les mutuelles. »
Vous trouverez d’autres conseils pour vous aider dans votre choix sur Mon guide protection sociale, dans l’article Mutuelle d’entreprise, comment choisir son contrat du Parisien et Petite entreprise.net.
Bonne journée.
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