Question d'origine :
Bonjour
Un recours est-il possible à l'encontre d'un voisin dont les arbres occasionnent une perte d'ensoleillement et de luminosité du fait de leur hauteur et proximité ?
Je vous remercie
Cordialement
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 10/06/2015 à 07h51
Bonjour,
Pour commencer nous vous rappelons que nous ne sommes que bibliothécaires et non juristes. Nous vous conseillons donc de vous adresser à des professionnels. En attendant, voici de premières pistes, mettant en lumière la complexité de la situation … et de la jurisprudence !!
Dans une de nos réponses portant sur le arbres en limite séparative nous expliquions que les cas de perte d’ensoleillement ne sont pas reconnus systématiquement comme un trouble de jouissance. « En particulier, il est impératif de prouver que la privation d’ensoleillement est conséquente (et ne se borne pas à quelques jours par an ou à une période restreinte de l’année). En revanche, il n’est pas nécessaire d’établir une négligence ou une faute de la part des propriétaires de l’arbre. »
Le site comprendrechoisir.com, consacre un article à votre problème, « Un arbre voisin prive votre logement de lumière : que faire ? » :
En principe, les tribunaux considèrent que la privation d’ensoleillement ou de vue constitue un trouble anormal du voisinage .
La personne ayant subi la perte de lumière dans son logement peut ainsi être indemnisée sans avoir à démontrer l’existence d’une faute de la part de son voisin.
Solutions : abattre ou élaguer l’arbre qui vous prive de lumière ?
Deux solutions sont possibles pour que vous retrouviez le soleil et la vue :
• Un élagage de l’arbre : c’est la décision la plus souvent retenue quand l’arbre respecte les limites d’implantation.
o Ainsi, la Cour d’appel de Versailles a décidé le 17 décembre 1999 qu’un arbre ayant poussé jusqu’à priver un voisin de lumière dans son appartement devait être coupé à une hauteur assurant la cessation du trouble.
o De même pour la Cour d’appel de Paris, le 2 décembre 2004, ajoutait suite à un constat semblable à la Cour de Versailles que le « trouble anormal de voisinage (…) peut être facilement remédié par un élagage annuel ».
• Un abattage de l’arbre : possible uniquement s’il ne respecte pas les règles d’implantation des arbres.
Mais attention car il s’agit là d’un sujet délicat et la justice ne vos donnera pas forcément raison. Carole Caillaud, journaliste juridique et ancienne avocate au barreau de Paris précise que si les distances légales ou locales sont respectées, il vous faudra apporter la preuve que cet arbre vous cause un trouble anormal de voisinage pour obtenir la coupe ou l’arrachage de ces arbres.
Ainsi la Cour d’appel de Lyon a jugé qu’un propriétaire qui se plaint de troubles anormaux de voisinage, perte de vue et d’une partie de l’ensoleillement du fait de la plantation d’arbres dans la propriété voisine, doit démontrer l’intention malveillante de ses voisins. La plantation des arbres respectant la distance réglementaire de la limite de la propriété ne dépasse pas les inconvénients normaux de voisinage. En tout état de cause, la vue dont jouit un propriétaire depuis sa maison n’est pas un droit susceptible en lui-même de protection, la limitation de cette vue par des plantations ou des constructions sur les fonds voisins étant une éventualité à ne pas écarter (CA Lyon 6 ch., 4 février 1998, Juris-Data n°044367).
A l’inverse, la Cour d’appel de Toulouse a donné raison à un propriétaire qui se plaignait des nuisances causées par le tilleul de son voisin, planté à une distance légale. Il faisait valoir que, indépendamment du dépassement des branches, l’ombre du tilleul réduisait sensiblement la luminosité de ses pièces d’habitation. Les juges lui ont donné raison estimant que le caractère anormal du trouble devait être apprécié en fonction de la situation des lieux. Or, dans leur cas, l’arbre était planté sur un terrain de petites dimensions et à proximité d’une construction basse édifiée près de la limite séparative. Les juges ont condamné le voisin à faire procéder à l'élagage de son arbre au moins tous les quatre ans de manière à maintenir l'arbre à sa taille actuelle par un élagage harmonieux.
Source : droitissimo.com
Par conséquent, avant de vous lancer dans une bataille juridique, nous vous suggérons de discuter à nouveau avec votre voisin afin de trouver un compromis. En cas d’céhec, vous pourriez alros faire appel à un médiateur (il existe un annuaire national).
Pour finir, nous vous suggérons de consulter le Guide Troubles de voisinage : quels sont vos droits ? par Monique Ciprut et Agnès Chambraud ; il propose des cas pratiques ainsi que des modèles de lettres pour agir efficacement. Vous y trouverez aussi des adresses susceptibles de présenter un intérêt pour engager des démarches.
Pour commencer nous vous rappelons que nous ne sommes que bibliothécaires et non juristes. Nous vous conseillons donc de vous adresser à des professionnels. En attendant, voici de premières pistes, mettant en lumière la complexité de la situation … et de la jurisprudence !!
Dans une de nos réponses portant sur le arbres en limite séparative nous expliquions que les cas de perte d’ensoleillement ne sont pas reconnus systématiquement comme un trouble de jouissance. « En particulier, il est impératif de prouver que la privation d’ensoleillement est conséquente (et ne se borne pas à quelques jours par an ou à une période restreinte de l’année). En revanche, il n’est pas nécessaire d’établir une négligence ou une faute de la part des propriétaires de l’arbre. »
Le site comprendrechoisir.com, consacre un article à votre problème, « Un arbre voisin prive votre logement de lumière : que faire ? » :
La personne ayant subi la perte de lumière dans son logement peut ainsi être indemnisée sans avoir à démontrer l’existence d’une faute de la part de son voisin.
Solutions : abattre ou élaguer l’arbre qui vous prive de lumière ?
Deux solutions sont possibles pour que vous retrouviez le soleil et la vue :
• Un élagage de l’arbre : c’est la décision la plus souvent retenue quand l’arbre respecte les limites d’implantation.
o Ainsi, la Cour d’appel de Versailles a décidé le 17 décembre 1999 qu’un arbre ayant poussé jusqu’à priver un voisin de lumière dans son appartement devait être coupé à une hauteur assurant la cessation du trouble.
o De même pour la Cour d’appel de Paris, le 2 décembre 2004, ajoutait suite à un constat semblable à la Cour de Versailles que le « trouble anormal de voisinage (…) peut être facilement remédié par un élagage annuel ».
• Un abattage de l’arbre : possible uniquement s’il ne respecte pas les règles d’implantation des arbres.
Mais attention car il s’agit là d’un sujet délicat et la justice ne vos donnera pas forcément raison. Carole Caillaud, journaliste juridique et ancienne avocate au barreau de Paris précise que si les distances légales ou locales sont respectées, il vous faudra apporter la preuve que cet arbre vous cause un trouble anormal de voisinage pour obtenir la coupe ou l’arrachage de ces arbres.
Ainsi la Cour d’appel de Lyon a jugé qu’un propriétaire qui se plaint de troubles anormaux de voisinage, perte de vue et d’une partie de l’ensoleillement du fait de la plantation d’arbres dans la propriété voisine, doit démontrer l’intention malveillante de ses voisins. La plantation des arbres respectant la distance réglementaire de la limite de la propriété ne dépasse pas les inconvénients normaux de voisinage. En tout état de cause, la vue dont jouit un propriétaire depuis sa maison n’est pas un droit susceptible en lui-même de protection, la limitation de cette vue par des plantations ou des constructions sur les fonds voisins étant une éventualité à ne pas écarter (CA Lyon 6 ch., 4 février 1998, Juris-Data n°044367).
A l’inverse, la Cour d’appel de Toulouse a donné raison à un propriétaire qui se plaignait des nuisances causées par le tilleul de son voisin, planté à une distance légale. Il faisait valoir que, indépendamment du dépassement des branches, l’ombre du tilleul réduisait sensiblement la luminosité de ses pièces d’habitation. Les juges lui ont donné raison estimant que le caractère anormal du trouble devait être apprécié en fonction de la situation des lieux. Or, dans leur cas, l’arbre était planté sur un terrain de petites dimensions et à proximité d’une construction basse édifiée près de la limite séparative. Les juges ont condamné le voisin à faire procéder à l'élagage de son arbre au moins tous les quatre ans de manière à maintenir l'arbre à sa taille actuelle par un élagage harmonieux.
Source : droitissimo.com
Par conséquent, avant de vous lancer dans une bataille juridique, nous vous suggérons de discuter à nouveau avec votre voisin afin de trouver un compromis. En cas d’céhec, vous pourriez alros faire appel à un médiateur (il existe un annuaire national).
Pour finir, nous vous suggérons de consulter le Guide Troubles de voisinage : quels sont vos droits ? par Monique Ciprut et Agnès Chambraud ; il propose des cas pratiques ainsi que des modèles de lettres pour agir efficacement. Vous y trouverez aussi des adresses susceptibles de présenter un intérêt pour engager des démarches.
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