Réactualisation valeurs donations dans le temps
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 15/06/2015 à 08h22
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Question d'origine :
En 2005 , ma mère a fait donation à mon frère d'une valeur patrimoniale de 72000 € .
Depuis 2011 , elle m'a aidée au fil du temps en me créditant de plusieurs versements en liquide , à hauteur , à ce jour , de la même somme .
Je désirerais savoir , compte tenu du temps écoulé , si ces deux sommes versées à des dates différentes , 2005 et 2015 , sont de même valeur ou s'il y a lieu de réévaluer cette valeur .
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 16/06/2015 à 08h40
Bonjour,
Nous vous rappelons que nous ne sommes pas notaires, et ne sommes pas habilités à fournir des consultations juridiques. De plus, selon qu’il s’agisse d’une donation-partage ou d’un don manuel, ou selon la manière dont la somme que vous ou votre frère avez reçue a été investie, les implications juridiques et / ou fiscales ne sont pas nécessairement les mêmes.
Toutefois, il semblerait que, dans le cadre de la succession, le don d’une somme d’argent constitue une exception au principe de revalorisation :
Seule exception au principe de revalorisation : la donation d'une somme d'argent. Dans ce cas, le Code civil considère alors que c'est cette même somme qui doit être rapportée au moment de la succession, sauf si elle a servi à acheter un bien.
Mais de même que le donateur peut dispenser de rapport le donataire, ces règles légales d'évaluation peuvent faire l'objet de modifications. Le donateur peut donc préciser que le bien donné devra être évalué à telle date ou selon tels critères. Il peut même fixer un montant forfaitaire.
Ce mode d'évaluation aboutit donc à favoriser ou défavoriser le bénéficiaire de la donation par rapport à ses autres héritiers.
La différence de valeur entre l'évaluation légale et l'évaluation stipulée par le donateur aboutit donc à une sorte de libéralité consentie au donateur (si elle lui est favorable) ou à ses co-héritiers (si elle lui est défavorable). Et il faudra vérifier que cette libéralité ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire.
Naturellement, si l'évaluation stipulée par le donateur est inférieure à l'évaluation légale (au moment du décès), le donataire est favorisé puisqu'au moment du partage, on considère qu'il a reçu moins que la valeur de cette donation à cette même date.
Source : Rappel des donations rapportables : les règles civiles, droit-finances.commentcamarche.net
L'exception au principe de revalorisation : la donation d'une somme d'argent.
Il s'agira de rapporter la même somme dans le cadre de la succession sauf modifications légales.
1°- Ce rapport peut permettre de favoriser ou de défavoriser un héritier au regard de l'autre ou des autres.
Rappelons que le donateur peut indiquer dans la donation que le bien donné devra être évalué à un certain montant forfaitaire, ou à une date précise ou selon un critère spécifique.
2°- Quid en cas de différence de valeur entre l'évaluation légale et l'évaluation stipulée par le donateur ?
Cela revient à faire une libéralité au donateur si celle lui est favorable ou à ses co-héritiers si elle lui est défavorable.
Source : L’évaluation des donations : une importance dans la succession, Maître Sabine Haddad
Pour aller plus loin vous pouvez aussi consulter ces dossiers :
- Le don manuel, les pièges à éviter, heritage-succession.com
- Comment évaluer une donation partage ?, patrimoinorama.com
- Donations : comment préserver l’équilibre entre tous ?, planete-patrimoine.com
A titre d’information, si vous souhaitez avoir une estimation de la valeur en 2011 d’un pouvoir d’achat équivalent à 72000€ en 2005, vous pouvez utiliser le convertisseur franc-euro de l’Insee.
Pour une réponse plus précise, nous vous conseillons de consulter un notaire ou un avocat.
Bonne journée.
Nous vous rappelons que nous ne sommes pas notaires, et ne sommes pas habilités à fournir des consultations juridiques. De plus, selon qu’il s’agisse d’une donation-partage ou d’un don manuel, ou selon la manière dont la somme que vous ou votre frère avez reçue a été investie, les implications juridiques et / ou fiscales ne sont pas nécessairement les mêmes.
Toutefois, il semblerait que, dans le cadre de la succession, le don d’une somme d’argent constitue une exception au principe de revalorisation :
Seule exception au principe de revalorisation : la donation d'une somme d'argent. Dans ce cas, le Code civil considère alors que c'est cette même somme qui doit être rapportée au moment de la succession, sauf si elle a servi à acheter un bien.
Mais de même que le donateur peut dispenser de rapport le donataire, ces règles légales d'évaluation peuvent faire l'objet de modifications. Le donateur peut donc préciser que le bien donné devra être évalué à telle date ou selon tels critères. Il peut même fixer un montant forfaitaire.
Ce mode d'évaluation aboutit donc à favoriser ou défavoriser le bénéficiaire de la donation par rapport à ses autres héritiers.
La différence de valeur entre l'évaluation légale et l'évaluation stipulée par le donateur aboutit donc à une sorte de libéralité consentie au donateur (si elle lui est favorable) ou à ses co-héritiers (si elle lui est défavorable). Et il faudra vérifier que cette libéralité ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire.
Naturellement, si l'évaluation stipulée par le donateur est inférieure à l'évaluation légale (au moment du décès), le donataire est favorisé puisqu'au moment du partage, on considère qu'il a reçu moins que la valeur de cette donation à cette même date.
Source : Rappel des donations rapportables : les règles civiles, droit-finances.commentcamarche.net
Il s'agira de rapporter la même somme dans le cadre de la succession sauf modifications légales.
1°- Ce rapport peut permettre de favoriser ou de défavoriser un héritier au regard de l'autre ou des autres.
Rappelons que le donateur peut indiquer dans la donation que le bien donné devra être évalué à un certain montant forfaitaire, ou à une date précise ou selon un critère spécifique.
2°- Quid en cas de différence de valeur entre l'évaluation légale et l'évaluation stipulée par le donateur ?
Cela revient à faire une libéralité au donateur si celle lui est favorable ou à ses co-héritiers si elle lui est défavorable.
Source : L’évaluation des donations : une importance dans la succession, Maître Sabine Haddad
- Le don manuel, les pièges à éviter, heritage-succession.com
- Comment évaluer une donation partage ?, patrimoinorama.com
- Donations : comment préserver l’équilibre entre tous ?, planete-patrimoine.com
A titre d’information, si vous souhaitez avoir une estimation de la valeur en 2011 d’un pouvoir d’achat équivalent à 72000€ en 2005, vous pouvez utiliser le convertisseur franc-euro de l’Insee.
Pour une réponse plus précise, nous vous conseillons de consulter un notaire ou un avocat.
Bonne journée.
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