Question d'origine :
je suis artisan et je viens de vendre mon vehicule de travail car je depose le bilan, est il legal de recuperrer les benefices de cette vente pour mon compte personnel, sachant que je suis en arrêt longue maladie depuis avril 2015 pour une durée de 10 mois. et que perçois des indemnitées journalières du RSI. merci
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 06/08/2015 à 12h08
Bonjour,
Nous tenons tout d'abord à préciser que nous ne sommes pas juristes, juste bibliothécaires et que les conseils d'un professionnel du droit vous seront précieux dans votre situation.
Les informations que vous trouverez ci-dessous ne sont qu’indicatives, elles n’ont pas de valeur juridique.
Il convient tout d'abord de se poser la question de la forme juridique de votre entreprise. S'agit-il d'une entreprise individuelle ou d'une société ?
Si la personnalité juridique de votre entreprise est distincte de la vôtre, la vente de ce véhicule pour votre compte personnel sera probablement qualifiée d'abus de biens sociaux. En effet, si vous utilisez les biens de votre société à des fins personnelles, vous pourrez être poursuivi au titre de l'abus de biens sociaux. Par contre, la notion d'abus de bien sociaux n'existe pas dans l'entreprise individuelle.
voir les sites suivants :
- www.guichet-entreprises.fr
- Les échos
- Documentissime
A quel stade en êtes-vous de votre dépôt de bilan ? Si vous êtes en liquidation, un administrateur se chargera de la vente des biens de votre entreprise.
Quand le tribunal prononce la mise en liquidation, il nomme un juge commissaire et un liquidateur, qui se chargeront de fermer la société et de vendre ses biens. Dès lors, les créances deviennent immédiatement exigibles, l'entreprise cesse toute activité, les mandataires sociaux sont dessaisis du droit d'administrer ou de vendre leurs biens tant que la liquidation n'est pas clôturée par le tribunal.
source : L'entreprise : déclaration de cessation des paiements
Enfin, le site Activ'entreprises indique :
Si vous êtes en entreprise individuelle [...]
Il est toujours plus intéressant de vendre soi-même ses biens professionnels ou personnels que de laisser l’administrateur s’en charger : vous les vendrez à meilleur prix. Mais la vente doit intervenir avant le dépôt de bilan carune fois le bilan déposé, vous n’avez plus la main sur votre entreprise . A défaut, vous pouvez toujours vous entendre avec l’administrateur pour assurer un minimum de publicité à l’annonce de mise en vente afin d’augmenter les offres de rachat. Plus il y a d’offres, plus le prix de l’entreprise augmente, moins vous aurez de dettes à la clôture.
Ne pouvant pas aller plus loin dans nos recherches, nous ne pouvons que vous conseiller de contacter un juriste ainsi que le :
- Tribunal de grande instance (TGI)
- Greffe du tribunal de commerce
Sachez qu'il existe des consultations juridiques gratuites.
Pour des consultations juridiques gratuites, vous pouvez vous adresser à la Maison de justice et du droit ou au Conseil départemental de l'accès au droit de votre département.
Il existe fréquemment des consultations gratuites au sein des mairies et tribunaux. Voici par exemple, à Lyon, la page du site du barreau de Lyon mentionnant les coordonnées des consultations gratuites.
Enfin, si vous résidez sur Lyon, vous pouvez vous rendre à la boutique de droit.
Enfin, vous trouverez quelques ouvrages sur le droit des entreprises en difficulté dans votre bibliothèque.
Nous vous souhaitons bon courage.
Bonne journée.
Nous tenons tout d'abord à préciser que nous ne sommes pas juristes, juste bibliothécaires et que les conseils d'un professionnel du droit vous seront précieux dans votre situation.
Les informations que vous trouverez ci-dessous ne sont qu’indicatives, elles n’ont pas de valeur juridique.
Il convient tout d'abord de se poser la question de la forme juridique de votre entreprise. S'agit-il d'une entreprise individuelle ou d'une société ?
Si la personnalité juridique de votre entreprise est distincte de la vôtre, la vente de ce véhicule pour votre compte personnel sera probablement qualifiée d'abus de biens sociaux. En effet, si vous utilisez les biens de votre société à des fins personnelles, vous pourrez être poursuivi au titre de l'abus de biens sociaux. Par contre, la notion d'abus de bien sociaux n'existe pas dans l'entreprise individuelle.
voir les sites suivants :
- www.guichet-entreprises.fr
- Les échos
- Documentissime
A quel stade en êtes-vous de votre dépôt de bilan ? Si vous êtes en liquidation, un administrateur se chargera de la vente des biens de votre entreprise.
Quand le tribunal prononce la mise en liquidation, il nomme un juge commissaire et un liquidateur, qui se chargeront de fermer la société et de vendre ses biens. Dès lors, les créances deviennent immédiatement exigibles, l'entreprise cesse toute activité, les mandataires sociaux sont dessaisis du droit d'administrer ou de vendre leurs biens tant que la liquidation n'est pas clôturée par le tribunal.
source : L'entreprise : déclaration de cessation des paiements
Enfin, le site Activ'entreprises indique :
Si vous êtes en entreprise individuelle [...]
Il est toujours plus intéressant de vendre soi-même ses biens professionnels ou personnels que de laisser l’administrateur s’en charger : vous les vendrez à meilleur prix. Mais la vente doit intervenir avant le dépôt de bilan car
Ne pouvant pas aller plus loin dans nos recherches, nous ne pouvons que vous conseiller de contacter un juriste ainsi que le :
- Tribunal de grande instance (TGI)
- Greffe du tribunal de commerce
Sachez qu'il existe des consultations juridiques gratuites.
Pour des consultations juridiques gratuites, vous pouvez vous adresser à la Maison de justice et du droit ou au Conseil départemental de l'accès au droit de votre département.
Il existe fréquemment des consultations gratuites au sein des mairies et tribunaux. Voici par exemple, à Lyon, la page du site du barreau de Lyon mentionnant les coordonnées des consultations gratuites.
Enfin, si vous résidez sur Lyon, vous pouvez vous rendre à la boutique de droit.
Enfin, vous trouverez quelques ouvrages sur le droit des entreprises en difficulté dans votre bibliothèque.
Nous vous souhaitons bon courage.
Bonne journée.
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