Question d'origine :
Pouvez-vous m'aider sur le sujet suivant :
- Des travaux exceptionnels dans un immeuble ( morceaux de façade tombant sur la chaussée) ont été votés en Assemblée Générale.
Pouvez-vous me dire si le Syndic est tenu de donner une date de début des travaux et d'autre part doit-il encaisser le montant de la facture totale à venir ou doit-il demander une provision au début des travaux, une autre provision pendant les travaux et le solde à la fin de ceux-ci?
Merci d'avance.
Cordialement
JL BEVACQUA
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 01/09/2015 à 15h56
Bonjour,
D'après nos recherches, c'est en Assemblée générale que les copropriétaires décident des montants à dépenser et du planning des appels de fonds :
La décision de l’assemblée doit comporter mention :
- du crédit global ouvert pour le chantier avec le détail des montants ouverts pour chacun des lots [2] (couverture, maçonnerie, etc.). Ces montants correspondent habituellement à ceux des devis acceptés,
-des dates ou époques prévues pour l’exécution, voire des tranches d’un plan pluriannuel .
- du (ou des) mode(s) de répartition des coûts de travaux en fonction de leur nature ou de la partie d’immeuble traitée
-des dates, montants et bases de répartition des appels de fonds que les syndic devra effectuer pour le préfinancement
En l’absence de précisions relatives aux dates d’exigibilité et montants des provisions nécessaires au préfinancement des travaux, le syndic ne peut effectuer aucun appel de fonds régulier auprès des copropriétaires (art. L 14-2) ;
La mention de la base de répartition interdit toute contestation sur ce point.
source : Les comptes de travaux exceptionnels / JMP Copro DROIT ET PRATIQUE DE LA COPROPRIÉTÉ / Jean-Pierre MANTELET
Voici également ce qui est indiqué dans l'ouvrage intitulé La bible du logement / par Monique Ciprut, Sylvie Dibos-Lacroux, Catherine Doleux,...[et al.] :
Les dépenses exceptionnelles
En cours d'année, le syndic peut exiger le versement de provisions spéciales destinées à permettre l'exécution de décisions exceptionnelles votées en assemblée générale (travaux d'amélioration, d'addition de locaux privatifs, de surélévation et de reconstruction de l'immeuble), dans les conditions fixées par l'assemblée (art. 35 4°, décret n°67-223, 17.2.1967). Selon les tribunaux, les appels de fonds ne peuvent être lancés que si l'assemblée a pris une décision sur les travaux. [...]
La décision d'engagement de la dépense (par exemple, le vote de la réalisation des travaux) doit être antérieure ou concomitante à la décision de constituer une provision spéciale.C'est l'assemblée générale qui fixe les conditions de versement de cette provision spéciale , à la même majorité que celle exigée pour décider de la dépense.
N'étant pas juristes (seulement bibliothécaires !), nous vous conseillons de contacter votre ADIL pour un renseignement personnalisé.
Les Agences départementales d'information sur le logement apportent au public un conseil gratuit, neutre et personnalisé sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement et à l'urbanisme et leur proposent des solutions adaptées à leur cas personnel. Vous pouvez les contacter gratuitement par téléphone.
Bonne journée.
D'après nos recherches, c'est en Assemblée générale que les copropriétaires décident des montants à dépenser et du planning des appels de fonds :
La décision de l’assemblée doit comporter mention :
- du crédit global ouvert pour le chantier avec le détail des montants ouverts pour chacun des lots [2] (couverture, maçonnerie, etc.). Ces montants correspondent habituellement à ceux des devis acceptés,
-
- du (ou des) mode(s) de répartition des coûts de travaux en fonction de leur nature ou de la partie d’immeuble traitée
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En l’absence de précisions relatives aux dates d’exigibilité et montants des provisions nécessaires au préfinancement des travaux, le syndic ne peut effectuer aucun appel de fonds régulier auprès des copropriétaires (art. L 14-2) ;
La mention de la base de répartition interdit toute contestation sur ce point.
source : Les comptes de travaux exceptionnels / JMP Copro DROIT ET PRATIQUE DE LA COPROPRIÉTÉ / Jean-Pierre MANTELET
Voici également ce qui est indiqué dans l'ouvrage intitulé La bible du logement / par Monique Ciprut, Sylvie Dibos-Lacroux, Catherine Doleux,...[et al.] :
En cours d'année, le syndic peut exiger le versement de provisions spéciales destinées à permettre l'exécution de décisions exceptionnelles votées en assemblée générale (travaux d'amélioration, d'addition de locaux privatifs, de surélévation et de reconstruction de l'immeuble), dans les conditions fixées par l'assemblée (art. 35 4°, décret n°67-223, 17.2.1967). Selon les tribunaux, les appels de fonds ne peuvent être lancés que si l'assemblée a pris une décision sur les travaux. [...]
La décision d'engagement de la dépense (par exemple, le vote de la réalisation des travaux) doit être antérieure ou concomitante à la décision de constituer une provision spéciale.
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