Question d'origine :
Bonjour,
La publicité sur le livre à la télévision est-elle interdite sur toutes les chaînes, ou y a-t-il des exceptions ?
Merci !
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 24/09/2015 à 10h01
Bonjour,
La publicité sur le livre à la télévision est autorisée uniquement sur les chaînes thématiques du câble et du satellite.
D'après le décret du 7 octobre 2003 qui a modifié le décret du 27 mars 1992 :
Article 8
Modifié par Décret n°2003-960 du 7 octobre 2003 - art. 1 JORF 8 octobre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Est interdite la publicité concernant, d'une part, les produits dont la publicité télévisée fait l'objet d'une interdiction législative et, d'autre part, les produits et secteurs économiques suivants :
- boisson comprenant plus de 1,2 degré d'alcool ;
-édition littéraire sauf sur les services de télévision exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite ;
- cinéma ;
- distribution pour les opérations commerciales de promotion se déroulant entièrement ou principalement sur le territoire national, sauf dans les départements d'outre-mer et les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, dans la collectivité départementale de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.
Au sens du présent décret, on entend par opération commerciale de promotion toute offre de produits ou de prestations de services faite aux consommateurs ou toute organisation d'événement qui présente un caractère occasionnel ou saisonnier, résultant notamment de la durée de l'offre, des prix et des conditions de vente annoncés, de l'importance du stock mis en vente, de la nature, de l'origine ou des qualités particulières des produits ou services ou des produits ou prestations accessoires offerts.
Le 13 mai 2002, la Commission européenne a mis la France en demeure d’ouvrir les secteurs traditionnellement interdits de publicité à la télévision. Pour éviter les conséquences d’un contentieux, le gouvernement français a souhaité proposer des assouplissements à la législation actuelle. Une consultation des divers secteurs concernés a été menée par la Direction du développement des médias. Le SNE a proposé que l’ouverture du secteur de l’édition littéraire à la publicité soit limitée à compter du 1er janvier 2004 aux chaînes thématiques exclusivement diffusées par câble, et qu’un bilan soit opéré au terme d’une période de trois ans.
Un décret du ministre de la Culture et de la Communication rédigé dans ce sens a été adopté le 7 octobre 2003. Le 7 juillet 2004, la Commission européenne a adressé un avis motivé à la France lui demandant de lever l’interdiction de publicité à la télévision pour les secteurs de l’édition et du cinéma. Or le 27 juin 2007, elle a formellement décidé de classer cette affaire et de ne pas saisir la Cour de Justice des Communautés européennes.
source : Syndicat national de l'édition
A lire aussi :
- Rapport d'information du Sénat : L'ouverture de la publicité télévisée aux secteurs interdits : quels équilibres entre déréglementation et pluralisme ? et notamment ce chapitre : Le Décret du 1er octobre 2003, un dispositif prudent
- Oui à la pub télé ? / Le Naire Olivier, L'Express - 26/06/2003
- Autoriser la publicité pour le livre à la télévision / Arash Derambarsh, La Tribune - 23/09/2011
- La pub pour le livre à la télé : une fausse bonne idée ? / Françoise Benhamou - 27/01/2008
Bonne journée.
La publicité sur le livre à la télévision est autorisée uniquement sur les chaînes thématiques du câble et du satellite.
D'après le décret du 7 octobre 2003 qui a modifié le décret du 27 mars 1992 :
Modifié par Décret n°2003-960 du 7 octobre 2003 - art. 1 JORF 8 octobre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Est interdite la publicité concernant, d'une part, les produits dont la publicité télévisée fait l'objet d'une interdiction législative et, d'autre part, les produits et secteurs économiques suivants :
- boisson comprenant plus de 1,2 degré d'alcool ;
-
- cinéma ;
- distribution pour les opérations commerciales de promotion se déroulant entièrement ou principalement sur le territoire national, sauf dans les départements d'outre-mer et les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, dans la collectivité départementale de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.
Au sens du présent décret, on entend par opération commerciale de promotion toute offre de produits ou de prestations de services faite aux consommateurs ou toute organisation d'événement qui présente un caractère occasionnel ou saisonnier, résultant notamment de la durée de l'offre, des prix et des conditions de vente annoncés, de l'importance du stock mis en vente, de la nature, de l'origine ou des qualités particulières des produits ou services ou des produits ou prestations accessoires offerts.
Le 13 mai 2002, la Commission européenne a mis la France en demeure d’ouvrir les secteurs traditionnellement interdits de publicité à la télévision. Pour éviter les conséquences d’un contentieux, le gouvernement français a souhaité proposer des assouplissements à la législation actuelle. Une consultation des divers secteurs concernés a été menée par la Direction du développement des médias. Le SNE a proposé que l’ouverture du secteur de l’édition littéraire à la publicité soit limitée à compter du 1er janvier 2004 aux chaînes thématiques exclusivement diffusées par câble, et qu’un bilan soit opéré au terme d’une période de trois ans.
Un décret du ministre de la Culture et de la Communication rédigé dans ce sens a été adopté le 7 octobre 2003. Le 7 juillet 2004, la Commission européenne a adressé un avis motivé à la France lui demandant de lever l’interdiction de publicité à la télévision pour les secteurs de l’édition et du cinéma. Or le 27 juin 2007, elle a formellement décidé de classer cette affaire et de ne pas saisir la Cour de Justice des Communautés européennes.
source : Syndicat national de l'édition
A lire aussi :
- Rapport d'information du Sénat : L'ouverture de la publicité télévisée aux secteurs interdits : quels équilibres entre déréglementation et pluralisme ? et notamment ce chapitre : Le Décret du 1er octobre 2003, un dispositif prudent
- Oui à la pub télé ? / Le Naire Olivier, L'Express - 26/06/2003
- Autoriser la publicité pour le livre à la télévision / Arash Derambarsh, La Tribune - 23/09/2011
- La pub pour le livre à la télé : une fausse bonne idée ? / Françoise Benhamou - 27/01/2008
Bonne journée.
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