Question d'origine :
Bonjour,
je voulais savoir la différence entre application direct et l’effet direct de la norme communautaire européenne.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 16/10/2015 à 14h34
Les éléments de réponse que vous trouverez ci-dessous sont issus de la fiche L’intégration du droit communautaire dans le droit français proposée par Maxicours, un site de soutien scolaire dont l’accès est offert aux abonnés de la Bibliothèque municipale de Lyon.
Concernant
La Cour de justice de l’Union européenne considère que « les caractéristiques essentielles de l'ordre juridique de l'Union ainsi constitué sont, en particulier, sa primauté par rapport aux droits des États membres ainsi que l'effet direct de toute une série de dispositions applicables à leurs ressortissants et à eux-mêmes. » Ainsi les ressortissants (particuliers, entreprises) deviennent sujets de droit de l’Union européenne et peuvent se prévaloir des normes communautaires, et défendre leurs droits contre les États membres. La Cour de justice de l’Union européenne précise dans une de ses décisions datant de 1978 que « tout juge national, saisi dans le cadre de sa compétence, a obligation d’appliquer intégralement le droit communautaire et de protéger les droits que celui-ci confère aux particuliers, en laissant inappliquée toute disposition éventuellement contraire de la loi nationale, que celle-ci soit antérieure ou postérieure à la règle communautaire ».
Par conséquent, il revient aux juges nationaux d’appliquer les normes communautaires et que ces normes priment sur le droit national. Si le juge national est confronté à un problème d’interprétation du droit communautaire, il peut solliciter l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne, sous la forme d’une question dite préjudicielle. Si le juge national s’interroge sur la portée et la signification d’une norme communautaire dans le droit national, il dispose alors de l’avis de la Cour de justice et doit ainsi laisser « inappliquées les dispositions nationales contraires ». La portée de l’effet direct concerne les relations verticales ascendantes et descendantes entre États et ressortissants. Les relations verticales ascendantes correspondent aux relations entre les particuliers et un État qui refuserait d’appliquer les normes communautaires. La relation verticale descendante concerne les relations entre État et un particulier qui refuserait de se conformer aux règles communautaires. L’effet direct peut aussi être horizontal, entre deux États ou deux particuliers qui s’opposent sur l’application d’une norme communautaire.
Afin de se prémunir contre une application à géométrie variable du droit de l’Union européenne par les États membres, la Cour de Justice de l’Union européenne a affirmé le principe de sa primauté générale et absolue. Elle est en effet générale parce que c’est l’ensemble du droit de l’Union qui prime sur le droit national, et absolue car elle s’impose à l’ensemble des normes juridiques nationales (Constitution, lois et règlements).
La mise en œuvre de ce principe de primauté a nécessité que les juges nationaux en acceptent progressivement l’importance. Il a en particulier fallu que la primauté puisse s’imposer sur les normes constitutionnelles. Que faire en effet face à une norme communautaire qui rentrerait en contradiction avec une norme constitutionnelle d’un État membre ?
L’article 4§2 du Traité sur l’Union européenne (2008) précise que la Cour de justice « respecte l’égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles ». Cela signifie que le droit de l’Union européenne prime sur le droit national et que le système juridique qui en découle forme un ordre juridique autonome intégré au système juridique des États membres tout en respectant l’identité constitutionnelle des États membres. Les États membres, en transférant volontairement certaines de leurs compétences à l’Union européenne, acceptent par conséquent que les normes correspondantes s’imposent à leurs normes juridiques nationales. Si ce principe de primauté n’existait pas, un État qui adopterait postérieurement aux traités une norme contraire pourrait alors y déroger.
Le principe de primauté du droit de l’Union européenne est ainsi nécessaire pour qu’il puisse s’appliquer de façon homogène dans l’ensemble des pays membres. Le plus souvent, les États membres ont modifié leur constitution afin d’affirmer cette primauté. Comme le précise la Cour de justice de l’Union européenne : « à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité [de l’Union européenne] a institué un ordre juridique intégré au système juridique des États membres ».
Pour aller plus loin:
-deux questions connexes :
Les lois européennes
Droit communautaire et droit français
- un article sur le site du Ministère de la Justice
DANS NOS COLLECTIONS :
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