Question d'origine :
Bonjour
A défaut d'information claire à ce sujet sur le net (forums un peu vagues), je me demande si un héritage peut etre refusé par le conjoint en règle générale. Si cela change quelquechose qu'il y ai une ordonnance de séparation de corps (officialisation de la séparation). --- Initialement mariés sous le régime de la communauté de bien, des époux ensuite officiellement séparés de corps et de biens sont-ils toujours mariés et quelles conséquences sur la possibilité de refuser l'héritage du conjoint. -- Qu'en est-il des crédits contractés après la séparation s'ils n'ont pas été signés par les 2 conjoints? Merci
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 23/10/2015 à 14h16
La complexité du régime des droits de succession ne nous permet pas, à nous qui ne sommes pas spécialistes du domaine, de vous répondre avec autorité.
Dans ce domaine, seul un notaire ou un avocat sont compétents.
Il y a plusieurs questions différentes dans votre demande.
- La question du refus d’un héritage :
Le site Droit et finances présente la procédure du refus d’un héritage et ses conséquences.
A ce sujet, un article du Monde évoque les parades à l’existence de dettes dans une succession.
Les conséquences de la séparation de corps sont développées sur cette page du site Juri-travail.
En effet, un mariage n’est dissout qu’à la date de prononciation du divorce et non à la date de prononciation d’une séparation de corps.
« Par principe, depuis la réforme du 23 juin 2006 et pour les décès postérieurs au 1erjanvier 2007, l’époux séparé de corps conserve sa qualité d’héritier « conjoint successible ».
Par exception, des renonciations peuvent être incluses dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel (Article 301 du Code civil).
Attention : A la différence du divorce, la séparation de corps n'entraîne pas la dissolution du mariage. La rédaction d’un testament s’avérera judicieuse. »
Sur cette même page, vous pouvez consulter les conséquences du divorce devenu définitif :
« Par principe,en application de l’article 732 du Code civil, le conjoint est successible (c'est-à-dire qu'il a des droits sur la succession de l’autre) à condition qu'à la date du décès le divorce n'ait pas été prononcé.
A noter : Pour hériter, il ne faut pas être définitivement divorcé.
Aux termes de l'article 260 du Code Civil,« la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ».
Le mariage est dissout par le divorce, une fois seulement que la décision prononçant celui-ci est définitive.
La question est alors de savoir à partir de quand un divorce est définitif.
Plusieurs difficultés peuvent se rencontrer lors d’un décès en cours d’instance ou postérieurement au prononcé du divorce, selon notamment l’état d’avancement de la procédure. La consultation d’un notaire ou d’un avocat est indispensable pour s’assurer de l’existence ou de l’absence de droits légaux dans la succession de l’ex-conjoint en fonction du caractère définitif ou non du divorce.
Si vous êtes conjoint successible, vos droits dépendront des héritiers présents au jour du décès notamment des descendants ; mais également de l’existence ou de l’absence de donation entre époux ou de testament. La consultation d’un notaire s’avérera nécessaire pour établir la consistance de vos droits y compris ceux au logement. »
- La question de la souscription d’un crédit à un seul nom au sein d’un couple marié ou en séparation de corps est également une question délicate avec certaines conditions à examiner. Ce site sur les Emprunts et crédits propose les grandes lignes de cette éventualité.
Vous pouvez également poser votre question à un forum de la Chambre des notaires pour avoir des éléments de réponse plus pertinents ou consulter des ouvrages sur les successions ou le divorce qui se trouvent dans les Bibliothèques municipales de Lyon.
Un livre sur les effets patrimoniaux de la rupture du couple.
Un livre sur le divorce.
Un livre de Droit des successions.
Dans tous les cas, vous avez tout intérêt à consulter un professionnel du droit qui répondra de façon précise et vous conseillera efficacement.
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