Question d'origine :
Bonjour, j'ai entendu dire que au niveau du code du travail, il y avait interdiction pour un recruteur de poser des questions sur l'aspect extra professionnel (si je fais du tennis par exemple).
- est-ce vrai?
Si cela est vrai, est-ce que cela empêche une entreprise d'associer des passions extra professionnelles avec l'entreprise, comme par exemple organiser un tournoi de tennis en interne?
Questions très précises et j'en suis désolé !
Bonne journée,
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 27/11/2015 à 16h27
Bonjour,
Que dit le droit français ?
L’article L121-6 du Code du Travail précise que les informations demandées à un candidat « ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles ».
Ainsi, si on peut vous demander quelles sont vos passions ou si vous avez un idéal de vie, le recruteur n’a pas à savoir si vous êtes homosexuelle ou quelles sont vos origines !
Ca ne vous gène pas ? Attention ! Si la loi existe, c’est pour vous protéger contre la discrimination à l‘embauche ! Vous pouvez être écartée d’un poste sur la base de critères de sélection qui n’ont aucun lien direct et nécessaire avec le poste à pourvoir.
La décision de l’employeur de sélectionner ou non un candidat ne doit pas être influencée par des éléments subjectifs et extérieurs au monde du travail.
source : Kalligo
Voici ce qu'indique le Ministère du Travail : Offre d’emploi et embauche : les droits du candidat :
Lors du recrutement, quelles informations peuvent être demandées au candidat ?
Quelle que soit la forme sous laquelle elles sont demandées (questionnaire, entretien, production de documents…), les informations doivent avoir pour seul but d’apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi ou ses aptitudes professionnelles.
Elles doivent par ailleurs avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé. Aussi, l’employeur ne saurait demander des renseignements portant sur la vie privée ou sur l’appartenance syndicale du candidat. En revanche, il peut s’informer de la possession, par l’intéressé, du permis de conduire si l’emploi à pourvoir le nécessite effectivement.
Lorsque la demande d’information est pertinente au regard des caractéristiques de l’emploi proposé, le candidat est tenu d’y répondre de bonne foi, une fausse déclaration pouvant - si elle est à l’origine d’une situation préjudiciable à l’employeur - justifier la rupture ultérieure du contrat de travail. Si l’information sollicitée est sans lien avec l’emploi, le candidat peut refuser de la fournir voire même saisir le tribunal, civil ou pénal, selon la nature de l’atteinte qu’il a subie.
Questionnaire d’embauche : existe-t-il une réglementation particulière ?
Les employeurs sont obligés d’informer les candidats sur :
le caractère obligatoire ou non des réponses ;les conséquences d’un défaut de réponse ;les personnes ou entreprises destinataires des informations ;la possibilité dont dispose le candidat d’accéder et de rectifier les informations fournies.
Il ressort de ces documents que toute question relative à la vie personnelle du candidat est exclue, sauf si celle-ci comporte un lien direct et nécessaire avec l’emploi occupé. Par exemple, si vous vous présentez pour un poste de vendeur en magasin d'articles de sport, cette question sur vos loisirs sportifs peut sembler légitime.
Pour le reste, nous ne saurions nous engager, car nous nous ne sommes pas juristes. Nous vous renvoyons vers un professionnel du droit qui pourra vous apporter une réponse personnalisée.
Pour des consultations juridiques gratuites, vous pouvez vous adresser à la Maison de justice et du droit ou au Conseil départemental de l'accès au droit de votre département.
Il existe fréquemment des consultations gratuites au sein des mairies et tribunaux. Voici par exemple, à Lyon, la page du site du barreau de Lyon mentionnant les coordonnées des consultations gratuites.
Enfin, si vous résidez sur Lyon, vous pouvez vous rendre à la boutique de droit.
Bonne journée.
L’article L121-6 du Code du Travail précise que les informations demandées à un candidat « ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles ».
Ainsi, si on peut vous demander quelles sont vos passions ou si vous avez un idéal de vie, le recruteur n’a pas à savoir si vous êtes homosexuelle ou quelles sont vos origines !
Ca ne vous gène pas ? Attention ! Si la loi existe, c’est pour vous protéger contre la discrimination à l‘embauche ! Vous pouvez être écartée d’un poste sur la base de critères de sélection qui n’ont aucun lien direct et nécessaire avec le poste à pourvoir.
La décision de l’employeur de sélectionner ou non un candidat ne doit pas être influencée par des éléments subjectifs et extérieurs au monde du travail.
source : Kalligo
Voici ce qu'indique le Ministère du Travail : Offre d’emploi et embauche : les droits du candidat :
Quelle que soit la forme sous laquelle elles sont demandées (questionnaire, entretien, production de documents…), les informations doivent avoir pour seul but d’apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi ou ses aptitudes professionnelles.
Elles doivent par ailleurs avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé. Aussi, l’employeur ne saurait demander des renseignements portant sur la vie privée ou sur l’appartenance syndicale du candidat. En revanche, il peut s’informer de la possession, par l’intéressé, du permis de conduire si l’emploi à pourvoir le nécessite effectivement.
Lorsque la demande d’information est pertinente au regard des caractéristiques de l’emploi proposé, le candidat est tenu d’y répondre de bonne foi, une fausse déclaration pouvant - si elle est à l’origine d’une situation préjudiciable à l’employeur - justifier la rupture ultérieure du contrat de travail. Si l’information sollicitée est sans lien avec l’emploi, le candidat peut refuser de la fournir voire même saisir le tribunal, civil ou pénal, selon la nature de l’atteinte qu’il a subie.
Les employeurs sont obligés d’informer les candidats sur :
le caractère obligatoire ou non des réponses ;les conséquences d’un défaut de réponse ;les personnes ou entreprises destinataires des informations ;la possibilité dont dispose le candidat d’accéder et de rectifier les informations fournies.
Il ressort de ces documents que toute question relative à la vie personnelle du candidat est exclue, sauf si celle-ci comporte un lien direct et nécessaire avec l’emploi occupé. Par exemple, si vous vous présentez pour un poste de vendeur en magasin d'articles de sport, cette question sur vos loisirs sportifs peut sembler légitime.
Pour le reste, nous ne saurions nous engager, car nous nous ne sommes pas juristes. Nous vous renvoyons vers un professionnel du droit qui pourra vous apporter une réponse personnalisée.
Pour des consultations juridiques gratuites, vous pouvez vous adresser à la Maison de justice et du droit ou au Conseil départemental de l'accès au droit de votre département.
Il existe fréquemment des consultations gratuites au sein des mairies et tribunaux. Voici par exemple, à Lyon, la page du site du barreau de Lyon mentionnant les coordonnées des consultations gratuites.
Enfin, si vous résidez sur Lyon, vous pouvez vous rendre à la boutique de droit.
Bonne journée.
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