Question d'origine :
Bonjour,
je voudrai savoir qu'est-ce que signifie "summa divisio" s'il vous plait. est-ce que c'est une expression latine? ou grecque?
est-ce qu'on peut l'utiliser en droit pour quelles raisons et dans quelles circonstances?
merci
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 05/12/2015 à 15h01
Bonjour,
Voici quelques définitions qui vous permettront d'y voir plus clair :
Summa divisio : expression latine signifiant "division principale", "distinction majeure".
Ainsi, la distinction des meubles et des immeubles est la summa divisio des biens, la distinction entre la filiation légitime et la filiation naturelle la summa divisio du droit de la filiation...
source : Guide du langage juridique : vocabulaire, pièges et difficultés / Sébastien Bissardon
Summa divisio : termes latins signifiants "division la plus élevée" encore utilisés pour caractériser la distinction majeure d'une classification. Ex : dans la classification des biens, la distinction des meubles et des immeubles est la summa divisio.
source : Vocabulaire juridique / publié sous la dir. de Gérard Cornu
Summa divisio / division fondamentale
Introduit une classification exhaustive, qui embrasse, et répartit toute une matière : summa divisio des biens en meubles ou immeubles, des infractions en crimes, délits, contraventions, des branches du droit en droit privé et droit public. L'expression est de Gaius qui pose que la summa divisio des choses les répartit en deux catégories, les unes de droit divin, les autres de droit humain.
L'intérêt d'une division fondamentale n'est pas seulement scientifique, mais pratique. Une fois déterminée l'appartenance à telle ou telle famille, tout un régime juridique en découle. Ainsi en présence d'un bien rangé dans la catégorie des immeubles, on appliquera aux aliénations les règles de la publicité foncière, les sûretés s'y rapportant prendront la forme d'une hypothèque laissant le débiteur en la possession du bien, la vente pourra être rescindée pour lésion du vendeur... A l'opposé, s'agit-il d'un meuble ? Il n'y a lieu à aucune publicité, la garantie devient un gage entraînant la dépossession obligatoire du débiteur, la lésion n'est pas retenue. [...]
source : Locutions latines du droit français / Henri Roland, Laurent Boyer
Bonne journée.
Voici quelques définitions qui vous permettront d'y voir plus clair :
Ainsi, la distinction des meubles et des immeubles est la summa divisio des biens, la distinction entre la filiation légitime et la filiation naturelle la summa divisio du droit de la filiation...
source : Guide du langage juridique : vocabulaire, pièges et difficultés / Sébastien Bissardon
source : Vocabulaire juridique / publié sous la dir. de Gérard Cornu
Introduit une classification exhaustive, qui embrasse, et répartit toute une matière : summa divisio des biens en meubles ou immeubles, des infractions en crimes, délits, contraventions, des branches du droit en droit privé et droit public. L'expression est de Gaius qui pose que la summa divisio des choses les répartit en deux catégories, les unes de droit divin, les autres de droit humain.
L'intérêt d'une division fondamentale n'est pas seulement scientifique, mais pratique. Une fois déterminée l'appartenance à telle ou telle famille, tout un régime juridique en découle. Ainsi en présence d'un bien rangé dans la catégorie des immeubles, on appliquera aux aliénations les règles de la publicité foncière, les sûretés s'y rapportant prendront la forme d'une hypothèque laissant le débiteur en la possession du bien, la vente pourra être rescindée pour lésion du vendeur... A l'opposé, s'agit-il d'un meuble ? Il n'y a lieu à aucune publicité, la garantie devient un gage entraînant la dépossession obligatoire du débiteur, la lésion n'est pas retenue. [...]
source : Locutions latines du droit français / Henri Roland, Laurent Boyer
Bonne journée.
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