Question d'origine :
Bonjour,
Je mets en location un appartement construit dans les années 1970.
Dois-je faire faire un diagnostic d'amiante à chaque fois que je change de locataire où est-ce fais une bonne fois pour toutes?
Merci pour votre réponse.
Bonnes fêtes à tout le personnel du guichet du savoir
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 19/12/2015 à 15h21
Contrairement aux autres diagnostics, le diagnostic amiante, intitulé « dossier amiante partie privative (DAPP), » ne doit pas être annexé au contrat de location. Toutefois, la loi oblige, depuis de nombreuses années, tout propriétaire d'un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 à effectuer le diagnostic amiante. A ce jour, tous les logements concernés devraient en principe avoir déjà été diagnostiqués.
Depuis le 1er avril 2013, la loi oblige tout propriétaire bailleur à tenir à disposition du locataire, sur simple demande, le diagnostic amiante. Le contrat de location rappelle maintenant cette obligation.
La loi dite «
Tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés, quel que soit leur usage (habitation, commerce). Une seule exception : les maisons individuelles d'habitation.
Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée s'il constate l'absence d'amiante.
Lorsqu'il indique la présence d'amiante, le propriétaire bailleur doit :
•faire effectuer les éventuels travaux imposés (mesures d'empoussièrement, confinement ou retrait de l'amiante). Le diagnostic les mentionne ;
•veiller périodiquement (au moins tous les trois ans) à faire contrôler l'état de conservation des matériaux friables mais aussi non friables contenant de l'amiante.
Le coût du diagnostic amiante est déductible des revenus locatifs (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux) dans le cadre du régime réel.
PAP.fr
Information précisée par le site Service.public
, un diagnostic amiante est exigée pour une location comme pour le diagnostic amiante des logements mis en vente, son objectif sera de mentionner la présence éventuelle de ce matériau de construction largement utilisé jusqu'à son interdiction en 1997. « Une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante » devra ainsi être intégrée au Dossier de diagnostic technique (DDT) et destinée au locataire, ceci dans un souci d'information optimale.
Ministère de la Santé
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