Question d'origine :
Je souhaiterai connaitre la responsabilité juridique des chauffeurs de taxi et notamment la responsabilité des taxis qui véhiculent des patients pour les hôpitaux
Quand s'arrêtent leur responsabilité ?
Merci
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 12/02/2016 à 11h12
En tant que professionnels du transport, les chauffeurs de taxis ont pour obligation de souscrire une assurance adaptée à leur type d’activité.
Les chauffeurs de taxis (55.000 recensés en France en 2013), qu’ils soient propriétaires d’une société, artisans/indépendants, ou employés/salariés, doivent être convenablement assurés dans le cadre de leur activité.
Afin de garantir protection à eux mais également à leurs clients, une assurance auto professionnelle n’est pas suffisante. Ils doivent contracter une assurance pour le transport rémunéré de passagers.
L’avantage de cette couverture packagée est qu’elle offre une prise en charge pour tous les dommages relatifs à l’activité d’un chauffeur de taxi : garantie responsabilité civile professionnelle en cas de préjudice causé (bagages endommagés, blessures à la suite d’un accident…) garanties dommages pour la voiture (vol, vandalisme, incendie, bris de glace, catastrophe naturelle…), garantie dommages tous accidents pour le chauffeur et pour les passagers.
Les deux types de contrats proposés :
Assurance au tiers
L’assurance entrée de gamme propose une gamme de garanties restreintes comme la responsabilité civile professionnelle, les vols ou incendies, le bris de glace ainsi qu’une protection juridique ;
Assurance tous risques
L’assurance tous risques offre en plus des garanties citées précédemment, une indemnisation en cas de dommages sur le matériel contenu dans l’habitacle du véhicule mais également à l’extérieur, une indemnisation en cas de car-jacking ainsi qu’une assistance dépannage du taxi, ou encore une garantie perte d’exploitation pour palier au manque de revenus en cas de blocage du taxi suite à un sinistre.
A noter que pour les chauffeurs de taxis salariés, il revient à la société de taxis d’assurer son parc automobile, et non au chauffeur qui risque de ne jamais conduire le même véhicule.(source)
En ce qui concerne les taxis sous-traitant les transports sanitaires de personnes, ils doivent être conventionnés par la CPAM pour permettre au patient de bénéficier d’une prise en charge financière.
Les taxis sont distingués entre « taxis locataires » ou taxi salariés selon leur statut professionnel.
Taxi locataire : cette appellation concerne la location de la licence de taxi auprès d'un autre chauffeur ou d'une société de taxis. Cependant, toute licence est rattachée à un véhicule en particulier et le chauffeur locataire a la possibilité de louer ou d'acheter cette voiture (environ un quart des chauffeurs de taxi sont locataires.
Si le chauffeur loue son véhicule auprès d'une société de taxis, c'est elle qui doit souscrire l'assurance professionnelle, car elle est propriétaire de la voiture. Il reste conseillé au chauffeur de taxi locataire de demander le détail des garanties et de contracter une assurance complémentaire si elles ne sont pas suffisamment étendues.
Le taxi salarié est employé par une compagnie de taxis et ne possède en propre ni le véhicule ni la licence de taxi. En revanche, il détient impérativement la carte professionnelle qui atteste, après examen, de ses compétences à être chauffeur de taxi.
Les sociétés de taxis qui emploient des salariés n'attribuent pas chaque voiture à une seule personne. Les taxis sont donc des véhicules de service et ne peuvent pas être utilisés en dehors des heures de travail. En contrepartie, la société propriétaire du taxi prend à sa charge l'assurance du véhicule, qui doit présenter des garanties adaptées, ainsi que les frais d'entretien et le carburant. (cf article du Figaro économie)
Ainsi, pour que votre trajet, prescrit par un médecin, soit remboursé, le taxi doit être conventionné avec l'Assurance Maladie.
Les taxis conventionnés ont une identité visuelle. Un logo collé sur la vitre arrière latérale droite du véhicule, garantit que le taxi est conventionné.
Un site internet vous explique le fonctionnement des taxis conventionnés.
La liste des artisans taxi agréés par la CPAM est sur ce site où il vous est conseillé de contacter directement votre caisse départementale pour obtenir la liste à jour des chauffeurs de taxis conventionnés.
D’une durée maximale de cinq ans, cette convention détermine des "tarifs de responsabilité" qui ne pourront excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix dans ce secteur, ainsi que les conditions dans lesquelles le malade sera dispensé de procéder à l’avance des frais.(site Dossier familial)
Sur le site de la Fédération nationale des taxis indépendants(FNTI), la convention nationale de la CPAM stipule les « Caractéristiques de la prestation » du taxi conventionné.
Ainsi « La prestation donnant lieu à prise en charge au titre de l’assurance maladie est le transport assis professionnalisé prescrit à un assuré social ou à son ayant droit pour la délivrance de soins ou le suivi d’une thérapie.
Cette prestation doit être conforme aux dispositions prévues par le décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 et par l’arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription de transport. A ce titre, elle comprend une aide au déplacement et à l’installation du patient dans le véhicule, une transmission des informations nécessaires à l’équipe soignante, le respect rigoureux des règles d’hygiène et la prévention du risque infectieux.
En outre, l’entreprise de taxis s’engage à conserver à bord du véhicule une trousse de secours dont la composition minimale est précisée à l’annexe VI.
L’entreprise de taxis respecte la législation et la réglementation du secteur des taxis, notamment les normes imposées au véhicule et à l’exercice de la profession d’exploitant taxi, ainsi que les obligations de formation continue qui s’imposent aux professionnels du taxi. »
Quelques informations supplémentaires sur Mon transport.com.
Les textes applicables à l’activité de taxi sur le portail officiel de l’Economie et des finances.
Pour une vérification sûre, vous pouvez également contacter directement votre assureur qui est le plus apte à répondre de façon adaptée à votre question.
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