Question d'origine :
Bonjour,
Pouvez vous me dire au bout de combien de temps minimum et maximum le Notaire doit verser le montant de la vente d'une maison aux héritiers ?
Si le versement total par le notaire a été fait à une partie des héritiers et que les autres n'ont rien reçu comment faut il faire svp ?
Merci de votre réponse.
Très cordialement.
S. BEVACQUA
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 04/03/2016 à 11h53
Bonjour,
Tout d'abord quel est le délai d'une vente ?
Le vendeur doit bien souvent supporter un délai puisque le notaire ne pourra verser le montant qu'après la publication aux hypothèques. Cette formalité peut prendre trois semaines à un mois. Cependant, dans certaines régions et notamment à Paris, les notaires ont aujourd'hui la possibilité de remettre plus rapidement le montant du prix de vente au vendeur (en général sous huitaine).
source : Le versement du prix de vente / PAP
Lire aussi : La vente et les formalités d'après-vente
Mais pourquoi passer par le notaire ? Cette étape permet de désintéresser les éventuels créanciers du vendeur, bénéficiant d’une hypothèque ou d’un privilège. En effet, en cas de présence d’inscription hypothécaire du chef du vendeur, elle devrait être levée et les sommes en cause remboursées au créancier. Mais pas que… Le paiement du prix entre les mains du notaire rédacteur de l’acte présente également un intérêt en ce qui concerne la preuve du paiement.
Quel que soit le mode de paiement utilisé, les sommes seront déposées sur un compte spécial appelé compte séquestre. Le vendeur n’aura pas la somme à sa disposition tout de suite après la signature de l’acte. Un délai de trois semaines à un mois est à observer, le notaire ne pourra verser la somme qu’après publication après l’achèvement des formalités de publicité auprès de la conservation des hypothèques. A Paris et dans d’autres régions, les notaires ont la possibilité de remettre le prix de vente dans la semaine.
Puis, le notaire remet au vendeur et aux acquéreurs une attestation de vente. Il indique aux acheteurs qu’ils recevront leur titre de propriété et le décompte définitif des frais liés à la vente.
source : www.monfinancier.com
Quel est le délai de règlement d'une succession ?
Le délai de règlement complet d'une succession
Il dépend largement des particularités propres à chaque dossier. En moyenne, il est de six mois.
C'est d'ailleurs le délai maximum imposé aux héritiers pour payer les droits de succession : en cas de retard, un intérêt de 0,40 % par mois est dû à l'administration fiscale.
source : site officiel des notaires de France
Le notaire a-t-il bien vos coordonnées bancaires ? Lire cet article : Le virement bancaire obligatoire dans les études notariales au-delà de 3.000 euros
Lui avez-vous demandé pour quelles raisons vous n'aviez pas reçu la somme qui vous est due ?
Le mieux est de vous adresser directement à votre notaire pour connaître les raisons de ce retard .
En tous cas, nous ne pourrons pas vous apporter plus de précisions sur votre situation particulière.
Enfin, comme expliqué sur le site officiel de l'administration française, en cas de litige avec votre notaire, vous pouvez saisir la Chambre départementale des notaires.
Lire aussi cet article : Contrôles du notaire et recours du client.
Bonne journée.
Le vendeur doit bien souvent supporter un délai puisque le notaire ne pourra verser le montant qu'après la publication aux hypothèques. Cette formalité peut prendre trois semaines à un mois. Cependant, dans certaines régions et notamment à Paris, les notaires ont aujourd'hui la possibilité de remettre plus rapidement le montant du prix de vente au vendeur (en général sous huitaine).
source : Le versement du prix de vente / PAP
Lire aussi : La vente et les formalités d'après-vente
Mais pourquoi passer par le notaire ? Cette étape permet de désintéresser les éventuels créanciers du vendeur, bénéficiant d’une hypothèque ou d’un privilège. En effet, en cas de présence d’inscription hypothécaire du chef du vendeur, elle devrait être levée et les sommes en cause remboursées au créancier. Mais pas que… Le paiement du prix entre les mains du notaire rédacteur de l’acte présente également un intérêt en ce qui concerne la preuve du paiement.
Quel que soit le mode de paiement utilisé, les sommes seront déposées sur un compte spécial appelé compte séquestre. Le vendeur n’aura pas la somme à sa disposition tout de suite après la signature de l’acte. Un délai de trois semaines à un mois est à observer, le notaire ne pourra verser la somme qu’après publication après l’achèvement des formalités de publicité auprès de la conservation des hypothèques. A Paris et dans d’autres régions, les notaires ont la possibilité de remettre le prix de vente dans la semaine.
Puis, le notaire remet au vendeur et aux acquéreurs une attestation de vente. Il indique aux acheteurs qu’ils recevront leur titre de propriété et le décompte définitif des frais liés à la vente.
source : www.monfinancier.com
Il dépend largement des particularités propres à chaque dossier. En moyenne, il est de six mois.
C'est d'ailleurs le délai maximum imposé aux héritiers pour payer les droits de succession : en cas de retard, un intérêt de 0,40 % par mois est dû à l'administration fiscale.
source : site officiel des notaires de France
Le notaire a-t-il bien vos coordonnées bancaires ? Lire cet article : Le virement bancaire obligatoire dans les études notariales au-delà de 3.000 euros
Lui avez-vous demandé pour quelles raisons vous n'aviez pas reçu la somme qui vous est due ?
En tous cas, nous ne pourrons pas vous apporter plus de précisions sur votre situation particulière.
Enfin, comme expliqué sur le site officiel de l'administration française, en cas de litige avec votre notaire, vous pouvez saisir la Chambre départementale des notaires.
Lire aussi cet article : Contrôles du notaire et recours du client.
Bonne journée.
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