prérogatives Procureur de la republique
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 07/03/2016 à 13h29
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Question d'origine :
madame monsieur bonjour;
je viens de vous adresser ma demande de bien vouloir me cité les prérogatives de procureur de la republique de tribunal de grande instance de paris en matiere d'autorisation de reconstitution de l acte état civil pour les gens de naissance plus de 100 ans sur les anciens colonies française.
merci de me répondre.
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 08/03/2016 à 15h31
Bonjour,
Tout d’abord, précisons qu’une autre réponse du Guichet du Savoir vous donnera quelques sources utiles concernant la reconstitution de l’acte d’état civil : Autorisation obtenir Un Acte d’Etat civil.
Comme le précise le site du Sénat :
de nombreux actes concernant des Français d'Algérie ou d'autres pays anciennement sous souveraineté française sont manquants, soit qu'ils aient été perdus ou détruits, soit qu'ils n'aient jamais été dressés, soit qu'il n'ait pas toujours été possible ni jugé souhaitable de transporter les registres en France.Aussi la loi n° 68-671 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants a-t-elle autorisé le service central d'état civil à reconstituer ou à créer lui-même ces actes, sans passer par des jugements déclaratifs8(*) ou supplétifs9(*) du tribunal de grande instance .
[…]
* 8Aucune déclaration n'a été faite.
* 9 L'officier de l'état civil a bien reçu une déclaration mais a omis d'établir l'acte : ignorant par exemple que la reconnaissance doit prendre la forme d'un acte, il a cru qu'il suffisait de porter une mention de reconnaissance sur un livret de famille. La jurisprudence assimile à l'omission de l'acte l'impossibilité, indépendante de la volonté de l'intéressé, d'accéder à un acte existant.
L’article 4 de la Loi n° 68-671 mentionne le rôle du juge d’instance dans la reconstitution de l’acte d’état civil :
Les actes visés aux articles 1er et 2 seront établis, soit par reproduction des registres originaux, soit au vu de copies ou extraits d'actes de l'état civil, soit, à défaut, au vu de tous documents judiciaires ou administratifs ou même sur desdéclarations de témoins recueillies sans frais par le juge d'instance .
Les diverses mentions marginales prévues par la loi y seront apposées par les officiers de l'état civil du service central de l'état civil.
C’est dans le cas d’unerectification de l’acte d’état civil que les demandes doivent être adressées au Procureur de la République :
En application de l’article 99 du code civil, un acte d’état civil ne peut être rectifié que sur instructions du Procureur de la République territorialement compétent.
Pour les actes établis par le Service central d’état civil ou par les ambassades et consulats français à l’étranger, les demandes de rectification doivent être adressées au Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Nantes à l’adresse suivante :
Tribunal de grande Instance de Nantes
Service civil du Parquet
Quai François Mitterrand
44921 NANTES Cedex 9
La demande doit être accompagnée de :
• la copie de l’acte à rectifier
• la copie du ou des document(s) apportant la preuve de l’erreur ou de l’omission, avec leur traduction pour les documents étrangers : actes d’état civil, jugement, etc.
Toutefois, dans des conditions spécifiques, le Service central d’état civil peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles contenues dans certains actes qu’il a établis.
Il convient de souligner que les actes de naissance établis par le Service central d’état civil pour les personnes naturalisées mentionnent leur adresse à la date d’acquisition de la nationalité française. Les éventuels changements ultérieurs de résidence du titulaire de l’acte ne donnent pas lieu à modification de cette adresse.
Source : La rectification d’un acte d’état civil, diplomatie.gouv.fr
Vous trouverez sur France Diplomatie les informations essentielles pour la délivrance des copies ou d’un extrait d’acte d’état civil, y compris l’adresse du Service central d’état civil :
Ministère des Affaires étrangères
Service central d’Etat civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09
Pour plus d’information, et selon votre situation, vous pouvez vous adresser soit au service central d’état civil soit au tribunal de grande instance. Sachez également que le 39 39 allô service public répond aux questions administratives.
Bonne journée.
Tout d’abord, précisons qu’une autre réponse du Guichet du Savoir vous donnera quelques sources utiles concernant la reconstitution de l’acte d’état civil : Autorisation obtenir Un Acte d’Etat civil.
Comme le précise le site du Sénat :
de nombreux actes concernant des Français d'Algérie ou d'autres pays anciennement sous souveraineté française sont manquants, soit qu'ils aient été perdus ou détruits, soit qu'ils n'aient jamais été dressés, soit qu'il n'ait pas toujours été possible ni jugé souhaitable de transporter les registres en France.
[…]
* 8Aucune déclaration n'a été faite.
* 9 L'officier de l'état civil a bien reçu une déclaration mais a omis d'établir l'acte : ignorant par exemple que la reconnaissance doit prendre la forme d'un acte, il a cru qu'il suffisait de porter une mention de reconnaissance sur un livret de famille. La jurisprudence assimile à l'omission de l'acte l'impossibilité, indépendante de la volonté de l'intéressé, d'accéder à un acte existant.
L’article 4 de la Loi n° 68-671 mentionne le rôle du juge d’instance dans la reconstitution de l’acte d’état civil :
Les actes visés aux articles 1er et 2 seront établis, soit par reproduction des registres originaux, soit au vu de copies ou extraits d'actes de l'état civil, soit, à défaut, au vu de tous documents judiciaires ou administratifs ou même sur des
Les diverses mentions marginales prévues par la loi y seront apposées par les officiers de l'état civil du service central de l'état civil.
C’est dans le cas d’une
En application de l’article 99 du code civil, un acte d’état civil ne peut être rectifié que sur instructions du Procureur de la République territorialement compétent.
Pour les actes établis par le Service central d’état civil ou par les ambassades et consulats français à l’étranger, les demandes de rectification doivent être adressées au Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Nantes à l’adresse suivante :
Tribunal de grande Instance de Nantes
Service civil du Parquet
Quai François Mitterrand
44921 NANTES Cedex 9
La demande doit être accompagnée de :
• la copie de l’acte à rectifier
• la copie du ou des document(s) apportant la preuve de l’erreur ou de l’omission, avec leur traduction pour les documents étrangers : actes d’état civil, jugement, etc.
Toutefois, dans des conditions spécifiques, le Service central d’état civil peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles contenues dans certains actes qu’il a établis.
Il convient de souligner que les actes de naissance établis par le Service central d’état civil pour les personnes naturalisées mentionnent leur adresse à la date d’acquisition de la nationalité française. Les éventuels changements ultérieurs de résidence du titulaire de l’acte ne donnent pas lieu à modification de cette adresse.
Source : La rectification d’un acte d’état civil, diplomatie.gouv.fr
Vous trouverez sur France Diplomatie les informations essentielles pour la délivrance des copies ou d’un extrait d’acte d’état civil, y compris l’adresse du Service central d’état civil :
Ministère des Affaires étrangères
Service central d’Etat civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09
Pour plus d’information, et selon votre situation, vous pouvez vous adresser soit au service central d’état civil soit au tribunal de grande instance. Sachez également que le 39 39 allô service public répond aux questions administratives.
Bonne journée.
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