Question d'origine :
Bonjour,
quand un artisan a une saisie sur salaire, sur quelle base se calcule la saisie tout en sachant qu'il doit à plusieurs organismes, qu'il reçoit de temps en temps un chèque qu'il a travaillé en sous traitance dont le montant est plus ou moins inférieur à 2000€?
il n'a plus de compte d'entreprise et c'est sur compte personnel.
merci pour votre réponse.
Réponse du Guichet
gds_ah
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 10/03/2016 à 09h40
Bonjour,
Vous trouverez un dossier complet intitulé « Saisies et recouvrements » sur le site officiel du service.public.fr . Ce dernier explique :
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent.Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Le site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social apporte ces précisions au sujet de la saisie sur salaire :
Lorsqu’un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés…), il peut s’en acquitter volontairement en cédant une partie de sa rémunération à son créancier (c’est la cession du salaire). Un créancier peut également mettre en œuvre la procédure de saisie sur salaire ; dans ce cas, il perçoit directement de l’employeur du débiteur (le salarié) le remboursement de la créance que ce dernier lui doit. Toutefois, compte tenu de son caractère alimentaire, le salaire ne peut ni être cédé, ni être saisi dans sa totalité et un minimum doit être laissé à la disposition du salarié.
Quelles sont les quotités du salaire cessibles ou saisissables ?
La fraction cessible ou saisissable qui peut être versée aux créanciers du salarié est calculée en fonction de sa rémunération et de ses charges de famille selon un barème publié chaque année au Journal officiel.
Le site poursuit en donnant un tableau de barème pour les débiteurs n’ayant pas de personnes à charge.
Le site service.public.fr nous livre d’autres informations concernant la saisie sur salaire :
Saisie sur salaire (ou rémunération)
La saisie sur rémunérations ou sur salaire permet d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient, sous conditions, une partie des rémunérations du salarié. Le salarié conserve, dans tous les cas, une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.
Somme laissée à la disposition du débiteur
Quels que soient l'origine et le montant de la dette, le salarié conserve une somme égale au montant forfaitaire du RSA correspondant à un foyer composé d'une seule personne, soit 524,16 € en 2015.
Barème
Le montant saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie. Pour déterminer le salaire net annuel, les remboursements de frais et allocations pour charge de famille ne sont pas pris en compte. Le montant saisissable est calculé par tranche, et augmente progressivement dans les conditions suivantes : (…)
C’est le greffier qui indique les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement. Vous pouvez donc vous renseigner auprès de ce dernier au tribunal d’instance de votre ville.
Par ailleurs, vous pouvez contester le montant de la retenue sur salaire en vous adressant au juge d'instance :
• soit directement,
• soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.
Il existe un autre organisme qui pourrait vous aider : la maison de justice et de droit près de chez vous : elle accorde des conseils juridiques gratuitement.
Bonne journée.
Vous trouverez un dossier complet intitulé « Saisies et recouvrements » sur le site officiel du service.public.fr . Ce dernier explique :
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent.
Le site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social apporte ces précisions au sujet de la saisie sur salaire :
Lorsqu’un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés…), il peut s’en acquitter volontairement en cédant une partie de sa rémunération à son créancier (c’est la cession du salaire). Un créancier peut également mettre en œuvre la procédure de saisie sur salaire ; dans ce cas, il perçoit directement de l’employeur du débiteur (le salarié) le remboursement de la créance que ce dernier lui doit. Toutefois, compte tenu de son caractère alimentaire, le salaire ne peut ni être cédé, ni être saisi dans sa totalité et un minimum doit être laissé à la disposition du salarié.
Quelles sont les quotités du salaire cessibles ou saisissables ?
La fraction cessible ou saisissable qui peut être versée aux créanciers du salarié est calculée en fonction de sa rémunération et de ses charges de famille selon un barème publié chaque année au Journal officiel.
Le site poursuit en donnant un tableau de barème pour les débiteurs n’ayant pas de personnes à charge.
Le site service.public.fr nous livre d’autres informations concernant la saisie sur salaire :
Saisie sur salaire (ou rémunération)
La saisie sur rémunérations ou sur salaire permet d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient, sous conditions, une partie des rémunérations du salarié. Le salarié conserve, dans tous les cas, une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.
Somme laissée à la disposition du débiteur
Quels que soient l'origine et le montant de la dette, le salarié conserve une somme égale au montant forfaitaire du RSA correspondant à un foyer composé d'une seule personne, soit 524,16 € en 2015.
Barème
Le montant saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie. Pour déterminer le salaire net annuel, les remboursements de frais et allocations pour charge de famille ne sont pas pris en compte. Le montant saisissable est calculé par tranche, et augmente progressivement dans les conditions suivantes : (…)
C’est le greffier qui indique les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement. Vous pouvez donc vous renseigner auprès de ce dernier au tribunal d’instance de votre ville.
Par ailleurs, vous pouvez contester le montant de la retenue sur salaire en vous adressant au juge d'instance :
• soit directement,
• soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.
Il existe un autre organisme qui pourrait vous aider : la maison de justice et de droit près de chez vous : elle accorde des conseils juridiques gratuitement.
Bonne journée.
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