Question d'origine :
Bonjour,
Je suis convoquer pour une audition libre par rapport à l'importation de marchandises prohibées (marchandises contrefaisantes) qui constitue un délit douanier.
J'ai commander sur internet pas mal de vêtements et chaussures à usage personnel et pour des cadeaux. J'ai tout commander ensemble pour économiser sur les frais de ports.
Je n'ai aucun antécédent judiciaire
Qu'est-ce que je risque ?
Apres l'audition il y a possibilite de garde à vie directe?
L'audition c'est grave? Si on en arrive à la c'est juste une suspicion de fraude ou une fraude avéré?
Merci
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 21/05/2016 à 08h56
Bonjour,
Le site du Ministère de la justice rappelle dans un article quelles sont les personnes concernées par les auditions libres.
"Une personne peut être entendue dans le cadre d'une audition libre s'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Contrairement à la garde à vue, il n'est pas nécessaire que cette infraction soit punie par une peine de prison.
L'audition libre ne peut pas s'appliquer à une personne amenée par la force au commissariat ou à la gendarmerie. Elle concerne uniquement les personnes ayant répondu à une convocation et venant par leur propres moyens."
Concernant la durée, il est indiqué que :
"La personne entendue comme suspect libre peut quitter le commissariat ou la gendarmerie quand elle le veut. Elle ne peut pas être retenue de force dans les locaux."
Le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international déconseille formellement l’achat de produits contrefaits lors de séjours à l’étranger.
"Une marchandise contrefaite présente les caractéristiques suivantes :
-elle est généralement liée au crime organisé et aux réseaux de travail clandestin et d’immigration illégale ;
-elle nuit au développement durable en marginalisant les produits artisanaux locaux au profit de copies importées ;
-elle est fréquemment liée à l’exploitation humaine (absence de législation du travail, travail forcé, travail des enfants) ;
Les produits contrefaits échappent à toute norme de sécurité et à tout contrôle de qualité. Ils peuvent s’avérer dangereux pour la santé (risques d’allergies ou d’intoxication) et la sécurité, ce qui est notamment le cas des contrefaçons de médicaments, de boissons, de parfums et cosmétiques, de pièces automobiles et de jouets pour enfants.
Si vous détenez des contrefaçons, deux types de procédures peuvent être engagés contre vous (les sanctions correspondantes pouvant être cumulatives, si le nombre de produits détenus est important) :
Procédure douanière : les marchandises contrefaisantes sont saisies puis détruites. L’amende encourue est fonction du nombre d’objets détenus et calculée (selon la valeur authentique) des produits saisis. A noter que l’intervention de la douane est possible au premier objet de contrefaçon, même s’il s’agit d’un objet porté. Il appartient au voyageur de justifier de l’origine licite de ce qu’il transporte ;
Procédure pénale : dans les mêmes circonstances que ci-dessus, la peine encourue est de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, soit une sanction similaire à celle retenue pour le vol. La contrefaçon est donc un délit justifiant, si nécessaire, la garde à vue de la personne impliquée, la possibilité d’utiliser à son encontre les modes de comparution rapides devant la justice et, en cas de condamnation, l’inscription de celle-ci au casier judiciaire. "
Pour connaître vos droits de consommateur sur Internet, vous pouvez vous rendre sur le site officiel de l'administration française.
Nous vous rappelons, comme cela est indiqué dans notre charte d'utilisation, que nous ne sommes pas juristes et qu'il nous est donc difficile de nous prononcer quant à l'issue de votre audition. Ainsi nous vous invitons à vous rapprocher de la Maison de justice et du droit la plus proche de chez vous.
Vous pouvez également consulter l'annuaire nationale des avocats sur le site national des barreaux.
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