Question d'origine :
Bonjour,
Je voudrais savoir si Jerome Cahuzac est en prison, j'ai vu qu'il avait été condamné mais rien ne me confirme ses peines et leurs applications.
Merci!
Réponse du Guichet
gds_ah
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 21/05/2016 à 08h30
Bonjour,
Jérôme Cahuzac n’est pas en prison.
Il a été jugé et condamné pour fraude fiscale. Cahuzac avait "accepté un redressement fiscal et une majoration de 80%", d'un montant de plus de 2,3 millions d'euros". Toutefois, il conteste une possible peine de prison.
« La Cour de cassation a décidé mercredi 30 mars de transmettre aux juges constitutionnels la QPC [Question prioritaire de constitutionnalité ] posée par Jérôme Cahuzac dans le cadre de l'affaire de fraude fiscale. (…) Le paiement d'une amende au fisc peut-il exempter de poursuites judiciaires ? C'est la question que se posera le Conseil constitutionnel. (…) »
Cahuzac estime que « l'amende qu'il a versée à Bercy en règlement de l'affaire de fraude fiscale (…) devrait lui épargner de nouvelles poursuites au plan pénal. »
Les juges constitutionnels ont trois mois depuis fin mars pour décider si le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales est possible.
« Pour l'avocat de Jérôme Cahuzac et de son ex-épouse, tous deux poursuivis pour fraude fiscale et blanchiment par le tribunal correctionnel de Paris, une double sanction serait donc inconstitutionnelle. Et porterait atteinte au principe juridique français ("non bis in idem") selon lequel un même fait ne peut être doublement sanctionné. L'ancien ministre en charge de la lutte contre l'évasion fiscale ayant déjà "accepté un redressement fiscal et une majoration de 80%", d'un montant de plus de 2,3 millions d'euros. Un argument que balaie l'avocat général Denis Mondon, qui souligne qu'"une amende (n'est pas) de même nature qu'une peine de prison". Et d'expliquer que "les sanctions fiscales protègent les intérêts financiers de l'Etat", tandis que "les sanctions pénales protègent la citoyenneté, la nation".
Source : Marianne.net
"Les procès [de Jérôme Cahuzac et de sa femme] auront bien lieu, quelle que soit la décision de la plus haute juridiction. Pour Jérôme Cahuzac (…) , la date est déjà fixée au 5 septembre [2016]."
"Tous encourent jusqu'à sept ans de prison et un million d'euros d'amende."
Source : La tribune
A lire aussi cet article du Figaro : Fraude fiscale : le Conseil constitutionnel tranchera sur le dossier Cahuzac
Bonne journée.
Jérôme Cahuzac n’est pas en prison.
Il a été jugé et condamné pour fraude fiscale. Cahuzac avait "accepté un redressement fiscal et une majoration de 80%", d'un montant de plus de 2,3 millions d'euros". Toutefois, il conteste une possible peine de prison.
« La Cour de cassation a décidé mercredi 30 mars de transmettre aux juges constitutionnels la QPC [Question prioritaire de constitutionnalité ] posée par Jérôme Cahuzac dans le cadre de l'affaire de fraude fiscale. (…) Le paiement d'une amende au fisc peut-il exempter de poursuites judiciaires ? C'est la question que se posera le Conseil constitutionnel. (…) »
Cahuzac estime que « l'amende qu'il a versée à Bercy en règlement de l'affaire de fraude fiscale (…) devrait lui épargner de nouvelles poursuites au plan pénal. »
Les juges constitutionnels ont trois mois depuis fin mars pour décider si le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales est possible.
« Pour l'avocat de Jérôme Cahuzac et de son ex-épouse, tous deux poursuivis pour fraude fiscale et blanchiment par le tribunal correctionnel de Paris, une double sanction serait donc inconstitutionnelle. Et porterait atteinte au principe juridique français ("non bis in idem") selon lequel un même fait ne peut être doublement sanctionné. L'ancien ministre en charge de la lutte contre l'évasion fiscale ayant déjà "accepté un redressement fiscal et une majoration de 80%", d'un montant de plus de 2,3 millions d'euros. Un argument que balaie l'avocat général Denis Mondon, qui souligne qu'"une amende (n'est pas) de même nature qu'une peine de prison". Et d'expliquer que "les sanctions fiscales protègent les intérêts financiers de l'Etat", tandis que "les sanctions pénales protègent la citoyenneté, la nation".
Source : Marianne.net
"Les procès [de Jérôme Cahuzac et de sa femme] auront bien lieu, quelle que soit la décision de la plus haute juridiction. Pour Jérôme Cahuzac (…) , la date est déjà fixée au 5 septembre [2016]."
"Tous encourent jusqu'à sept ans de prison et un million d'euros d'amende."
Source : La tribune
A lire aussi cet article du Figaro : Fraude fiscale : le Conseil constitutionnel tranchera sur le dossier Cahuzac
Bonne journée.
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