Question d'origine :
Bonjour
Je souhaite vendre une parcelle de bois a un ami mais j'aimerais inscrire une clause indiquant que je conserve le droit de chasse' est ce possible et ou trouve t"on ce droit. Merci
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 16/06/2016 à 15h13
Bonjour,
Voici ce qu'indique Office national de la chasse et de la faune sauvage :
Le droit qui appartient au propriétaire de chasser et d’autoriser autrui à chasser sur ses terres est la conséquence de son droit de propriété (c’est le propriétaire de la chose qui a le droit de jouir et d’user de cette chose à sa convenance), et il existe indépendamment de toute convention.
Le propriétaire peut toutefois y renoncer en le transférant à un tiers par un bail de chasse.S’il vend la propriété, le droit de chasse est implicitement compris dans la vente, mais on admet que, par une réserve expresse, le propriétaire pourrait l’en exclure ; mais seulement pour une durée déterminée .
De même, on ne peut que conseiller à l’acheteur de bien se renseigner au moment de la vente sur l’existence d’un bail de chasse en cours. En effet, dans le cas où un bail de chasse a été passé antérieurement entre le vendeur et un tiers, celui-ci demeura valable jusqu’à contestation du nouveau propriétaire. Dans ce cas, le bail devra être dénoncé par lettre recommandée avec AR 6 mois au moins avant la fin de la période de chasse en cours pour la saison suivante.
Le droit de chasse du propriétaire peut être séparé de son droit de propriété par contrat, mais ce n’est qu’au profit d’une personne physique ou morale déterminée, pour un temps déterminé . De plus, il ne peut être transmis aux propriétaires successifs, quels qu’ils soient, d’un domaine voisin sans limitation de durée, il ne peut être aliéné indépendamment du droit de propriété.
Nous ne pourrons vous en dire davantage sur les droits que vous pourriez conserver suite à la vente de ce bois. Nous vous conseillons de contacter votre notaire pour plus de précisions.
Bonne journée.
Voici ce qu'indique Office national de la chasse et de la faune sauvage :
Le droit qui appartient au propriétaire de chasser et d’autoriser autrui à chasser sur ses terres est la conséquence de son droit de propriété (c’est le propriétaire de la chose qui a le droit de jouir et d’user de cette chose à sa convenance), et il existe indépendamment de toute convention.
Le propriétaire peut toutefois y renoncer en le transférant à un tiers par un bail de chasse.
De même, on ne peut que conseiller à l’acheteur de bien se renseigner au moment de la vente sur l’existence d’un bail de chasse en cours. En effet, dans le cas où un bail de chasse a été passé antérieurement entre le vendeur et un tiers, celui-ci demeura valable jusqu’à contestation du nouveau propriétaire. Dans ce cas, le bail devra être dénoncé par lettre recommandée avec AR 6 mois au moins avant la fin de la période de chasse en cours pour la saison suivante.
Nous ne pourrons vous en dire davantage sur les droits que vous pourriez conserver suite à la vente de ce bois. Nous vous conseillons de contacter votre notaire pour plus de précisions.
Bonne journée.
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