Question d'origine :
Bonjour
Je voudrais savoir si j'achéte des billets sncf Prem's c'est à dire non remboursable je bénéficie quand meme du droit de rétraction de 14 jours prévu pour les achats par internet. Merci
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 15/07/2016 à 14h49
Bonjour,
Comme indiqué dans les conditions générales de vente, le billet Prem's n'est pas remboursable :
Les billets Prem’s sont non échangeables et non remboursables sauf dans le cadre de l’application de la Garantie Report et Remboursement, dont les conditions sont reprises dans l’annexe 9 du volume 5.
Le droit de rétractation du consommateur de 14 jours en cas d'achat par internet ou par téléphone ne concerne pas les achats de titres de transport.
Une fiche de l’Institut national de la Consommation explique :
Si vous achetez votre billet sur Internet ou par téléphone, vous ne disposez d’aucun droit de rétractation dans le cadre de ce contrat de transport, comme l’indique l’article L. 121-20-4 du code de la consommation. Ce principe s’applique aussi bien pour les contrats de « voyages à forfait » que pour les contrats de voyages dits "secs". Faites donc très attention lors de la réservation !
Maître Valérie Augros dans un article intitulé Quoi de neuf pour les transporteurs et les agences depuis la loi sur la consommation ? précise :
les dispositions relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement ne s’appliquent pas – pour ce qui concerne le secteur du tourisme – aux opérations suivantes, mentionnées au nouvel article L.121-16-1.-I. du code de la consommation :
[…]
5° Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme ;
6° Les contrats portant sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d'échange mentionnés aux articles L. 121-60 et L. 121-61 du présent code ; […]
9° Les contrats portant sur les services de transport de passagers, à l'exception des dispositions prévues à l'article L. 121-19-3 ; […]
Il en résulte que, sauf exception, les dispositions des articles L.121-16 et suivants du code de la consommation sont inapplicables aux contrats listés par l’article L.121-16-I, et en particulier aux contrats portant sur un forfait touristique ou sur des services de transports de passagers.
A lire également : Droit de rétractation : tout ce que vous devez savoir pour faire vos courses en toute tranquillité et l'article L221-2 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.
Bonne journée.
Comme indiqué dans les conditions générales de vente, le billet Prem's n'est pas remboursable :
Les billets Prem’s sont non échangeables et non remboursables sauf dans le cadre de l’application de la Garantie Report et Remboursement, dont les conditions sont reprises dans l’annexe 9 du volume 5.
Le droit de rétractation du consommateur de 14 jours en cas d'achat par internet ou par téléphone ne concerne pas les achats de titres de transport.
Une fiche de l’Institut national de la Consommation explique :
Si vous achetez votre billet sur Internet ou par téléphone, vous ne disposez d’aucun droit de rétractation dans le cadre de ce contrat de transport, comme l’indique l’article L. 121-20-4 du code de la consommation. Ce principe s’applique aussi bien pour les contrats de « voyages à forfait » que pour les contrats de voyages dits "secs". Faites donc très attention lors de la réservation !
Maître Valérie Augros dans un article intitulé Quoi de neuf pour les transporteurs et les agences depuis la loi sur la consommation ? précise :
les dispositions relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement ne s’appliquent pas – pour ce qui concerne le secteur du tourisme – aux opérations suivantes, mentionnées au nouvel article L.121-16-1.-I. du code de la consommation :
[…]
5° Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme ;
6° Les contrats portant sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d'échange mentionnés aux articles L. 121-60 et L. 121-61 du présent code ; […]
9° Les contrats portant sur les services de transport de passagers, à l'exception des dispositions prévues à l'article L. 121-19-3 ; […]
Il en résulte que, sauf exception, les dispositions des articles L.121-16 et suivants du code de la consommation sont inapplicables aux contrats listés par l’article L.121-16-I, et en particulier aux contrats portant sur un forfait touristique ou sur des services de transports de passagers.
A lire également : Droit de rétractation : tout ce que vous devez savoir pour faire vos courses en toute tranquillité et l'article L221-2 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.
Bonne journée.
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