Question d'origine :
Bonjour;
La sortie sans achat d'un magasin (Leclerc à Ruffec Charente) est fermée par un portillon.
Celui ci ne s'ouvre que si une employée appuie sur un bouton de commande
Dans le cas où elle est occupée on doit attendre qu'elle revienne
je l'ai fait remarqué il m'a été répondu que ce n'était pas une issue de secours - qui sont parait-il au fond du magasin !!!)
Je me demande si en cas d'incidents graves (incendie, explosion, toit qui s’effondre. ou mouvement de foule..) quel serait l'incidence sur la sortie des gens paniqués
Une sortie sans achat peut-elle être verrouillée ?
merci pour votre réponse
Xavier Buffat
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 22/07/2016 à 10h42
Bonjour
Pour commencer, voici les obligations de sécurité pour les grandes surfaces et autres magasins :
Obligation de sécurité
En matière de sécurité, les principes de conception des ERP doivent permettre de limiter les risques d'incendie, alerter les occupants lorsqu'un sinistre se déclare, favoriser l'évacuation tout en évitant la panique, alerter des services de secours et faciliter leur intervention.
Les ERP sont soumis à des règles de prévention pour l'évacuation des locaux qui doivent :
• être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en sécurité des occupants,
• avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie,
• avoir des sorties (2 au minimum), et les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent, aménagés et répartis pour permettre l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes.
Les matériaux et les éléments de construction doivent présenter, face au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques.
L'aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante,
L'éclairage de l'établissement doit être électrique.
Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides inflammables soumis à autorisation ou enregistrement sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public.
Les ascenseurs et monte-charge, les installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.
Des dispositifs d'alarme, de surveillance et des équipements de secours contre l'incendie doivent être mis en place dans tous les ERP de façon appropriée à leur taille et aux risques encourus : extincteurs (1 pour 200 à 300 m²), éclairage de sécurité, antivols, etc.
Les ERP ont l'obligation de tenir un registre de sécurité qui indique notamment les vérifications techniques, les formations suivies par le personnel, les travaux réalisés.
Règles de sécurité d’un établissement recevant du public (ERP) / Service Public
Caractérisation d’un ERP
Constituent des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Cela regroupe donc un très grand nombre d’établissements, comme les magasins et centres commerciaux, les cinémas, les théâtres, les hôpitaux, les écoles et universités, les hôtels et restaurants … que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteaux, tentes, structures gonflables ).
Etablissements recevant du public (ERP) / Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer
Les sorties, les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu'ils permettent l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser.
Tout établissement doit disposer de deux sorties au moins.
Article R 123-7 / Code de la construction
Etablissements du type M / Magasins de vente – Centres commerciaux
Article M 1 – Etablissements assujettis
§1 (Arrêté du 29 juillet 2003) « Les dispositions particulières du présent chapitre sont applicables aux magasins, locaux ou aires de ventre, centres commerciaux, etc., dans lesquels l’effectif du public est supérieur ou égal à l’un des chiffres suivants :
- 100 personnes en sous-sol ou en étages, en galeries et autres ouvrages en surélévation
- 200 personnes au total »
Section III – Dégagements
Article M 9 – Libre-service avec ou sans chariot
§2 (Arrêté du 21 juin 1982) « Lorsque, pour des raisons d’exploitation, les passages et dégagements visés ci-dessus [les caisses] ne sont pas mis en permanence à la disposition du public, leur accès ne peut être interdit que par des dispositifs conformes à ceux décrits à la première phrase de l’article CO 45 (§2). »
Règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public : dispositions particulières commentées : type J à Y : 1re à 4e catégories
Article CO 45 – Manœuvre des portes
§2 En présence du public, toutes les portes doivent pouvoir s’ouvrir de l’intérieur par simple poussée ou par la manœuvre facile d’un seul dispositif par vantail tel que bec-de-cane, poignée tournante, crémone à poignée ou à levier ou de tout autre dispositif approuvé par la commission de sécurité. Lorsque le dispositif d’ouverture choisi est une barre anti-panique, celle-ci doit être conforme aux normes françaises.
Dans tous les cas, les verrous à aiguilles sont interdits pour les blocs-portes équipant les circulations. Si un local recevant du public est équipé d’un bloc-porte à deux vantaux dont l’un est muni d’un verrou à aiguilles, seule peut intervenir dans le décompte des unités de passage la largueur offerte par le vantail s’ouvrant par simple poussée.
Réglement de sécurité contre l’incendie relative aux établissements recevant du public : dispositions générales et commentaires officiels
Toutefois, ces portillons électroniques sont équipés de systèmes anti-paniques qui permettent de les ouvrir plus facilement :
Système anti-panique de série
La sécurité anti-panique intégrée permet l’ouverture manuelle ou automatique des bras vers l’extérieur en cas d’urgence (par ex. par un signal donné par la technique de gestion des bâtiments).
Portail de sortie / Wanzl
Sécurité
Ouverture automatique : en cas d’urgence l’ouverture des portillons dans le sens sortie de secours peut être commandée automatiquement (détecteur de fumée, alarme centrale …)
Cadditronic (page 9) / Guidage Caddie
Nous vous rappelons, de plus, que nous ne sommes pas juristes et que nos réponses n’ont donc pas vocation de consultation juridique. Vous pourriez prendre conseil auprès de la commission de sécurité de votre lieu d’habitation, qui en saura plus sur ce sujet. Vous avez également la possibilité de consulter gratuitement un avocat.
Bonne journée
Pour commencer, voici les obligations de sécurité pour les grandes surfaces et autres magasins :
En matière de sécurité, les principes de conception des ERP doivent permettre de limiter les risques d'incendie, alerter les occupants lorsqu'un sinistre se déclare, favoriser l'évacuation tout en évitant la panique, alerter des services de secours et faciliter leur intervention.
Les ERP sont soumis à des règles de prévention pour l'évacuation des locaux qui doivent :
• être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en sécurité des occupants,
• avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie,
• avoir des sorties (2 au minimum), et les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent, aménagés et répartis pour permettre l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes.
Les matériaux et les éléments de construction doivent présenter, face au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques.
L'aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante,
L'éclairage de l'établissement doit être électrique.
Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides inflammables soumis à autorisation ou enregistrement sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public.
Les ascenseurs et monte-charge, les installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.
Des dispositifs d'alarme, de surveillance et des équipements de secours contre l'incendie doivent être mis en place dans tous les ERP de façon appropriée à leur taille et aux risques encourus : extincteurs (1 pour 200 à 300 m²), éclairage de sécurité, antivols, etc.
Les ERP ont l'obligation de tenir un registre de sécurité qui indique notamment les vérifications techniques, les formations suivies par le personnel, les travaux réalisés.
Règles de sécurité d’un établissement recevant du public (ERP) / Service Public
Caractérisation d’un ERP
Constituent des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Cela regroupe donc un très grand nombre d’établissements, comme les magasins et centres commerciaux, les cinémas, les théâtres, les hôpitaux, les écoles et universités, les hôtels et restaurants … que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteaux, tentes, structures gonflables ).
Etablissements recevant du public (ERP) / Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer
Les sorties, les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu'ils permettent l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser.
Tout établissement doit disposer de deux sorties au moins.
Article R 123-7 / Code de la construction
Article M 1 – Etablissements assujettis
§1 (Arrêté du 29 juillet 2003) « Les dispositions particulières du présent chapitre sont applicables aux magasins, locaux ou aires de ventre, centres commerciaux, etc., dans lesquels l’effectif du public est supérieur ou égal à l’un des chiffres suivants :
- 100 personnes en sous-sol ou en étages, en galeries et autres ouvrages en surélévation
- 200 personnes au total »
Section III – Dégagements
Article M 9 – Libre-service avec ou sans chariot
§2 (Arrêté du 21 juin 1982) « Lorsque, pour des raisons d’exploitation, les passages et dégagements visés ci-dessus [les caisses] ne sont pas mis en permanence à la disposition du public, leur accès ne peut être interdit que par des dispositifs conformes à ceux décrits à la première phrase de l’article CO 45 (§2). »
Règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public : dispositions particulières commentées : type J à Y : 1re à 4e catégories
§2 En présence du public, toutes les portes doivent pouvoir s’ouvrir de l’intérieur par simple poussée ou par la manœuvre facile d’un seul dispositif par vantail tel que bec-de-cane, poignée tournante, crémone à poignée ou à levier ou de tout autre dispositif approuvé par la commission de sécurité. Lorsque le dispositif d’ouverture choisi est une barre anti-panique, celle-ci doit être conforme aux normes françaises.
Dans tous les cas, les verrous à aiguilles sont interdits pour les blocs-portes équipant les circulations. Si un local recevant du public est équipé d’un bloc-porte à deux vantaux dont l’un est muni d’un verrou à aiguilles, seule peut intervenir dans le décompte des unités de passage la largueur offerte par le vantail s’ouvrant par simple poussée.
Réglement de sécurité contre l’incendie relative aux établissements recevant du public : dispositions générales et commentaires officiels
Toutefois, ces portillons électroniques sont équipés de systèmes anti-paniques qui permettent de les ouvrir plus facilement :
Système anti-panique de série
La sécurité anti-panique intégrée permet l’ouverture manuelle ou automatique des bras vers l’extérieur en cas d’urgence (par ex. par un signal donné par la technique de gestion des bâtiments).
Portail de sortie / Wanzl
Ouverture automatique : en cas d’urgence l’ouverture des portillons dans le sens sortie de secours peut être commandée automatiquement (détecteur de fumée, alarme centrale …)
Cadditronic (page 9) / Guidage Caddie
Nous vous rappelons, de plus, que nous ne sommes pas juristes et que nos réponses n’ont donc pas vocation de consultation juridique. Vous pourriez prendre conseil auprès de la commission de sécurité de votre lieu d’habitation, qui en saura plus sur ce sujet. Vous avez également la possibilité de consulter gratuitement un avocat.
Bonne journée
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