nouvelle loi sur la réintegration a la nationalité française
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 24/07/2016 à 09h41
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Question d'origine :
madame , monsieur bonjour
est ce que amendement, porté par 95 députés, prévoit d’accorder la citoyenneté française aux Algériens nés en France ou en Algérie avant le 1er janvier 1963, de père ou de mère algériens après en avoir été déchus par la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, relative à certaines dispositions concernant la nationalité française est une loi exicutif ou juste une proposition ??
merci de me repondre
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 26/07/2016 à 14h53
Bonjour,
Il s'agit de l'amendement n° 794 :
« Art. 2421. – Les personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d’outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d’un parent né en Algérie, qui ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 en application de la loi n° 66945 du 20 décembre 1966 modifiant l’ordonnance n° 62825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, peuvent être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l’étranger, conformément aux articles 26 et suivants. »
L'amendement n°794 a été retiré. Il n'y aura donc aucun nouveau cas de réintégration dans la nationalité française.
Vous pourrez lire les arguments avancés par Bernard Cazeneuve, qui sont les mêmes que pour l'amendement n° 1261 (concernant Madagascar) dans ce Compte rendu intégral - Deuxième séance du mercredi 29 juin 2016 sur le site de l'Assemblée nationale.
Lire aussi l'article de Khaled Belkouche et Boualem KACHI : Un amendement pour les Algériens nés en France avant 1963 (Kabylie-news.com - 30 juin 2016).
Bonne journée.
Il s'agit de l'amendement n° 794 :
« Art. 2421. – Les personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d’outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d’un parent né en Algérie, qui ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 en application de la loi n° 66945 du 20 décembre 1966 modifiant l’ordonnance n° 62825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, peuvent être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l’étranger, conformément aux articles 26 et suivants. »
Vous pourrez lire les arguments avancés par Bernard Cazeneuve, qui sont les mêmes que pour l'amendement n° 1261 (concernant Madagascar) dans ce Compte rendu intégral - Deuxième séance du mercredi 29 juin 2016 sur le site de l'Assemblée nationale.
Lire aussi l'article de Khaled Belkouche et Boualem KACHI : Un amendement pour les Algériens nés en France avant 1963 (Kabylie-news.com - 30 juin 2016).
Bonne journée.
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