Question d'origine :
Bonjour,
J aurai souhaité savoir qu'elle est la loi pour ce cas prescis :
Un produit alimentaire avec une DLC courte a une remise de 25% proposé par le magasin, mais il y a aussi une etiquette avec une reduction immédiate produit de 0,50cts.
Est ce cumulable au niveau de la loi et a t on le droit de refuser la reduction produit si le magasin a mis une reduction du a une dlc courte?
Réponse attendue le 16/11/2016 - 15:44
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 15/11/2016 à 12h15
Vous trouverez sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi que sur le site Service public.fr toutes les informations relatives aux dates limite de consommation (DLC) et de durabilité minimale (DDM).
En matière de remise, il faut bien distinguer entre les opérations de soldes, les ventes au rabais – aussi appelées ventes promotionnelles qui concernent les réductions effectuées par les commerçants en dehors des périodes de soldes - et les liquidations qui concernent le cas d’un commerçant envisageant la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce.
En toute hypothèse, l’annonce de la réduction des prix obéit à des règles particulières, et il existe des règles particulières relatives à l’affichage et la éduction des prix qui sont énumérées à l’article L112-1 du Code de la consommation. La GCCRF précise en outre que la véracité des rabais consentis lors des opérations promotionnelles s’apprécie au regard des pratiques commerciales trompeuses prévues à l’article L121-1 du Code de la consommation.
Vous trouverez enfin une mine d’informations juridiques et pratiques sur les sites de Que choisir, 60 millions de consommateurs, Le particulier et La finance pour tous.
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