ordinateur personnel
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 12/11/2016 à 06h08
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Question d'origine :
Bonjour,
j'aimerai connaitre la base légale régissant l'emploi d'un ordinateur personnel dans un poste de police municipale.
Je porte à votre attention le fait que cet ordinateur est employé par l'agent à des fins professionnelles et qui de facto contient des données nominatives ainsi que les différentes procédures police.
Avec mes remerciements
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 14/11/2016 à 11h52
Bonjour,
Les postes informatiques font partie du matériel mis à disposition des agents dans le cadre de leurs missions sur leur lieu de travail : comme le rappellent certains règlements intérieurs, ils sont uniquement réservés à une utilisation professionnelle.
En dehors de règlements intérieurs et / ou de chartes d’utilisation propres à chaque établissement, il n’existe pas à notre connaissance de cadre légal spécifique à l’utilisation des ordinateurs personnels dans un poste de police.
Vous trouverez en revanche des éléments sur la législation qui encadre le contrôle par l’employeur de l’utilisation faite par les salariés des postes informatiques mis à leur disposition (en général) dans les ressources suivantes :
- L'utilisation d'internet sur son lieu travail, juritravail.com
- Le contrôle de l'utilisation d’internet et de la messagerie électronique, cnil.fr
- Utilisation de l'ordinateur professionnel à des fins personnelles, net-iris.fr
- Un employeur peut accéder aux fichiers personnels du salarié sur son ordinateur professionnel ou clef USB sauf s’ils sont identifiés comme personnels ! infosdroits.fr
- Peut-on ouvrir l'ordinateur d'un salarié parti en vacances ? lepoint.fr
- Votre patron a le droit de lire vos e-mails pros... et persos, rue89.nouvelobs.com
Bonne journée.
Les postes informatiques font partie du matériel mis à disposition des agents dans le cadre de leurs missions sur leur lieu de travail : comme le rappellent certains règlements intérieurs, ils sont uniquement réservés à une utilisation professionnelle.
En dehors de règlements intérieurs et / ou de chartes d’utilisation propres à chaque établissement, il n’existe pas à notre connaissance de cadre légal spécifique à l’utilisation des ordinateurs personnels dans un poste de police.
Vous trouverez en revanche des éléments sur la législation qui encadre le contrôle par l’employeur de l’utilisation faite par les salariés des postes informatiques mis à leur disposition (en général) dans les ressources suivantes :
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