Doctoré
Le 12/11/2016 à 06h13
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Question d'origine :
Bonjour
J'aimerai connaitre la base légale concernant la confection d'un tampon avec en fond la Marianne et la signature intégrée d'un de mes agents. Ledit tampon de forme ronde étant entouré de la mention "police municipale".
Je porte à votre attention que cet agent est policier municipal de catégorie "C" et n'à aucune responsabilité particulière.
Avec mes remerciements
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 14/11/2016 à 15h00
Bonjour,
La description que vous donnez ressemble à un timbre officiel conçu sur ce modèle :
Sedi équipement, fournisseur de ce produit, précise qu’il est « exclusivement révervé aux collectivités territoriales et huissiers de justice. Ne peut être vendu à un particulier ou autre professionnel. »
Ce timbre personnalisé ne peut être vendu que sur présentation d’une autorisation de reproduction obligatoire, signée par le Maire.
Voici en outre plusieurs textes réglementaires que nous trouvons sur Legifrance concernant l’usage et la contrefaçon de « sceaux de l’Etat » :
- Loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels
- INSTRUCTION N° 2467/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG relative à l’emploi et à la fourniture des timbres officiels dans les armées.
- Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité, Code Pénal
N’étant nous-mêmes que bibliothécaires, et non juristes, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un professionnel du droit pour plus d’informations.
Bonne journée.
La description que vous donnez ressemble à un timbre officiel conçu sur ce modèle :
Sedi équipement, fournisseur de ce produit, précise qu’il est « exclusivement révervé aux collectivités territoriales et huissiers de justice. Ne peut être vendu à un particulier ou autre professionnel. »
Ce timbre personnalisé ne peut être vendu que sur présentation d’une autorisation de reproduction obligatoire, signée par le Maire.
Voici en outre plusieurs textes réglementaires que nous trouvons sur Legifrance concernant l’usage et la contrefaçon de « sceaux de l’Etat » :
- Loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels
- INSTRUCTION N° 2467/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG relative à l’emploi et à la fourniture des timbres officiels dans les armées.
- Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité, Code Pénal
N’étant nous-mêmes que bibliothécaires, et non juristes, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un professionnel du droit pour plus d’informations.
Bonne journée.
Pièces jointes
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