Question d'origine :
Bonjour,
je suis employée dans un organisme du Service public. Il est prévu que nous déménagions nos locaux en 2016 ou 2017 pour nous retrouver en centre ville, semble-t-il dans des locaux déjà existants pour lesquels très peu de place de parking voiture sont présentes (voire aucune), mais je crois savoir que des aménagements en rez-de-chaussée sont à l'étude pour nous accueillir.
Ma question est la suivante : une loi oblige-t-elle une entreprise à prévoir des places de parking pour ses employés lors de la construction ou la transformation des locaux devant accueillir le personnel (dans quelle proportion du nombre de salariés) ?
Dans l'affirmative, y-a-t-il un seuil d'obligation (par exemple plus de 49 salariés) ?
Une telle mesure est-elle extensible aux organismes dépendant du secteur public ?
En vous remerciant par avance. Benectarine.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 25/09/2015 à 14h00
Bonjour,
La construction de parking pour le personnel d'une entreprise ne semble pas être obligatoire comme l'indiquait déjà cette précédente réponse du département Société : parking entreprise.
Certains plans locaux d’urbanisme fixent, par contre, l’obligation de construire un certain nombre de places de stationnement par logement d'habitation.
Voir cette réponse du Sénat.
A noter, votre employeur peut prendre une partie de vos frais de transport en charge : La prise en charge des frais de transport par l’employeur.
Bonne journée.
La construction de parking pour le personnel d'une entreprise ne semble pas être obligatoire comme l'indiquait déjà cette précédente réponse du département Société : parking entreprise.
Certains plans locaux d’urbanisme fixent, par contre, l’obligation de construire un certain nombre de places de stationnement par logement d'habitation.
Voir cette réponse du Sénat.
A noter, votre employeur peut prendre une partie de vos frais de transport en charge : La prise en charge des frais de transport par l’employeur.
Bonne journée.
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