Droit de l'enfant naturel simple début xxème siècle
CIVILISATION
+ DE 2 ANS
Le 29/11/2015 à 08h18
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Question d'origine :
Bonjour Guichet du Savoir,
Ma grand-mère maternelle est née en 1920 d'un père et d'une mère tous les deux majeurs, célibataires et non mariés entre eux (ils n'ont par ailleurs jamais été mariés). Je pense donc qu'elle fut ce qu'on appellerait une "enfant naturelle simple", car ses père et mère l'ont néanmoins élevée, ils étaient connus dans le village, ne l'ont jamais reniée, mais n'ont par ailleurs jamais effectué de démarche après sa naissance pour la reconnaître légalement et établir ainsi une filiation légalement reconnue. Elle porte, sur l'extrait d'acte de naissance que nous lui connaissons le nom patronymique de son père, mais figure également la mention "née de père inconnu, née de mère inconnue".
Ai-je donc bien raison de faire entrer mon aïeule dans la catégorie des "enfants naturels simples" ? Ce "statut" permet-il également d'expliquer qu'elle ait porté le nom patronymique de son père ainsi que les mentions "née de père inconnu, née de mère inconnue" ainsi que le fait qu'elle n'ait pas hérité à leur mort des biens des ses père et mère ?
Merci beaucoup de votre aide, Guichet du Savoir.
Réponse du Guichet
bml_civ
- Département : Civilisation
Le 02/12/2015 à 14h50
Bonjour,
Le site erudit.org contient un document (de 1962) qui donne quelques explications quant au statut des enfants naturels :
La filiation naturelle existe entre un enfant et ses auteurs lorsque ceux-ci ne sont pas mariés. Elle se subdivise elle-même en trois catégories.
Elle peut d'abord être dite simple lorsque les père et mère de l'enfant, bien que n'étant pas mariés au moment de la conception, auraient pu l'être valablement. Elle devient adultérine lorsque les parents ou l'un d'eux se trouvaient mariés à d'autres personnes lors de la conception de l'enfant-droit québécois — ou de sa naissance — droit français. Enfin, le législateur la déclare incestueuse, lorsqu'il existait entre le père et la mère des empêchements à mariage pour parenté ou alliance.
…
Logiquement, moins l'atteinte à la famille légitime paraîtra grave, plus les droits de l'enfant naturel s'accroîtront. Ainsi, le droit français a fait de l'enfant naturel simple reconnu un successeur régulier et même réservataire. Selon l'article 757 du code français, modifié par la loi du 25 mars 1896, "...les enfants naturels légalement reconnus sont appelés en qualité d'héritiers à la succession de leur père décédé". Ces enfants auront droit à une part des biens de leur auteur. Leur portion héréditaire variera suivant la qualité des héritiers légitimes avec lesquels ils viendront à la succession.
Nous ne sommes pas en mesure de confirmer (ou d’infirmer) que votre grand-mère fait partie des enfants naturels simples. Nous ne savons pas si les termes de son acte de naissance la désigne comme telle ou s'il faudrait une clarification des faits et/ou des termes. Cela n’est pas de notre compétence car nous ne sommes pas juristes.
Quant aux règles de déclaration de naissance à l’état civil, voilà ce qui est simplement indiqué :
- sur le Code civil actuel :
Article 34
Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 13
Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.
Les dates et lieux de naissance :
a) Des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance ;
b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ;
c) Des époux dans les actes de mariage ;
d) Du décédé dans les actes de décès,
seront indiqués lorsqu'ils seront connus. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur sera seule indiquée.
Les articles suivants sont à lire sur legifrance.gouv.fr
- sur le Code civil de 1925 : le texte est strictement identique.
L'état civil est la situation de la personne dans la famille et la société1, résultat d'une procédure écrite d'identification administrative. L'état civil désigne ainsi également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès. (cf wikipedia.org)
Vous pouvez peut-être poser votre question aux services administratifs compétents en matière d'état civil, à savoir : service-public.fr.
... et sur des forums de généalogie, où des questions similaires sont posées. Par exemple :
- yvongenealogie.fr
- histoire-genealogie.com
- geneanet.org
- etc.
Le site erudit.org contient un document (de 1962) qui donne quelques explications quant au statut des enfants naturels :
La filiation naturelle existe entre un enfant et ses auteurs lorsque ceux-ci ne sont pas mariés. Elle se subdivise elle-même en trois catégories.
Elle peut d'abord être dite simple lorsque les père et mère de l'enfant, bien que n'étant pas mariés au moment de la conception, auraient pu l'être valablement. Elle devient adultérine lorsque les parents ou l'un d'eux se trouvaient mariés à d'autres personnes lors de la conception de l'enfant-droit québécois — ou de sa naissance — droit français. Enfin, le législateur la déclare incestueuse, lorsqu'il existait entre le père et la mère des empêchements à mariage pour parenté ou alliance.
…
Logiquement, moins l'atteinte à la famille légitime paraîtra grave, plus les droits de l'enfant naturel s'accroîtront. Ainsi, le droit français a fait de l'enfant naturel simple reconnu un successeur régulier et même réservataire. Selon l'article 757 du code français, modifié par la loi du 25 mars 1896, "...les enfants naturels légalement reconnus sont appelés en qualité d'héritiers à la succession de leur père décédé". Ces enfants auront droit à une part des biens de leur auteur. Leur portion héréditaire variera suivant la qualité des héritiers légitimes avec lesquels ils viendront à la succession.
Nous ne sommes pas en mesure de confirmer (ou d’infirmer) que votre grand-mère fait partie des enfants naturels simples. Nous ne savons pas si les termes de son acte de naissance la désigne comme telle ou s'il faudrait une clarification des faits et/ou des termes. Cela n’est pas de notre compétence car nous ne sommes pas juristes.
Quant aux règles de déclaration de naissance à l’état civil, voilà ce qui est simplement indiqué :
- sur le Code civil actuel :
Article 34
Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 13
Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.
Les dates et lieux de naissance :
a) Des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance ;
b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ;
c) Des époux dans les actes de mariage ;
d) Du décédé dans les actes de décès,
seront indiqués lorsqu'ils seront connus. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur sera seule indiquée.
Les articles suivants sont à lire sur legifrance.gouv.fr
- sur le Code civil de 1925 : le texte est strictement identique.
L'état civil est la situation de la personne dans la famille et la société1, résultat d'une procédure écrite d'identification administrative. L'état civil désigne ainsi également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès. (cf wikipedia.org)
Vous pouvez peut-être poser votre question aux services administratifs compétents en matière d'état civil, à savoir : service-public.fr.
... et sur des forums de généalogie, où des questions similaires sont posées. Par exemple :
- yvongenealogie.fr
- histoire-genealogie.com
- geneanet.org
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