Question d'origine :
Bonsoir à vous, maîtres du savoir
Ne sachant plus vers qui me tourner pour régler mon problème je m'en remets à vos connaissances expertes
Voilà la situation :
J'ai souscrit il y a 2 ans une assurance auto pour le véhicule de mon compagnon (carte grise à son nom) car je l'utilisais aussi.
L'année dernière je me suis séparée de ce jeune homme et nous n'avons plus de contact donc je souhaite résilier ladite assurance. Hors j'ai expliqué la situation à mon assurance qui refuse en me disant que le véhicule doit tout de même être assuré et que seul un acte de cession ou de vente du véhicule serait valable (ce qu'il m'est impossible de faire, n'ayant plus de contact avec mon ex). Peu importe mes arguments (Loi Macron, Chatel) ils font la sourde oreille.
Bref seuls vos conseils avisés pourraient m'aider à sortir de ce pétrin et m'eviterais de payer encore pour rien
Merci infiniment par avance
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 08/01/2016 à 16h25
D'après le site service-public.fr, plusieurs démarches existent pour résilier votre contrat d'assurance auto :
- Vous pouvez résilier suite à un changement de situation : si le véhicule est vendu ou cédé, si les tarifs d'assurance augmentent, si votre situation personnelle est modifiée et, si et seulement si ce changement constitue une aggravation du risque couvert (article L113-16). En effet, depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment au terme d'une année d'assurance, sans avoir à vous justifier et sans échéance, par courrier (simple ou électronique), mais encore faut-il prouver votre changement de situation et si vous n'étiez ni mariés ni pacsés, cela ne rentre pas en compte dans le changement de situation matrimoniale. De plus, si vous gardez votre véhicule, vous devez respecter l'obligation de l'assurer. Vous devrez donc contacter un nouvel assureur qui peut se charger de résilier votre contrat à votre place (loi Hamon).
- Vous pouvez résilier à tout moment si votre assureur ne vous a pas prévenu du renouvellement du contrat 15 jours avant la date butoir (loi Chatel)
- Enfin, vous pouvez résilier à l'échéance de votre contrat et sans avoir à vous justifier. Pour cela, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur 2 mois avant la date d'échéance, avec accusé de réception. Il nous semble donc que vous pouvez tout à fait résilier votre contrat, mais avant la date butoir du renouvellement. Passé ce délai, vous devrez payer l'année complète.
Si votre assureur nie toujours cette option, nous vous recommandons de vous adresser à une Maison de la justice et du droit où des conseils juridiques gratuits sont dispensés.
En espérant avoir pu vous aider.
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