Question d'origine :
Bonjour à tous,
Je tiens d'abord à vous remercier pour votre précédente réponse qui m'a bien aidée et je vous félicite pour le travail que vous faites tous les jours.
En voici une autre plus pointue :
J'ai acheté il y a 2 ans une voiture avec mon ex compagnon (nous ne sommes ni mariés, ni pacsés).
Nous avons payé moitié/moitié, le papier de cession a été signé à mon nom et j'ai à charge l'assurance de ce véhicule.
La carte grise est encore au nom de l'ancien propriétaire car cette voiture est non roulante ( problème moteur 1 semaine après l'achat ) et n'ayant pas les moyens de payer les réparations je désire vendre ce véhicule. Seulement voilà mon ex s'y oppose.
Voilà ma question : Pourriez-vous me dire à qui appartient le véhicule?
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 01/02/2016 à 14h27
Bonjour,
Comme l’explique le site service-public.fr, la carte grise (ou certificat d'immatriculation) n'est pas considérée comme un titre de propriété, même si elle est établie au nom du propriétaire du véhicule.
Le titre de propriété d'un véhicule est :
• la facture si le véhicule est neuf,
• oule certificat de cession s'il s'agit d'un véhicule d'occasion .
Par ailleurs, nous vous laissons consulter la page facebook d’Anne Dumas, avocate, qui soulève ce problème en cas de concubinage.
Comme l’explique le site service-public.fr, la carte grise (ou certificat d'immatriculation) n'est pas considérée comme un titre de propriété, même si elle est établie au nom du propriétaire du véhicule.
• la facture si le véhicule est neuf,
• ou
Par ailleurs, nous vous laissons consulter la page facebook d’Anne Dumas, avocate, qui soulève ce problème en cas de concubinage.
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