Question d'origine :
Bonjour,
Je suis à la recherche d'une jurisprudence pour laquelle je ne dispose que de très peu d'informations.
Elle a été rendue par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 11 janvier 2005, JurisData 2005-270336. Je suppose qu'il s'agit d'une chambre civile. Le visa des articles sera p-ê : 262, 1401, 1442.
La thématique est la suivante : la créance d'indemnité de licenciement naît au jour de la décision mettant fin aux fonctions. La date de la décision détermine si cette créance salariale relève ou non de la communauté.
C'est ce qui me fait écrire qu'il s'agit d'une ch. civ. puisque cette décision a été rendue dans le cadre d'un divorce et des conséquences patrimoniales d'un licenciement intervenu après la dissolution de la communauté.
Je vous sais par avance gré de vos recherches et de tout ce que vous entreprendrez pour me venir en aide.
Cordialement,
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 16/06/2016 à 13h11
Bonjour,
Voici le résumé de votre jurisprudence dans la revue La Semaine juridique : édition générale :
« 9. - Une indemnité de licenciement est un bien propre si le licenciement est notifié après la date d'assignation en divorce. –
Dans les rapports entre les époux et quant à leurs biens, la communauté est réputée dissoute à la date de l'assignation en divorce (C. civ., art. 262-1, ancienne réd.). La loi du 26 mai 2004 a substitué la date de l'ordonnance de non conciliation à celle de l'assignation). Dans une espèce où la lettre de licenciement a été notifiée au mari postérieurement à cette date, l'épouse se prévalait du fait que le montant de l'indemnité était fonction de l'ancienneté du salarié pour prétendre avoir des droits sur elle. Il lui est répondu à juste titre que ce fait n'a pas d'incidence sur la détermination de la date de naissance de la créance, en l'occurrence postérieure à la dissolution de la communauté quant aux biens, et que l'indemnité transactionnelle obtenue par le mari était un bien propre ( CA Aix-en-Provence, 11 janv. 2005 : Juris-Data n° 270336). »
Bonne journée.
Voici le résumé de votre jurisprudence dans la revue La Semaine juridique : édition générale :
« 9. - Une indemnité de licenciement est un bien propre si le licenciement est notifié après la date d'assignation en divorce. –
Dans les rapports entre les époux et quant à leurs biens, la communauté est réputée dissoute à la date de l'assignation en divorce (C. civ., art. 262-1, ancienne réd.). La loi du 26 mai 2004 a substitué la date de l'ordonnance de non conciliation à celle de l'assignation). Dans une espèce où la lettre de licenciement a été notifiée au mari postérieurement à cette date, l'épouse se prévalait du fait que le montant de l'indemnité était fonction de l'ancienneté du salarié pour prétendre avoir des droits sur elle. Il lui est répondu à juste titre que ce fait n'a pas d'incidence sur la détermination de la date de naissance de la créance, en l'occurrence postérieure à la dissolution de la communauté quant aux biens, et que l'indemnité transactionnelle obtenue par le mari était un bien propre ( CA Aix-en-Provence, 11 janv. 2005 : Juris-Data n° 270336). »
Bonne journée.
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