Question d'origine :
Bonjour,
Une Collectivité territoriale a licencié un de ses salariés en maladie , (après 25 années de services) or le Tribunal Administratif a donné tort à cet employeur, de plus celui-ci a été condamné à verser une somme de 1500 euros à cet employé, en application de l'article L.761-1 du code de justice Administrative.
La Collectivité a fait appel de ce jugement et n'a pas versé cette somme à son employé car l'appel est suspensif .
Le jugement de cet appel vient d'être rendu début aout par la cour d'appel et ce jugement donne à nouveau tort à l'employeur : cette fois la Collectivité devra verser une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
(je précise que ce salarié est maintenant sans ressources et dans l'attente)
j'aimerais savoir si le deuxième jugement remplace le premier, c'est à dire que du fait de ce deuxième jugement (cour d'Appel), la somme due est reportée à 2000 euros tout simplement, ou si cette Collectivité doit également reverser la première somme due lors du premier jugement (tribunal Administratif) à son salarié soit les 1500 euros .
pourriez-vous me renseigner ?
par avance, je vous remercie
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 08/10/2016 à 15h21
L’appel est l’expression du principe du double degré de juridiction qui n’a toutefois ni valeur constitutionnelle ni valeur de principe général du droit. En matière contentieuse, l’appel a vocation à permettre le rejugement d’un litige. L’appel n’est possible que si les textes relatifs au jugement d’une juridiction ont prévu cette possibilité ou qualifié ces jugements de jugements de premier ressort.
L’appel en contentieux administratif n’a en principe pas d’effet suspensif selon l’article R. 811-14 du Code de justice administrative. Il a toutefois un effet dévolutif : le juge d’appel est saisi de l’ensemble du litige qui a été soumis au premier juge, dans la limite des conclusions et moyens présentés en appel.
Enfin, l’annulation éventuelle du jugement entraîne le renvoi à la juridiction inférieure. Cependant, la Cour administrative d’appel peut parfois recourir à l’évocation afin de mettre définitivement fin au différend. La technique de l’évocation permet dans ce cas au juge d’appel de régler au fond un litige après avoir annulé le jugement.
Dictionnaire de droit administratif / Agathe Van Lang, Geneviève Gondouin et Véronique Inserguet-Brisset
Droit administratif / Charles Debbasch et Frédéric Colin
L’essentiel du contentieux administratif / Marie-Laure Messe, Frédéric Colin
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter