Question d'origine :
Monsieur
Mon père nés en 1953 en jugement en Algérie, il vis actuellement en Algérie,je veux savoir est ce que aura le droit de demander la nationalité française par décret :
L’Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 précise quelles sont les personnes qui ont conservé la nationalité française à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination.
En conséquence, ont conservé la nationalité française les personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile française sans devoir effectuer de formalité.
Les citoyens français suivants relevaient du statut civil de droit commun à l’indépendance de l’Algérie :
- les personnes d’ascendance métropolitaine,
- les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie,
- les personnes de religion juive originaires d’Algérie,
- les personnes dont un au moins des parents relevait du statut civil de droit commun,
- les personnes originaires d’Algérie de statut de droit local ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance (les décrets ont été publiés au journal officiel et les jugements se trouvent dans les archives des tribunaux algériens).
Toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du "statut civil de droit local" au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne, sauf si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration récognitive prévue par la loi.
quelles sont les démarches a suivre pour ce dernier avoir le droit a la nationalité française.
merci d'avance
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 20/01/2017 à 17h09
Bonjour,
Si vous nous posez la question, nous supposons que votre père n'est pas l'une des catégories que liste l'ordonnance du 21 juillet 1962 et que vous reprenez à juste titre puisque c'est celle qui fait loi.
La seule possibilité aurait consisté pour lui à souscrire une déclaration récognitive mais ce n'était possible que jusqu'en 1967. A notre connaissance il n'existe pas d'autre possibilité.
Nous vous suggérons cependant de relire attentivement la fiche que nous avons élaborée sur la nationalité française et de vous adresser si besoin à l'une des associations qui sont citées à la fin de celle-ci.
Bon courage dans vos démarches.
Si vous nous posez la question, nous supposons que votre père n'est pas l'une des catégories que liste l'ordonnance du 21 juillet 1962 et que vous reprenez à juste titre puisque c'est celle qui fait loi.
La seule possibilité aurait consisté pour lui à souscrire une déclaration récognitive mais ce n'était possible que jusqu'en 1967. A notre connaissance il n'existe pas d'autre possibilité.
Nous vous suggérons cependant de relire attentivement la fiche que nous avons élaborée sur la nationalité française et de vous adresser si besoin à l'une des associations qui sont citées à la fin de celle-ci.
Bon courage dans vos démarches.
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