Question d'origine :
Une fédération sportive française bénéficiant de la délégation de pouvoir de la part du ministre chargé des sports, se voit privée de son agrément par arrêté dudit ministre.
1° Quelle(s) conséquence(s) juridique(s) emporte cette décision ?
2° Au plan sportif, quelle(s) conséquence(s) cette décision a-t-elle sur les pratiquants de la discipline ?
3° Devant quelle(s) juridiction(s), la fédération peut-elle contester cette mesure ?
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 03/11/2020 à 12h11
Bonjour,
Les conséquences d'un retrait d'agrément sont précisées par Colin Miege : Quelles sanctions ministérielles applicables à la fédération des sports de glace : retrait de la délégation et/ou de l’agrément? :
"Le retrait de l’agrément entraîne la cessation des aides financières de l’État, et la suspension de la mise à disposition des CTS ."
Ce qui signifie que cette fédération ne pourra plus participer à la "mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives" et de ce fait, recevoir des subventions publiques et se voir affecter des cadres techniques et sportifs.
Le retrait d’agrément entraîne nécessairement le retrait de la délégation. Ce qui a pour conséquence l'impossibilité pour les associations qui lui sont affiliées, d'organiser des manifestations sportives sous son égide et certains titres sportifs ne peuvent plus être délivrés :
"Les principales conséquences du retrait de la délégation sont lafin du monopole de l’organisation des compétitions et de la délivrance des titres, et de la gestion du sport de haut niveau . Cette sanction est certes très pénalisante pour la fédération concernée, mais elle ne l’est guère moins pour le ministère chargé des sports, qui se trouve privé d’interlocuteur dans un domaine du haut niveau considéré comme sensible, du fait de ses enjeux internationaux (nonobstant le fait que les prérogatives attribuées à une fédération délégataire peuvent être exercées temporairement par une commission spécialisée instaurée par le CNOSF, selon les dispositions de l’article L131-19)."
Colin Miege précise quela légalité de ce retrait d'agrément peut être contestée devant le juge administratif.
Nous vous rappelons toutefois que nous ne sommes pas juristes mais bibliothécaires. Nous vous conseillons de contacter un professionnel du droit du sport pour plus de précisions.
En complément de ces premiers éléments, quelques documents :
Les modalités d'attribution et de retrait de l'agrément sont décrites dans le code du sport : voir les Délivrance et retrait de l'agrément (Articles R131-3 à R131-12), plus précisément les articles Article R131-9 et Article R131-10 ainsi que les Articles L131-8 à L131-13.
Une thèse qui pourra vous intéresser : L’encadrement par l’Etat des prérogatives des fédérations sportives françaises / Jean-Baptiste Reynaud - voir "La perte de la délégation en cas de retrait de l’agrément" en page 246 et suivantes.
Bonne journée.
Les conséquences d'un retrait d'agrément sont précisées par Colin Miege : Quelles sanctions ministérielles applicables à la fédération des sports de glace : retrait de la délégation et/ou de l’agrément? :
"
Ce qui signifie que cette fédération ne pourra plus participer à la "mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives" et de ce fait, recevoir des subventions publiques et se voir affecter des cadres techniques et sportifs.
Le retrait d’agrément entraîne nécessairement le retrait de la délégation. Ce qui a pour conséquence l'impossibilité pour les associations qui lui sont affiliées, d'organiser des manifestations sportives sous son égide et certains titres sportifs ne peuvent plus être délivrés :
"Les principales conséquences du retrait de la délégation sont la
Colin Miege précise que
Nous vous rappelons toutefois que nous ne sommes pas juristes mais bibliothécaires. Nous vous conseillons de contacter un professionnel du droit du sport pour plus de précisions.
En complément de ces premiers éléments, quelques documents :
Les modalités d'attribution et de retrait de l'agrément sont décrites dans le code du sport : voir les Délivrance et retrait de l'agrément (Articles R131-3 à R131-12), plus précisément les articles Article R131-9 et Article R131-10 ainsi que les Articles L131-8 à L131-13.
Une thèse qui pourra vous intéresser : L’encadrement par l’Etat des prérogatives des fédérations sportives françaises / Jean-Baptiste Reynaud - voir "La perte de la délégation en cas de retrait de l’agrément" en page 246 et suivantes.
Bonne journée.
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