Question d'origine :
Salut, Les autocollants signalant alarme et/ou vidéosurveillance que l'on voit sur des portails de maison doivent-ils impérativement être apposés du moment où l'on a installé un système de protection? Ou bien a-t-on le choix de les mettre? À l'inverse, a-t-on le droit de mettre un autocollant si la maison n'est pas équipée? Et si non, y'a-t-il des personnes qui viennent vérifier (et sanctionner)? Enfin, ces autocollants n'ont-ils pas un rôle plus informatif que dissuasif pour les monte-en-l'air? En écrivant ma question, je me rends compte que l'on dirait que je cherche des renseignements pour un éventuel cambriolage mais non, je vous rassure, je me suis juste posé la question. Merci!
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 31/03/2021 à 12h31
Bonjour,
Contrairement aux lieux ouverts au public, il n’est pas obligatoire de signaler la présence d’un système d’alarme / de vidéosurveillance dans les lieux privés. Cet affichage a donc uniquement un but dissuasif.
Une professionnelle de la vidéosurveillance apporte quelques précisions :
« Pour une alarme intrusion, il n'y a pas d'obligation de signaler que vous êtes équipés. La signalétique que l'on observe sur les portes et boites aux lettres (autocollants "Locaux sous alarme" d'ADT, INATEC et j'en passe) est surtout faite pour prévenir tout intrus/cambrioleur que le site est sécurisé et, tant qu'à faire, permet aussi de faire de la pub aux installateurs ou fabriquants des matériels.
Par ailleurs, si vous êtes équipés de périphériques tels que "Générateurs de brouillard/fumée appelés aussi canons à fumée" ou tout autre système pouvant mettre en danger la sécurité du voleur (et oui, c'est risible mais c'est comme ça) ou porter à confusion, vous devrez coller une étiquette informant de cet équipement. Aussi, cela permet d'informer les pompiers, les forces de l'ordre que les lieux sont équipés de matériels de ce type.
En revanche, concernant les matériels de vidéosurveillance, c'est une autre histoire. »
En effet concernant la vidéosurveillance, il y a malgré tout des précautions à prendre concernant le respect de la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants, comme le précise la Cnil :
« Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété (par exemple, l’intérieur de la maison ou de l’appartement, le jardin, le chemin d’accès privé). Ils n’ont pas le droit de filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.
Chez un particulier, les images de sa propriété peuvent être visualisées par toute personne autorisée par le propriétaire des lieux. Attention, cependant à ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées : respectez le droit à l’image des membres de votre famille, de vos amis et de vos invités !
Si le dispositif est utilisé en dehors de la sphère strictement privée, par exemple parce que des personnes extérieures à la famille ou au cercle amical interviennent au domicile (aide-soignant, nounou, etc.),il faut informer les personnes sur l’existence des caméras et le but poursuivi (par exemple, par un affichage à l’entrée de la zone filmée, par une information dans le contrat passé avec l’employé de maison, etc.) . […]
Le cas particulier des employés au domicile d’un particulier
Lorsqu’un particulier installe des caméras chez lui alors qu’il emploie, directement ou non, des personnels, les caméras ne devront pas filmer les salariés en permanence pendant l’exercice de leur activité professionnelle. »
La Cnil cite les textes de référence suivants :
> Le règlement général sur la protection des données (RGPD)
> Le code civil : Article 9 (protection de la vie privée)
> Le code pénal : Article 226-1 (enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé)
Nous n'avons pas trouvé de précisions sur le cas d'un affichage signalant un système de sécurité inexistant. Nous supposons donc qu'aucune réglementation ne s'y oppose. De tels autocollants dissuasifs peuvent d'ailleurs être librement achetés dans le commerce... On peut même aller plus loin en installant une caméra factice.
Bonne journée.
Contrairement aux lieux ouverts au public, il n’est pas obligatoire de signaler la présence d’un système d’alarme / de vidéosurveillance dans les lieux privés. Cet affichage a donc uniquement un but dissuasif.
Une professionnelle de la vidéosurveillance apporte quelques précisions :
« Pour une alarme intrusion, il n'y a pas d'obligation de signaler que vous êtes équipés. La signalétique que l'on observe sur les portes et boites aux lettres (autocollants "Locaux sous alarme" d'ADT, INATEC et j'en passe) est surtout faite pour prévenir tout intrus/cambrioleur que le site est sécurisé et, tant qu'à faire, permet aussi de faire de la pub aux installateurs ou fabriquants des matériels.
Par ailleurs, si vous êtes équipés de périphériques tels que "Générateurs de brouillard/fumée appelés aussi canons à fumée" ou tout autre système pouvant mettre en danger la sécurité du voleur (et oui, c'est risible mais c'est comme ça) ou porter à confusion, vous devrez coller une étiquette informant de cet équipement. Aussi, cela permet d'informer les pompiers, les forces de l'ordre que les lieux sont équipés de matériels de ce type.
En revanche, concernant les matériels de vidéosurveillance, c'est une autre histoire. »
En effet concernant la vidéosurveillance, il y a malgré tout des précautions à prendre concernant le respect de la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants, comme le précise la Cnil :
« Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété (par exemple, l’intérieur de la maison ou de l’appartement, le jardin, le chemin d’accès privé). Ils n’ont pas le droit de filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.
Chez un particulier, les images de sa propriété peuvent être visualisées par toute personne autorisée par le propriétaire des lieux. Attention, cependant à ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées : respectez le droit à l’image des membres de votre famille, de vos amis et de vos invités !
Si le dispositif est utilisé en dehors de la sphère strictement privée, par exemple parce que des personnes extérieures à la famille ou au cercle amical interviennent au domicile (aide-soignant, nounou, etc.),
Le cas particulier des employés au domicile d’un particulier
Lorsqu’un particulier installe des caméras chez lui alors qu’il emploie, directement ou non, des personnels, les caméras ne devront pas filmer les salariés en permanence pendant l’exercice de leur activité professionnelle. »
La Cnil cite les textes de référence suivants :
> Le règlement général sur la protection des données (RGPD)
> Le code civil : Article 9 (protection de la vie privée)
> Le code pénal : Article 226-1 (enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé)
Nous n'avons pas trouvé de précisions sur le cas d'un affichage signalant un système de sécurité inexistant. Nous supposons donc qu'aucune réglementation ne s'y oppose. De tels autocollants dissuasifs peuvent d'ailleurs être librement achetés dans le commerce... On peut même aller plus loin en installant une caméra factice.
Bonne journée.
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