Question d'origine :
Bonjour, Mon congé longue durée (je suis fonctionnaire d’État) se termine en juillet 2022. Puis-je demander, pour la date anniversaire, un nouveau congé longue maladie / durée pour une pathologie différente sans délai entre les deux congés ? Mes différents interlocuteurs sociaux de mon ministère m'apportent des réponses différentes. Pour certains, il faut reprendre une activité d'une année, pour d'autre je peux "enchaîner" les deux congés longue durée. Et je ne trouve pas les éléments règlementaires sur internet. Avez-vous des éléments de règlementation sur le sujet qui pourraient m'éclairer et que je pourrais faire valoir ? Cordialement,
Réponse du Guichet
Si nous comprenons bien votre demande, vous arrivez au bout des cinq années de durée maximale du congé de longue durée et souhaitez obtenir un congé soit pour longue maladie soit un congé de longue durée pour une pathologie différente.
" Le congé de longue durée (CLD) est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois selon l'avis du comité médical. Vous pouvez l'utiliser de manière continue ou fractionnée.
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
A savoir : au cours de votre carrière, vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD relevant du même groupe de maladies."
source : site officiel de l'administration française
Voici ce qu'indique le Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux :
TITRE V : DES CONGES DE LONGUE DUREE. (Articles 20 à 22)
Article 20
Modifié par Décret n°98-68 du 2 février 1998 - art. 5 ()
Le fonctionnaire atteint d'une des affections énumérées au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie, est placé en congé de longue durée selon la procédure définie à l'article 25 ci-dessous. Le fonctionnaire placé en congé de longue durée ne peut bénéficier d'aucun autre congé avant d'avoir été réintégré dans ses fonctions.
Lorsqu'elle a été attribuée au titre de l'affection ouvrant droit au congé de longue durée considéré, la période de congé de longue maladie à plein traitement, déjà accordée, est décomptée comme congé de longue durée.
Article 21
Modifié par Décret n°98-68 du 2 février 1998 - art. 5 ()
Toutefois, le fonctionnaire atteint d'une des affections prévues à l'article 20 ci-dessus, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie, peut demander à être placé en congé de longue durée ou maintenu en congé de longue maladie.
L'autorité territoriale accorde à l'intéressé un congé de longue durée ou de longue maladie après avis du comité médical.
Si l'intéressé obtient le bénéfice du congé de longue maladie, il ne peut plus bénéficier d'un congé de longue durée au titre de l'affection pour laquelle il a obtenu ce congé, s'il n'a pas recouvré auparavant ses droits à congé de longue maladie à plein traitement.
Article 22
Lorsqu'un fonctionnaire a bénéficié d'un congé de longue durée au titre de l'une des affections énumérées à l'article 20 ci-dessus, tout congé accordé par la suite pour la même affection est un congé de longue durée, dont la durée s'ajoute à celle du congé déjà attribué.
Si le fonctionnaire contracte une autre affection ouvrant droit à congé de longue durée, il a droit à l'intégralité d'un nouveau congé de longue durée accordé dans les conditions prévues à l'article 20 ci-dessus.
La Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques de maladie et d'accidents de service précise :
Le congé annuel, les congés ordinaires de maladie, les congés de longue maladie, le congé de longue durée et les congés pour accident de service correspondent chacun à une situation différente qui justifie l'absence du fonctionnaire.
Ils sont donc indépendants les uns des autres et, à ce titre,
Toutefois,
La durée de cette reprise de fonctions n'est toutefois pas précisée.
Un tableau présent sur le site du Centre de gestion Grande couronne reprend cela de manière schématique.
Toutefois, nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires et non juristes. Cette réponse n'a donc pas de valeur juridique. Nous vous conseillons de demander des précisions à votre service de ressources humaines.
Bonne journée.
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