Patrimoine : Environnement fiscal et assurance vie
Question d'origine :
Bonjour, Dans le cadre des plus-values sur cessions de valeurs mobilières, je recherche des informations concernant les modalités d'imposition des plus values réalisées lors de la cession (en faisant abstraction d'éventuelles ventes qui seraient réalisées ultérieurement) s'il vous plaît. ** Du côté de l'assurance-vie** -Aussi, j'aurai besoin de quelques informations/ documentations au sujet de : du mécanisme juridique de la transmission des capitaux par le biais de l'assurance-vie. - dans le cadre d'un père qui a 2 enfants , par quel moyen le père (de ces 2 enfants)peut éliminer un de ses enfants (du fait qu'ils ne s'entendent plus depuis plusieurs années)dans le cadre de la transmission des capitaux décès -et enfin je recherche "également des informations concernant : l'assurance-vie et de son caractère 'hors succession" sur le plan de la transmission. Merci beaucoup. Bonne journée
Réponse du Guichet
Nous rappelons tout d'abord qu'en tant que bibliothécaires, nous ne sommes pas en mesure de vous fournir d’expertise juridique. Pour cela, nous vous conseillons de prendre RdV avec un notaire qui pourra vous conseiller efficacement en fonction de votre situation patrimoniale et familiale particulière : Annuaire de notaires sur le site officiel Notaires.fr.
En France, le contrat communément appelé "
Le principe est que le capital versé au bénéficiaire d’une assurance vie échappe à la succession et ainsi à la détermination de la réserve héréditaire.
Par exception toutefois, le capital peut être réintégré à l’actif successoral dans deux hypothèses : lorsque les primes réglées par le souscripteur sont jugées manifestement excessives et lorsque le contrat est dénué d’aléa.
Les primes manifestement excessives de l’assurance-vie.
Le Code des assurances prévoit que le capital versé au bénéficiaire d’une assurance-vie, ne fait pas partie du patrimoine de l’assuré et échappe ainsi aux règles successorales protégeant la réserve.
Toutefois, afin d’éviter une spoliation des héritiers réservataires, il est précisé que ce principe ne vaut qu’à la condition que les primes versées par le souscripteur ne soient pas "manifestement exagérées eu égard à ses facultés".
L’appréciation du caractère excessif des primes dépend d’un faisceau d’indices et relève du pouvoir d’appréciation souveraine du juge.
En cas d’abus, le juge pourra ainsi décider de réintégrer le capital versé au bénéficiaire de l’assurance vie à l’actif successoral.
Si le capital empiète sur la réserve des héritiers, ceux-ci pourront en solliciter la réduction.
Le défaut d’aléa du contrat d’assurance-vie.
Le contrat d’assurance-vie est un contrat aléatoire, ce qui signifie que ses effets dépendent d’un événement incertain, en l’occurrence le décès de l’assuré.
Toutefois, lorsqu’en raison notamment de l’âge avancé du souscripteur, le versement du capital au bénéficiaire ne fait aucun doute, la jurisprudence considère que l’aléa fait défaut, et requalifie le contrat d’assurance en donation déguisée.
Dans ce cas en effet, il est retenu la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable au profit d’un tiers, ce qui correspond à la définition de la donation.
La Cour de cassation a ainsi statué dans un cas où, trois jours avant de décéder, le souscripteur, âgé de 82 ans et se sachant depuis plusieurs années atteint d’un cancer, avait désigné comme seule bénéficiaire la personne qu’il avait également instituée comme légataire universelle.
Les juges ont retenu que faute d’aléa, il convenait de requalifier l’assurance vie en donation et de réintégrer les sommes reçues par la bénéficiaire à la succession.
Les débats autour des assurances-vies sont donc à la fois complexes et récurrentes. Elles s’apprécient en fonction des particularités de l’affaire (source Village de la justice).
L’article
« Le souscripteur est bien entendu entièrement libre de désigner le ou les bénéficiaires de son choix. Il peut le faire à tout moment, soit le jour de la signature du contrat avec l'assureur, soit après… En pratique, cette désignation fait l’objet d’une mention écrite sur le contrat d'assurance même ou sur un autre document, tel un testament par exemple. »
« Au décès du souscripteur, le capital versé au bénéficiaire du contrat d'assurance vie ne fait pas partie civilement de la succession du défunt. Fiscalement sont exonérés les contrats souscrits au profit du conjoint ou du partenaire de Pacs, de certains organismes sans but lucratif et, sous certaines conditions, les contrats souscrits au profit des frères et sœurs.
Néanmoins, une partie du capital peut être imposable en fonction :
• de la date de souscription des placements ou des versements,
• de l’âge de l’épargnant lors des versements,
• du capital versé aux bénéficiaires.
En effet, lorsque d’autres bénéficiaires ont été désignés, les règles sont les suivantes :
• Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, au décès des épargnants, la part des capitaux correspondants à des primes versées par le souscripteur après ses 70 ans est soumise aux droits de succession (selon les règles de droit commun) pour leur fraction qui excède 30 500 € ;
• Avant 70 ans, un prélèvement spécifique forfaitaire après application d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, s’applique aux sommes reçues par le ou les bénéficiaire(s) lorsqu’elles correspondent à des primes versées par le souscripteur depuis le 13 octobre 1998 (y compris celles versées par un assuré âgé de plus de 70 ans sur un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991) ; son taux est de 20 % sur la fraction de part taxable de chaque bénéficiaire n’excédant pas 700 000 € et de 31,25 % au-delà.
• Un abattement supplémentaire de 20 % s’applique avant l’abattement de 152 500 € lorsqu’il s’agit d’un contrat « génération vie » en unités de compte.
•
Attention : En l’absence d’un bénéficiaire, l’épargne de l’assurance-vie entre dans l’actif successoral. Ainsi, les placements seront imposables selon les droits de succession.
Par contre, si l’épargne de l’assurance-vie a été constituée avec des fonds communs, la valeur de rachat du contrat fait partie de l’actif de la communauté soumis aux droits de succession. La moitié de la valeur de rachat de l’épargne sera donc intégrée dans la succession au décès du premier conjoint.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire. Il vous conseillera sur le contrat le plus adapté à votre situation personnelle :
• Si vous avez déjà souscrit un contrat et que vous souhaitez modifier la clause bénéficiaire, il vous épaulera dans sa rédaction.
• Si vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, consultez également votre notaire avant toute démarche. Il vous aidera à comprendre les multiples implications fiscales (source : Notaires.fr).
L’article du site de l’assureur Maif :
« Selon l’article 912 du Code civil, les héritiers sont protégés par les principes de « quotité disponible » et de « réserve héréditaire », qui reviennent à garantir aux proches du défunt qu’ils recevront une quote-part de son patrimoine. Malgré tout, l’assurance vie permet de regagner en marge de manœuvre au moment d’organiser sa transmission. En effet, le Code des assurances permet – sous conditions – de déroger à ces principes du Code civil. En conséquence, la valeur du contrat d’assurance vie au moment du décès du souscripteur n’entre pas dans l’actif successoral (art. L. 132-13 Code des assurances). »
Mais l’article prévient : « Pour éviter que le souscripteur d’une assurance vie ne déshérite complètement ses proches, la loi prévoit certains cas où le contrat est réintégré dans la succession :
• si les primes versées sont manifestement exagérées, en considération de l’âge du souscripteur et de ses moyens financiers ;
• si l’assurance vie est souscrite à un âge avancé, les sommes versées au contrat pourraient être requalifiées en donation indirecte.
Des abattements forfaitaires.
En matière d’assurance vie, l’administration fiscale accorde sous conditions des abattements forfaitaires. Dans d’autres domaines, l’abattement peut être un pourcentage, comme l’abattement de 10 % pour frais professionnels dans le cadre de l’impôt sur le revenu. »
A noter, « certains contrats d’assurance vie doivent être déclarés au notaire notamment les contrats ayant reçus des versements après les 70 ans de l’assuré. Ces contrats subissent des droits de succession, qui sont variables selon les montants en jeu et le lien de parenté des bénéficiaires avec le défunt. Il en est de même pour une assurance vie alimentée par des fonds communs d’époux mariés sous le régime de la communauté. Ce contrat doit être réintégré dans l’actif successoral et déclaré au notaire. » (source : Maif).
Voir l’article « Comment sont imposés les assurances vie en cas du décès du bénéficiaire » du site Impots.gouv.fr.
Quelques ouvrages empruntables à la Bibliothèque municipale de Lyon : Guides pratiques : successions et héritages.
Le site du Ministère de l'Economie publie un article "Pourquoi souscrire un contrat d'assurance vie ?
Une réponse récente du Guichet du savoir sur la question des donations (ICI).
Réponse du Guichet
Dans leur précédente réponse nos collègues du département Société expliquaient que l’assurance vie échappe aux règles successorales protégeant la réserve, jusqu’à un certain point. Le billet du Blog Patrimoine Comment déshériter ses enfants en toute légalité ? vous en apprendra plus sur les moyens d’évincer un héritier par ce biais, ainsi que les recours dont dispose l’héritier qui s’estime lésé.
D’autres articles sur le sujet :
- L’assurance-vie permet-elle de déshériter ses enfants ? francetransactions.com
- L’assurance vie, un bon outil pour déshériter (partiellement) vos enfants ! capital.fr
- Quand l’assurance-vie permet de déshériter ses enfants, lemonde.fr
- Succession : comment une assurance-vie peut amener à déshériter ses enfants, boursorama.com
- Attention aux effets pervers de l'assurance vie, lefigaro.fr
- Peut-on déshériter ses enfants ? service-public.fr
Bonne journée.
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