Pièce d'identité
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 31/10/2005 à 07h04
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Question d'origine :
Bonjour,
En France, sur la voie publique, est-il obligatoire d'être en permanence en possession d'une pièce d'identité ?
Merci.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 02/11/2005 à 16h53
Le contrôle d'identité peut être fait par un policier, un gendarme et dans certains cas un douanier.
Le contrôle d'identité de police administrative vise toute personne se trouvant en France.
Il est fait à titre de prévention d'une atteinte à l'ordre public.
Il a lieu dans des lieux publics: rue, gare....
Des contrôles d'identité peuvent être pratiqués à l'égard des personnes dont un indice laisse penser qu'elles :
- ont commis ou tenté de commettre une infraction,
- se préparent à commettre un crime ou un délit,
- sont susceptibles de fournir des renseignements sur un crime ou un délit,
- font l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
Depuis l'entrée en vigueur de la convention de Schengen , des contrôles peuvent être effectués par les agents des douanes :
- dans les zones situées à moins de 20 kilomètres des frontières des Etats signataires de la convention, ce rayon pouvant être étendu à 60 kilomètres ;
- dans les ports, aéroports, gares routières et ferroviaires ouverts au trafic international.
Le contrôle d'identité de police judiciaire est pratiqué sur instruction du procureur de la République pour la recherche d'infractions précises, dans des lieux et pour une période déterminés.
Lors d'un contrôle, la personne a l'obligation de justifier de son identité.
La carte d'identité n'est pas obligatoire, l'identité peut être justifiée par tout autre moyen :
- passeport ou permis de conduire,
- livret de famille, livret militaire, extrait d'acte de naissance avec filiation complète, carte d'électeur ou de sécurité sociale..,
- appel à témoignage.
Les étrangers doivent en outre établir la régularité de leur séjour en France (passeport, visa, carte de séjour).
Attention : les ressortissants suisses et communautaires doivent présenter un carte d'identité ou un passeport en cours de validité. Ils ne sont plus soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour.
Si la personne se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ou si les documents produits ne paraissent pas suffisants pour établir l'identité (document sans photo), une vérification d'identité peut être demandée.
La police ou la gendarmerie peuvent retenir la personne sur place ou dans leurs locaux pour établir son identité.
Elle peut être présentée à un officier de police judiciaire.
Elle peut présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.
La vérification doit durer au maximum quatre heures entre le début du contrôle d'identité et la fin de la vérification d'identité.
La personne peut faire prévenir le procureur de la République, sa famille ou toute personne de son choix.
Pour un mineur :
- le représentant légal (père, mère ou tuteur) doit être averti avant toute vérification, et doit, sauf impossibilité, l'assister,
- le procureur de la République doit être averti.
La prise d'empreintes digitales ou de photos ne peut être faite que sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction si elles constituent l'unique moyen d'établir l'identité de la personne.
La vérification d'identité doit donner lieu à un procès-verbal.
La personne peut refuser de le signer.
Elle peut également en demander copie.
source : Service public.fr
Textes de référence :
Code des douanes article 67
Code de procédure pénale articles 78-1 à 78-6
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