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5094 résultats droits

Trier les résultats par : pertinence | date

achat terrain communal

... du service des domaines. L’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2.000 habitants donne lieu à une délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions ...

par gds_db, le 21/03/2009

Achat immobilier

... suivants sont disponibles à la Bibliothèque municipale de Lyon . Ils donnent des informations pratiques concernant le marché de l'immobilier, les droits liés à ce domaine ainsi que des conseils financiers. - Acheter ou vendre un bien immobilier par François Collart Dutilleul, Bernard Magois - ...

par gds_ce, le 23/06/2007

Achat en ligne annulé, quels sont mes droits ?

... cependant rien prélevé sur mon compte, puisqu'ils prélèvent toujours à l'expédition de la commande. Je voulais savoir quels étaient mes droits dans ce cas : le contrat est-il conclu à la validation de la commande (mail de confirmation) ou au paiement ? De mes vagues connaissances en ...

par Jarodd, le 01/09/2011

Achat en ligne annulé, quels sont mes droits ?

... ou du service commandé et Recours en cas de litige suite à un achat à distance - Cyber-consommateurs : le guide des achats en ligne - Le forum des droits sur l'internet : Le produit que j’ai acheté n’est plus disponible, que puis-je faire ? - www.lescomparateurs.com : le droit du commerce en ...

par gds_db, le 03/09/2011

Achat d’un appartement à crédit

... réels acquittés), si l'immeuble a été acquis à titre onéreux. o à la valeur vénale au jour de la donation ou succession (+ frais d'acte et droits de donation ou succession acquittés - abattement de 20 %, le cas échéant, sur la valeur de la résidence principale (lien) ), si l'immeuble ...

par gds_alc, le 24/09/2011

Achat d’un appartement à crédit

... prélevé sur le prix de cession par le notaire chargé de la vente. [...] En cas d’achat, les frais suivants majorent le prix d’acquisition : droits d’enregistrements, TVA, honoraires du notaire et commissions versées aux intermédiaires. Si vous êtes en mesure de les justifier, vous pouvez ...

par bml_soc, le 01/10/2011

achat de terre agricole en viager

... du bail sauf si vous lui donnez congé pour l'une des conditions présentées ci-dessus. La durée de votre bail, 18 ans, ne modifie pas les droits de renouvellement. A la fin de votre bail, vous devrez donc louer les terres au même agriculteur sauf si vous pouvez justifier d'une des causes ...

par gds_ctp, le 02/09/2015

achat de bar

... a) Sauvegarde de justice Il s’agit d’une protection minimale et temporaire, qui n’entraîne pas, en principe, d’incapacité. Le majeur conserve ses droits et peut donc acheter et vendre un fonds de commerce sauf s'il s'est donné un mandataire pour l'administration de ses biens ou si ...

par gds_bp, le 02/10/2008

Achat d'un bien immobilier.

... propriété exclusive. Cependant, les parties privatives ne peuvent faire l'objet de travaux ou aménagements qui pourraient porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l'immeuble. Très souvent de nombreuses dispositions spécifiques en ce sens figurent au ...

par gds_cdp, le 05/06/2008

achat d'une cour commune

... droit public traite, sous al forme de questions-réponses, la servitude de cours communes. Le site de la commjune de Saints Soupplets énumère les droits et obligations dans une cour commune. Par ailleurs, les chambres de notaire en France accordent parfois une consultation gratuite un jour du ...

par gds_ah, le 23/10/2015

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