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5158 résultats droits

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Affermage

... l'administratino concède à un particulier : 1/ le droit de percevoir des taxes à charge de lui verser une somme forfaitaire (affermage des droits dans les halles et marchés 2/ la gestion d'un service public industriel et commercial, l'affermage se distinguant de la concession en ...

par Guichet du Savoir, le 11/05/2007

affaire musicien et rediffusion télévisée

... quand je ne bénéficierai pas de vos précieux services, surtout pour des questions juridiques, de non respect de règles , réglementations, textes , droits, lois. SVP. ? 2/Quelle(s) est ou sont la/les référence(s) autorisant un artiste, musicien en l'occurence , ayant participé à l'enregistrement ...

par des_info, le 14/03/2013

Affaire Estelle Mouzin

... requérant. Ainsi, les preuves obtenues seront facilement et directement intégrées dans le dossier. Ainsi ne serait pas contraire aux principes des droits fondamentaux, sous réserve de l’appréciation souveraine de la Cour de cassation, toute garantie supplémentaire offerte à la défense. Il convient ...

par gds_et, le 26/09/2017

Affaire des fiches

... des dreyfusards et de leurs idées .Après les élections de 1902, les tenants de la raison d’Etat et de la priorité des institutions sur les Droits de l’homme ont été vaincus. En janvier 1905, l’anticléricalisme sectaire, bafouant les droits de l’individu dès lors qu’il ne pense pas comme ...

par bml_civ, le 14/07/2010

Adoption et reconnaissance

... En outre, sont également adoptables les mineurs de plus de 15 ans et même les personnes majeures. Effets de l'adoption simple : L'adopté a des droits et des devoirs équivalents à ceux d'un enfant légitime. L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue aux parents adoptifs ...

par gds_bp, le 17/03/2005

Adoption d'un majeur

... depuis 1984, affiliée à l’Union nationale des associations familiales (UNAF) et membre du COFRADE (Conseil français des associations pour les droits de l’enfant). Pour plus d'informations, nous vous conseillons donc de consulter un avocat en droit de la famille.

par gds_cdp, le 21/02/2007

adoption d'une personne majeure par une personne proétégée

... et contraire à l’intérêt de l’adopté de prononcer l’adoption d’un mineur par un majeur en tutelle qui se trouverait alors investi de tous les droits et devoirs de l’autorité parentale. En revanche, la possibilité d’adopter un majeur, et particulièrement les enfants du conjoint, pouvait être ...

par bml_soc, le 25/05/2013

Adoption : agrément et droit : discrimination ?

... déjà entamer une procédure de demande d'agrément. Si vous jugez cette loi discriminatoire, peut-être pouvez-vous en discuter avec le défenseur des droits .

par gds_db, le 09/12/2011

adoption

... outre, sont également adoptables les mineurs de plus de 15 ans et même les personnes majeures. Effets de l'adoption simple L'adopté a des droits et des devoirs équivalents à ceux d'un enfant légitime. L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue aux parents adoptifs ...

par gds_bp, le 03/05/2005

adoption

... ou de décès du parent légal, l'enfant n'a aucune garantie de conserver son deuxième parent, celui -ci ne peut pas faire prévaloir de droits parentaux. Le partenaire, d'une personne "homosexuelle" ayant un enfant, ne peut pas demander l'adoption de ce dernier. Cependant, ...

par gds_db, le 15/03/2006

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