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5158 résultats droits

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vente de véhicule

... moi. Je suis actuellement perdu car je me retrouve avec des amendes et des retrais de point de permis. S'il vous plait, veuillez m'indiquer mes droits. Bien cordialement merci

par roumani, le 08/01/2013

vente de fleurs au bénéfice d'une association

... interministériel à partir d'un numéro unique : le 39 39. Ils obtiennent des informations de façon personnalisée et anonyme sur leurs droits, sur les démarches qu'ils doivent accomplir et sur leurs obligations à respecter.

par gds_bp, le 17/05/2010

Vente d'un appartement loué

... vient de m'annoncer qu'il voulait vendre. Je crois avoir un droit de préemption pour acheter cet apartement. Mais quels sont mes droits en tant que locataire ? Le nouveau propriétaire est-il tenu de respecté la fin de mon bail avant de me mettre dehors, soit dans 3 ans ? Merci ...

par gegedupuis, le 03/07/2006

Vente d'un bien immobilier à un locataire

... à des conditions plus avantageuses que celles qui ont été précédemment notifiées et n’avaient pas été acceptées par le locataire (Source : Les droits de préemption / Notaires de France) Important : ce droit de préemption n'existe que dans l'hypothèse où votre propriétaire souhaite vendre le ...

par gds_se, le 27/11/2014

vente d'ouvrages lors d'une séance de dédicace

Bonjour, La redevance pour occupation du domaine public s’adresse à certains professionnels comme l’indique cette fiche du site Vos droits du Service public : « Professionnels concernés Une autorisation d'occupation du domaine public est obligatoire pour les professionnels qui occupent une ...

par gds_ctp, le 07/02/2014

vente à un soldeur quand on est éditeur

... sur le site de la Société des gens de lettres . En cas de solde total du tirage d’un livre, comme en cas de mise au pilon, l’auteur récupère ses droits sur son ouvrage , et bénéficie d’un droit de préemption sur le tirage : « Pour un éditeur, le solde total consiste à retirer l'ouvrage en question ...

par gds_ctp, le 26/06/2019

vente

... professionnels, etc.) qu’aux obligations qu’il a envers les tiers et l’État. Ces aspects concernent le respect des oeuvres protégées par les droits de propriété intellectuelle, la propriété du site, le choix du lieu de l’hébergement ainsi que la responsabilité en cas de panne du service ou ...

par bml_soc, le 01/04/2010

Vendre une idée

... Principales catégories de contrat - Cession de brevet - Cession de licence d’exploitation de brevet - Cession de savoir-faire - Cession de droits - Location de droits Clauses principales et stratégiques (non exhaustives) Nature des principales clauses du contrat de cession de licence d’exploitation: ...

par gds_db, le 20/11/2009

Vendre ses créations

... inscription, vous devez adresser une déclaration de début d’activité à la Maison des Artistes à la permière facture de vente d'oeuvre, de droits d'auteur ou lors de votre premier contrat ou bon de commande. A réception de ce document, accompagné de la photocopie d'un des justificatifs ...

par gds_cdp, le 27/01/2007

Véhicule = Domaine privé?

... ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis, ou tenté de commettre, comme auteur ou complice, un crime ou un flagrant délit. in : Droits du citoyen . En conclusion, les forces de police ont un droit de contrôle bien antérieur au plan vigipirate et il n'est pas prévu de le limiter. ...

par bml_soc, le 13/02/2008

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