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5042 résultats droits
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enfants handicapés et succession.
... tels qu'un certificat médical circonstancié, une attestation d'un établissement scolaire spécialisé ou encore une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Une carte d'invalidité constitue également un élément de nature à permettre à l'intéressé de justifier ...par bml_soc, le 05/09/2019
Organismes paritaires de la FPT
... legifrance.gouv.fr ) Voici quelques points de réglementation qui pourront vous aider dans votre recherche : - la loi n°83-634 portant sur les droits et les obligations des fonctionnaires - la loi n°84-53 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ...par bml_soc, le 28/08/2019
Compatibilité droit de grève et service public
... du droit de grève des agents de la fonction publique territoriale précise son cadre d'exercice (voir Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. : article 10). L'exercice du droit de grève est soumis à un préavis et peut faire l'objet ...par bml_soc, le 27/08/2019
Liste de comment "devenir un/e homme/femme"
... de le faire - comme aller à l'école ou en étant à la recherche d’opportunités professionnelles. Nous devons investir dans la jeunesse, car leurs droits de l'homme comptent, parce que leurs besoins comptent, et parce que ouvrir leur potentiel est nécessaire pour créer un avenir durable. Il est ...par gds_alc, le 26/08/2019
être Maltais ou Sicilien à Tunis aux XVIII-XXe siècle?
... 2 000 vivaient à la Goulette, 330 environ à Maxula-Radès et 850 à Hammam-Lif. Sous le protectorat français, les Italiens continuèrent à jouir des droits et des libertés qui leurs avaient été garantis par le traité italo-tunisien du 8 septembre 1868. En vertu de ce traité, les Italiens vivant en ...par bml_civ, le 21/08/2019
Réchauffement climatique et résistance du vivant
... la main mise sur la sélection et in fine sur le type de plantes cultivées en bout de chaîne. » Pour lui, une des clés du problème demeure les droits de propriété sur les semences : « Tant qu’il n’y aura pas de remise en cause des brevets, des biotechnologies, des méthodes intrusives de modification ...par gds_et, le 14/08/2019
Pour un blind test quel droit à l'image ?
... ou en diffusant des informations sur votre site Internet), la projection est considérée comme publique : dans ce cas, vous devez acquitter des droits de projection publique auprès des sociétés d’auteurs (SACEM...). " A lire aussi : - Extrait film sur FBK et blog : quelle durée ? - Droit ...par gds_db, le 13/08/2019
la carte de résident permanent à durée déterminée
... aux services de la Préfecture de Paris qui vous apporteront certainement une réponse appropriée. Le cas échéant, un délégué du Défenseur des droits pourra vous venir en aide. Bonne journée.par gds_db, le 02/08/2019
Déclaration VS reconnaissance d'un enfant
... : Qu'est-ce qui peut expliquer un décalage d'environ 2 mois entre la déclaration d'un enfant et sa reconnaissance ? Quelles sont les procédures, droits... en la matière ? Par avance je vous remercie pour votre réponse.par manon6969, le 31/07/2019
ACCIDENT MYSTERIEUX.
... recel et divulgation de secret défense, avant de les livrer. Secret défense. Sans se prononcer sur l'authenticité de ces documents, la Ligue des droits de l'homme demande aux autorités d'apporter «ces garanties à l'officier afin de récupérer ces documents suffisamment troublants pour qu'on les ...par gds_db, le 30/07/2019
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