Inspection visuelle des sacs par un agent de sécurité privé
Franck75012
Le 04/08/2014 à 16h45
351 vues
Question d'origine :
Bonjour,
Je souhaite savoir quels sont les types de sacs qu'un agent de sécurité privé a droit d'inspecter visuellement s'il vous plaît afin de vous donner accès à une administration publique car je me suis rendu dans un ministère et une personne devant moi a déclenché un incident car elle refusait d'ouvrir son sac à main. Cette pratique est-elle légale? Merci d'avance de votre réponse.
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 05/08/2014 à 13h05
Bonjour,
Conformément à l’article L613-2 du Code de la sécurité intérieure, les agents de sécurité privéspeuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Vous pouvez donc vous opposer à ce qu’un agent de sécurité fouille dans votre sac, mais vous ne pouvez refuser de l’ouvrir pour le laisser en inspecter le contenu (sans le toucher). Cela est valable pour tous types de bagages à main.
Selon la définition du terme employé dans les transports (par opposition au bagage accompagné), le bagage à main, bagage non enregistré, bagage cabine, désigne un sac, mallette que le voyageur conserve avec lui pendant le transport.
(source : Larousse)
« Bagage à main » est donc un terme générique qui ne décrit pas un type de sac en particulier, mais englobe aussi bien sacs à main que sacs à dos, valises, sacoches, cabas, etc, c'est-à-dire tout sac ou bagage transporté à la main.
Pour aller plus loin, vous pouvez accéder directement aux textes de loi sur Legifrance correspondant aux descripteurs Activité privée de surveillance et Fouille d’une personne physique.
Bonne journée.
Conformément à l’article L613-2 du Code de la sécurité intérieure, les agents de sécurité privés
Vous pouvez donc vous opposer à ce qu’un agent de sécurité fouille dans votre sac, mais vous ne pouvez refuser de l’ouvrir pour le laisser en inspecter le contenu (sans le toucher). Cela est valable pour tous types de bagages à main.
Selon la définition du terme employé dans les transports (par opposition au bagage accompagné), le bagage à main, bagage non enregistré, bagage cabine, désigne un sac, mallette que le voyageur conserve avec lui pendant le transport.
(source : Larousse)
« Bagage à main » est donc un terme générique qui ne décrit pas un type de sac en particulier, mais englobe aussi bien sacs à main que sacs à dos, valises, sacoches, cabas, etc, c'est-à-dire tout sac ou bagage transporté à la main.
Pour aller plus loin, vous pouvez accéder directement aux textes de loi sur Legifrance correspondant aux descripteurs Activité privée de surveillance et Fouille d’une personne physique.
Bonne journée.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Je cherche le film Countryman en version française.
La grande histoire du climat
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter