Le 03/05/2011 à 10h57
197 vues
Question d'origine :
Bonjour
Quelles sont les normes d'aassainissement en vigueur pour les vieilles maisons dans les hameaux sans station d'épuration?
La commune peut elle nous obliger à faire des travaux ?
Peut elle refuser ou non certains types d'assainissement ?
Si les normes deviennent plus sévères, serons nous obligés de refaire à nouveau des transformations?
Merci d'avance pour vos réponses éclairées.
Ginkgo
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 04/05/2011 à 08h48
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Toutes les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau de collecte des eaux usées (égouts) doivent être équipées d'une installation autonome dite "assainissement non collectif" pour traiter individuellement leurs eaux usées domestiques.
Rôle de la commune
*Assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif :
o en effectuant une vérification initiale de la conception des installations récentes
o et en réalisant un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des installations anciennes. L'ensemble de ces installations doit avoir été contrôlé au plus tard le 31 décembre 2012. Des travaux peuvent être prescrits au propriétaire de l'installation à l'occasion de la réalisation de ce diagnostic.
Obligations du propriétaire de l'installation
* Assurer, à ses frais, l'entretien et la vidange de l'installation. Le propriétaire de l'installation doit s'adresser à un professionnel ou à la mairie, mais celle-ci n'est pas obligée d'effectuer cette opération.
* Annexer le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de l'installation, réalisé par la commune, à tout avant-contrat ou, à défaut, à l'acte de vente notarié, en cas de vente du logement. Ce document doit dater de moins de 3 ans à la date de signature de l'acte de vente et être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier.
Source : service-public.fr
Quelles filières puis-je installer?
Le traitement des eaux usées se fait préférentiellement par le sol en place ou par une installation dont les caractéristiques techniques et le dimensionnement sont précisés en annexe de l’arrêté relatif aux prescriptions techniques.
Le traitement peut également se faire par des dispositifs agréés par les ministères en charge de la santé et de l’écologie, à l’issue d’une procédure d’évaluation de l’efficacité et des risques sur la santé et l’environnement.
La liste des dispositifs de traitement agréés et les fiches techniques correspondantes sont publiés au Journal Officiel de la République Française par avis conjoint du ministre chargé de l’écologie et du ministre chargé de la santé.
Les installations doivent permettre le traitement commun des eaux-vannes et des eaux ménagères, à l’exception possible des cas de réhabilitation d’installations où une séparation des eaux usées existait préalablement.
En sortie de tout dispositif de traitement, les eaux usées traitées doivent être infiltrées si la perméabilité du sol le permet. Le rejet d’eaux usées traitées vers le milieu hydraulique superficiel n’est possible qu’après une étude particulière démontrant qu’aucune autre solution d’évacuation n’est envisageable et après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur.
En raison de leur mode de traitement, certains dispositifs agréés ne sont pas adaptés pour fonctionner par intermittence. Lorsque cela est mentionné dans l’agrément, le dispositif ne doit pas être installé dans une résidence secondaire.
Normes européennes et réglementation française
[...]
Au vu de la part importante de la population française concernée par l’assainissement non collectif, les autorités françaises ont souhaité fixer des prescriptions techniques et notamment des seuils d’épuration dans l'arrêté du 7 septembre 2009 . La procédure d’évaluation est décrite dans cet arrêté. Une procédure simplifiée basée exclusivement sur les rapports d’essais est prévue pour les produits marqués CE.
Ainsi, les dispositions réglementaires nationales sont conformes à l’encadrement communautaire, en répondant au principe de libre circulation des biens, de reconnaissance mutuelle et d’information des opérateurs économiques et au respect des délais d’instruction.
Les dispositifs disposant d’un marquage CE doivent avoir obtenu un agrément national, délivré par les ministères chargés de l’écologie et de la santé, avant de pouvoir être installés en tant que traitement en France.
Enfin, les pouvoirs publics ont identifié certaines limites et carences de la norme NF EN 12566-3 et souhaitent qu’elle soit améliorée.
Pour toutes les autres questions concernant l'assainissement non collectif, vous pouvez également utiliser ce même site : Le portail interministériel de l’assainissement non collectif :
- Tout savoir sur l’assainissement non collectif
- Le maire peut-il m’obliger à me raccorder au réseau collectif avoisinant malgré la conformité de mon installation d’assainissement non collectif ?
- Mon installation d’assainissement a été installé récemment, devrais-je la mettre en conformité avec la nouvelle réglementation parue en septembre 2009 ?
- Que devient mon installation d’assainissement non collectif en cas de raccordement au réseau d’assainissement collectif ?
- Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
- Les compétences et services offerts par le SPANC
- La redevance d’assainissement non collectif
- Mes droits et obligations en tant qu’usager du SPANC
- etc.
Bonjour,
Toutes les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau de collecte des eaux usées (égouts) doivent être équipées d'une installation autonome dite "assainissement non collectif" pour traiter individuellement leurs eaux usées domestiques.
Rôle de la commune
*Assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif :
o en effectuant une vérification initiale de la conception des installations récentes
o et en réalisant un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des installations anciennes. L'ensemble de ces installations doit avoir été contrôlé au plus tard le 31 décembre 2012. Des travaux peuvent être prescrits au propriétaire de l'installation à l'occasion de la réalisation de ce diagnostic.
Obligations du propriétaire de l'installation
* Assurer, à ses frais, l'entretien et la vidange de l'installation. Le propriétaire de l'installation doit s'adresser à un professionnel ou à la mairie, mais celle-ci n'est pas obligée d'effectuer cette opération.
* Annexer le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de l'installation, réalisé par la commune, à tout avant-contrat ou, à défaut, à l'acte de vente notarié, en cas de vente du logement. Ce document doit dater de moins de 3 ans à la date de signature de l'acte de vente et être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier.
Source : service-public.fr
Quelles filières puis-je installer?
Le traitement des eaux usées se fait préférentiellement par le sol en place ou par une installation dont les caractéristiques techniques et le dimensionnement sont précisés en annexe de l’arrêté relatif aux prescriptions techniques.
Le traitement peut également se faire par des dispositifs agréés par les ministères en charge de la santé et de l’écologie, à l’issue d’une procédure d’évaluation de l’efficacité et des risques sur la santé et l’environnement.
La liste des dispositifs de traitement agréés et les fiches techniques correspondantes sont publiés au Journal Officiel de la République Française par avis conjoint du ministre chargé de l’écologie et du ministre chargé de la santé.
Les installations doivent permettre le traitement commun des eaux-vannes et des eaux ménagères, à l’exception possible des cas de réhabilitation d’installations où une séparation des eaux usées existait préalablement.
En sortie de tout dispositif de traitement, les eaux usées traitées doivent être infiltrées si la perméabilité du sol le permet. Le rejet d’eaux usées traitées vers le milieu hydraulique superficiel n’est possible qu’après une étude particulière démontrant qu’aucune autre solution d’évacuation n’est envisageable et après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur.
En raison de leur mode de traitement, certains dispositifs agréés ne sont pas adaptés pour fonctionner par intermittence. Lorsque cela est mentionné dans l’agrément, le dispositif ne doit pas être installé dans une résidence secondaire.
Normes européennes et réglementation française
[...]
Au vu de la part importante de la population française concernée par l’assainissement non collectif, les autorités françaises ont souhaité fixer des prescriptions techniques et notamment des seuils d’épuration dans l'
Ainsi, les dispositions réglementaires nationales sont conformes à l’encadrement communautaire, en répondant au principe de libre circulation des biens, de reconnaissance mutuelle et d’information des opérateurs économiques et au respect des délais d’instruction.
Les dispositifs disposant d’un marquage CE doivent avoir obtenu un agrément national, délivré par les ministères chargés de l’écologie et de la santé, avant de pouvoir être installés en tant que traitement en France.
Enfin, les pouvoirs publics ont identifié certaines limites et carences de la norme NF EN 12566-3 et souhaitent qu’elle soit améliorée.
Pour toutes les autres questions concernant l'assainissement non collectif, vous pouvez également utiliser ce même site : Le portail interministériel de l’assainissement non collectif :
- Tout savoir sur l’assainissement non collectif
- Le maire peut-il m’obliger à me raccorder au réseau collectif avoisinant malgré la conformité de mon installation d’assainissement non collectif ?
- Mon installation d’assainissement a été installé récemment, devrais-je la mettre en conformité avec la nouvelle réglementation parue en septembre 2009 ?
- Que devient mon installation d’assainissement non collectif en cas de raccordement au réseau d’assainissement collectif ?
- Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
- Les compétences et services offerts par le SPANC
- La redevance d’assainissement non collectif
- Mes droits et obligations en tant qu’usager du SPANC
- etc.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Qu'est-ce qu'un fonds patrimonial en bibliothèque ?
The original sound of Mali vol.2
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter